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Revue de la stratégie de l'IFRS Foundation - Lettre de commentaires de l'EFRAG


Les Trustees (membres) de la Fondation IFRS, organisme chargé de superviser l'International Accounting Standards Board (IASB), ont publié le 5 novembre 2010 un document intitulé « Statut de la revue de la stratégie »  à des fins de consultation publique. L’European Financial Reporting Adisory Group (EFRAG) a publié sa réponse à cet appel à commentaires le 8 mars 2011.

L’EFRAG pense qu’une forte coordination et coopération entre les Trustees et le Monitoring Board est essentielle pour la gouvernance globale de l’IFRS Foundation. Par conséquent, il serait souhaitable que les Trustees et le Monitoring Board procèdent à leur revue en parallèle, pour coordonner les retours et pour établir un plan d'action intégré et coordonné afin de mettre en oeuvre les réformes nécessaires résultant de leur revue respective. L’EFRAG apprécie à cet égard les commentaires formulés par le Monitoring Board dans son « Rapport consultatif sur la revue de la gouvernance de l’IFRS Foundation »  publié le 7 février 2011, en vue d'aboutir à un ensemble de propositions intégrées.

Dans sa réponse, l’EFRAG se concentre sur le processus de normalisation duqel devraient résulter des normes de grande qualité satisfaisant l'intérêt général. Assurer un jeu de normes de haute qualité dans l'intérêt général constitue le coeur des relations de travail de l’EFRAG avec l'IASB. L'objectif principal de l’EFRAG est de donner le point de vue des Européens sur le processus de normalisation internationale, afin que les normes mondiales en résultant soient appropriées pour un usage en Europe. Aussi, l’EFRAG a abordé les aspects de gouvernance sous cet angle et n'a donc pas abordé les sujets en rapport avec la séparation des responsabilités et des fonctions entre les Trustees et le Monitoring Board dans la gouvernance de l’IFRS Foundation. La qualité du processus de normalisation a une influence significative sur l'acceptabilité finale des normes en résultant en Europe et ailleurs. Dans cette perspective, l’EFRAG émet les recommandations suivantes :

1. Les objectifs de politique publique ne devraient être pris en compte pour autant qu'ils sont compatibles avec l'information financière utile aux apporteurs de capitaux et autres créanciers. L’EFRAG est d'accord avec Hans Hoogervorst que la transparence de l'information financière contribue à la stabilité financière.

2. L'indépendance du processus de normalisation est la clef pour assurer des normes d'information financière de grande qualité. Cependant, l’EFRAG observe que :

  • La détermination de l’ordre du jour n’est pas seulement une question d'ordre technique ; elle devrait relever de la responsabilité conjointe de l'IASB et de ceux qui la supervisent ;
  • La supervision du processus devrait inclure la revue sur la manière dont les décisions prises pour arriver à une norme ou à une interprétation finale ont été justifiées techniquement.

Pour remplir ses fonctions de supervision, l’IFRS Foundation devrait pouvoir s'appuyer sur une équipe d'experts techniques indépendants de l'IASB. Pour participer à la détermination de l'ordre du jour, les Trustees devraient avoir recours à des organismes consultatifs tels que le comité consultatif IFRS et des organismes régionaux tels que l’EFRAG.

3. Bien que l’EFRAG soutienne l'objectif de l’information financière tel que défini dans la Constitution , l’EFRAG relève les points suivants :

  • Il y a un besoin évident de définir les utilisateurs légitimes, puisque l'identification appropriée des besoins des utilisateurs s’est révélée difficile. L'IASB devrait s'occuper des intérêts de la communauté de tous les utilisateurs.
  • Tandis que seuls quelques représentants des utilisateurs participent au débat sur la comptabilité, l’IFRS Foundation devrait s'assurer que l'IASB n'est pas placée de facto sous une influence dominante (étant précisé que les groupes d'utilisateurs sont représentatifs d'intérêts privés).
  • Lorsqu'il peut y avoir un conflit entre les perspectives à court terme et à long terme, la priorité devrait être donnée à fournir des informations utiles aux investisseurs à long terme. Les investisseurs à long terme sont intéressés par la création de valeur durable, de même que le management ou l'émetteur à qui est confiée la responsabilité du potentiel de rentabilité d'une entité.
  • Les commentaires reçus des émetteurs (et d'autres parties prenantes) ont la même pertinence pour le processus de normalisation.
  • La convergence de l'information financière externe et interne bénéficie à la fois aux utilisateurs et aux émetteurs (elle accroît la qualité de la communication financière entre les utilisateurs et les émetteurs) et empêche la prolifération d'information financière non conforme aux principes généralement admis.

Par conséquent, quand les besoins des utilisateurs se révèlent divergents des besoins exprimés par les émetteurs, le processus de normalisation devrait pleinement justifier pourquoi et comment les divergences émergent et une supervision appropriée devrait être exercée sur ces justifications.

4. Les normes de haute qualité sont celles qui sont mises en application correctement et par conséquent bien comprises. À cette fin :

  • Aucune modification fondamentale des principes ne devrait être apportée avant que de véritables débats conceptuels aient lieu et que les amendements au cadre conceptuel ne soient effectués.
  • Le rythme des modifications devrait être raisonnable afin de permettre aux émetteurs, utilisateurs et autres parties prenantes de gérer le changement et de s’y adapter.
  • Des périodes de stabilité devraient être accordées afin de favoriser la cohérence maximale de l’information financière dans le temps.

5. Des normes de haute qualité devraient refléter un équilibre approprié entre la complexité et la compréhensibilité de l'information financière afin de ne pas empêcher indûment un nombre croissant d'utilisateurs et d'émetteurs d'accéder aux marchés financiers.

6. Le processus de normalisation devrait être basé sur des preuves du début à la fin, et les marchés financiers ne devraient pas servir de terrain d'expérimentation pour de nouvelles obligations en matière d'information financière :

  • Toutes les décisions relatives à l'ordre du jour devraient être étayées par la preuve que l'amélioration est nécessaire ou qu’une lacune dans la normalisation doit être comblée, et des objectifs précis devraient être fixés dès le commencement. Des modifications de l'ordre du jour devraient être étayées par le due process.
  • Les effets potentiels des obligations proposées devraient être analysés préalabalement à la consultation afin de s'assurer que les objectifs fixés peuvent être atteints.
  • Les tests sur le terrain devraient être réalisés avant la publication de la version finale de la norme pour soutenir les analyses coûts / avantages et constituer un ultime contrôle qualité.
  • Les revues post-application devraient consister en un suivi des trois étapes décrites ci-dessus.

7. L'EFRAG apprécie l’accent mis actuellement sur l'adoption de normes mondiales de grande qualité relatives à l'information financière et pense fortement que la convergence en tant que telle n'est plus un objectif moteur durable. La SEC s'est engagée à prendre une décision d'ici la fin de l'année 2011 quant à l'adpation ou non des IFRS pour les émetteurs US. Après cette date, l'IASB devrait retourner à un processus opérationnel conforme à la Constitution de l’IFRS Foundation, c'est-à-dire un processus dans lequel aucune juridiction n'exerce d'influence dominante sur le processus de normalisation.

L’EFRAG voudrait ajouter une recommandation supplémentaire pour les Trustees de l’IFRS Foundation eux-mêmes. L’EFRAG pense que les administrateurs ont un rôle important dans la communication et l'explication de la stratégie globale de l'IASB, en particulier dans leurs régions respectives, et doivent établir une relation étroite avec les organismes appropriés des parties prenantes tels que l'EFRAG et ce, à la foix au niveau régional et mondial. Un autre rôle des Trustees consiste à restaurer des relations et de construire des ponts, en particulier là où avec le temps certains groupes ont perdu la confiance en l’IASB. L’EFRAG fait appel aux Trustees pour assumer un rôle externe plus fort et plus large, pour accroître leurs consultations proactives et pour améliorer davantage la transparence de leurs activités, en prenant exemple sur l'IASB qui est largement félicité sur ces deux aspects.

 

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG (en anglais).

Pour consulter le site Internet de l'EFRAG.

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