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Base de données de l’ESMA sur les IFRS : 21ème publication


Le 31 octobre 2017, l’ESMA a publié le 21ème extrait de sa base de données confidentielle, qui comprend 12 décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens entre juin 2015 et février 2017, au regard de l'application des IAS/IFRS dans les états financiers.

L'objectif de cette publication est de fournir aux émetteurs et utilisateurs d'états financiers des informations sur la correcte application des IFRS pour une application homogène.

Les thèmes abordés dans ce 21ème extrait sont les suivants (les normes concernées selon la réponse fournie par l’ESMA sont présentées entre parenthèses) :

  1. La prime de risque pays dans les tests de dépréciation (IAS 36 « Dépréciation des actifs »)
  2. Evaluation du contrôle conjoint (IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 10 « Etats financiers consolidés »)
  3. Méthode d'évaluation et de mise en équivalence pour les participations avec restrictions (IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées »)
  4. Evaluation du contrôle conjoint (IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 10 « Etats financiers consolidés »)
  5. Ré-estimation des montants comparatifs (IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » et IAS 34 « Information financière intermédiaire »)
  6. Informations à fournir sur une opération d'affacturage inversé (IAS 1 « Présentation des états financiers » et IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »)
  7. Evaluation du contrôle sur les fonds d'investissement (IFRS 10 « Etats financiers consolidés »)
  8. Information sur l'évaluation de la juste valeur des intrants non observables (IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur »)
  9. Comptabilisation et évaluation des produits issus d'un accord d'arbitrage (IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires »)
  10. Test de dépréciation des marques (IAS 36 « Dépréciation d’actifs »)
  11. Comptabilisation des actifs d'impôt différé pour le report de pertes fiscales non consommées (IAS 12 « Impôts sur le résultat »)
  12. Définition de « l'environnement économique » et séparation des dérivés en monnaie étrangère incorporés dans un contrat d'énergie (IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »)

La prochaine publication de l'ESMA est prévue pour le premier semestre 2018.

Les précédents extraits sont consultables dans la rubrique du site Focus IFRS « Normes et Interprétations / Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE » .

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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