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Consultation de l'ESMA sur l'application des dispositions relatives à l'information financière


L'ESMA a lancé une consultation sur les lignes directrices relatives à l'application des dispositions en matière d'information financière publiée par les sociétés cotées dans l'Union européenne (« Guidelines on the enforcement of financial information » ).

Ces lignes directrices visent à renforcer et à promouvoir une plus grande convergence dans la supervision réalisée par les autorités nationales, pour assurer par là même une application correcte, rigoureuse et homogène en Europe des dispositions concernant l'information financière.

Le document de l'ESMA définit :

  • les caractéristiques attendues d'une autorité de contrôle,
  • les techniques de sélection acceptables et d'autres aspects de la méthodologie de contrôle,
  • les différents types de contrôles possibles pour une autorité de contrôle,
  • la coordination de la supervision au sein de l'ESMA.

Les lignes directrices de l'ESMA proposent également que la coordination des autorités nationales par l'ESMA intègre l'échange coordonné des points de vue sur les sujets comptables avant que l'autorité nationale concernée prenne des mesures, l'identification des priorités communes ainsi que des réponses communes au normalisateur comptable pour garantir une application homogène du cadre conceptuel de l'information financière. 

Les lignes directrices proposées s'appliquent à toutes les autorités compétentes et à tout autre organisme de l'Union européenne en charge de faire appliquer la Directive Transparence et la réglementation IFRS.

La consultation publique de l'ESMA comprend 20 questions.

La date limite pour les réponses à cette consultation est fixée au 15 octobre 2013 et l'ESMA envisage de publier les lignes directrices finales en 2014.

Pour télécharger le  Communiqué de presse  de l'ESMA

Pour télécharger le  Document de consultation  « Guidelines on the enforcement of financial information »

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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