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Déclaration publique de l’ESMA sur les implications de la pandémie COVID-19 sur les allègements de loyer


Le 21 juillet 2020, l’ESMA a publié une déclaration publique (« Public Statement ») sur les implications de la pandémie COVID-19 sur les allègements de loyer.

Dans sa déclaration, l’ESMA reconnaît qu'en raison de la pandémie COVID-19, les émetteurs rencontrent des difficultés pour comptabiliser les volumes importants de modifications de contrats de location qui ont été accordées dans de nombreuses juridictions.

Afin de remédier à ces difficultés, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 un amendement à la norme IFRS 16  prévoyant un allègement pratique pour les locataires.

Sous réserve que le Parlement européen et le Conseil ne s'opposent pas à l'approbation de l'amendement à la norme IFRS 16 , l'ESMA recommande aux autorités nationales compétentes de ne pas prioriser les actions de surveillance concernant l'application des dispositions relatives aux modifications de contrats de location contenues dans la norme IFRS 16.

Cette coordination d’actions de surveillance s'applique à titre exceptionnel pour les exercices clos le 31 juillet 2020 ou avant et tant que les émetteurs comptabilisent ces opérations sur la base de l'amendement à IFRS 16.

Pour télécharger la déclaration de l’ESMA  (en anglais).

Pour se connecter au site internet  de l’ESMA.

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