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Déclaration publique de l’ESMA sur les implications de la pandémie COVID-19 sur les délais de publication des rapports financiers qui s'appliquent aux émetteurs cotés en vertu de la directive sur la transparence.


Le 27 mars 2020, l’ESMA a publié une déclaration publique (« Public Statement ») sur les implications de la pandémie COVID-19 sur les délais de publication des rapports financiers qui s'appliquent aux émetteurs cotés en vertu de la directive sur la transparence.

L’ESMA reconnaît les difficultés rencontrées par les émetteurs dans la préparation des rapports financiers et les défis auxquels sont confrontés les auditeurs pour effectuer leurs audits des comptes du fait de la pandémie COVID-19, ce qui peut nuire à la capacité des émetteurs à publier dans les délais prévus par la législation.

L’ESMA publie cette déclaration afin de promouvoir une action coordonnée des autorités nationales compétentes (« National Competent Authorities » - NCAs) concernant les obligations des émetteurs de publier des informations périodiques pour les périodes de déclaration se terminant le 31 décembre 2019 ou après dans le contexte de l'épidémie de COVID-19.

Contexte

Les émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenus de publier un rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Directive de Transparence. Pour les clôtures d'exercice au 31 décembre 2019, la date de publication la plus tardive est le 30 avril 2020. Le rapport financier annuel doit comprendre des états financiers audités. 

Les émetteurs d'actions ou de titres de créance sont en outre tenus de rendre public un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice au plus tard dans les trois mois suivant la fin du semestre, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Directive. Pour les émetteurs dont le semestre s'est terminé le 31 décembre 2019, la dernière date de publication est le 31 mars 2020.

L'ESMA reconnaît que l'épidémie de COVID-19 pose des défis importants aux émetteurs et aux auditeurs, car un nombre croissant d'États membres imposent des mesures nationales sans précédent. L'ESMA est consciente qu'en raison de ces mesures, les émetteurs sont confrontés à des contraintes qui peuvent entraver considérablement la capacité des émetteurs à publier leurs rapports financiers dans les délais mentionnés ci-dessus. Concernant les implications de l'épidémie de COVID-19 en matière d'audit, l'ESMA note que le Comité des autorités de supervision européennes d’audit - CEAOB) a publié une déclaration pour traiter cette question le 25 mars 2020.

Délais de publication des informations périodiques

L'ESMA souligne que l'information financière est un point d'ancrage important pour les décisions économiques des utilisateurs de l'information financière ainsi que pour l'exercice de leur droit de vote ou pour influencer d'une autre manière les actions de la direction. La préparation de l'information périodique doit continuer à être effectuée conformément au cadre applicable en matière d'information financière afin de garantir la protection des investisseurs et de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers de l'UE. L'ESMA souligne que les émetteurs doivent faire de leur mieux pour préparer leurs rapports financiers et les publier dans les délais prévus par la législation.

Tout en reconnaissant l'importance d'une publication transparente et en temps opportun des rapports financiers, l'ESMA estime que les charges pesant sur les émetteurs, liées à l'apparition du COVID-19 devraient être prises en compte par les autorités nationales compétentes de manière coordonnée. Ceci est dans l'intérêt de la protection des investisseurs et contribue à l'intégrité des marchés financiers dans l'Union Européenne. 

Par conséquent, l'ESMA, en coordination avec les autorités nationales compétentes et compte tenu du fait que les émetteurs pourraient na pas remplir les obligations découlant du COVID-19, s'attend à ce que ces autorités, pendant cette période spécifique, ne donnent pas la priorité aux mesures de surveillance à l'encontre des émetteurs en ce qui concerne les prochaines échéances fixées dans la Directive de Transparence concernant :

  • les rapports financiers annuels se rapportant à une fin d'année se situant le 31 décembre 2019 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2020, pendant une période de deux mois suivant l'échéance de la Directive de Transparence ;
  • les rapports financiers semestriels se rapportant à une période de reporting se terminant le 31 décembre 2019 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2020, pour une période d'un mois suivant la date limite de la Directive.

En outre, l'ESMA encourage les autorités nationales à appliquer de manière générale une approche fondée sur le risque dans l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance dans leur application quotidienne de la législation applicable dans le domaine de la Directive de Transparence concernant le délai de publication des rapports financiers.  

Néanmoins, lorsque les émetteurs prévoient raisonnablement que la publication de leurs rapports financiers sera retardée au-delà de la date limite fixée dans les lois nationales transposant la Directive, ils sont censés en informer leur autorités nationales compétentes et informer le marché du retard, des raisons de ce retard et, dans la mesure du possible, de la date de publication prévue

L'ESMA rappelle aux émetteurs qu'ils restent soumis aux obligations d'information prévues à l'article 17 du règlement sur les abus de marché. En particulier, les émetteurs doivent continuer à informer le marché dès que possible de toute information privilégiée les concernant directement. 

L'ESMA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, continuera à suivre de près la situation et prendra ou recommandera toute mesure nécessaire pour atténuer l'impact du COVID-19 sur la communication d'informations financières par les émetteurs. L'ESMA réévaluera, si nécessaire, toute nécessité éventuelle de modifier la période d'abstention que les autorités nationales sont censées appliquer en vertu de la présente déclaration publique. 

L'ESMA reconnaît que dans certains États membres, des modifications législatives ont été mises en œuvre pour prolonger, entre autres, les délais de publication applicables aux rapports financiers. Par conséquent, la présente déclaration publique sera pertinente pour les juridictions où de tels changements législatifs n'ont pas eu lieu ou n'auront pas lieu.

Enfin, l'ESMA souligne que les actions n'atténuent pas les éventuelles exigences découlant, par exemple, du droit national des sociétés.

Pour télécharger la déclaration de l'ESMA  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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