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Lettre de commentaires de l'ESMA - Rejet de l'IFRS IC - Restructuration de la dette souveraine grecque


L’European Securities and Markets Authority a examiné la décision provisoire du comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) de ne pas ajouter à son agenda la demande émise par l'ESMA en avril 2012, concernant la clarification de différents aspects relatifs à la restructuration des obligations gouvernementales grecques.

Les échanges d’instruments financiers : modification ou décomptabilisation

L’ESMA est d’accord avec les conclusions de l'IFRS IC selon lesquelles les anciennes obligations gouvernementales grecques devraient être décomptabilisées dans leur intégralité.

En application du référentiel comptable actuel, la question de savoir si les opérations de restructuration devraient être considérées comme une modification des instruments financiers existants ou comme un échange d’actifs financiers aboutissant à la décomptabilisation des instruments financiers existants et à la comptabilisation de nouveaux instruments financiers dans les comptes du créancier, relève pour une part importante du jugement.

En l'absence d'un guide clair, des pratiques comptables variées ont été constatées, diminuant la comparabilité des états financiers.

En conséquence, l'ESMA considère qu'un guide est nécessaire sur la comptabilisation des restructurations de dettes du point de vue des détenteurs. Notamment, l'ESMA pense qu’une articulation plus pratique entre la décomptabilisation et la dépréciation des instruments financiers devrait améliorer l’application homogène des normes IFRS.

La comptabilisation des titres liés au PIB dans le cadre de la restructuration des obligations gouvernementales grecques

IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »  fait référence, sans la définir, à une variable non-financière, qui n'est pas spécifique à une partie au contrat. L'IFRS IC fait observer que ce point (définition d'un sous-jacent qui n’est pas une variable financière spécifique à une partie au contrat) a été examinée à plusieurs occasions par l'IFRS IC et l’IASB.

L’ESMA n’est pas d’accord avec la position de l'IFRS IC qui consiste à ne pas inscrire ce point à son agenda et à ne pas recommander au Board d'approfondir ses travaux.

L'ESMA encourage fortement le Board à prendre en considération les points qu'elle a soulevés, dans le cadre de ses délibérations en cours sur IFRS 9 « Instruments financiers » .

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ESMA  (en anglais)

Pour se connecter  au site internet  de l'ESMA

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