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Lettre de l'ESMA pour l'EFRAG sur l'application de la norme IFRS 17 - Contrats d'assurance


Le 29 janvier 2021, l’ESMA a publié une lettre à destination de l’EFRAG concernant certains aspects liés à la mise en application de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance. 

L’ESMA soutient l'adoption de la norme IFRS 17 dont le but est de fournir un système cohérent de dispositions sur la comptabilisation des contrats d'assurance et de réassurance et de remplacer la norme IFRS 4 - Contrats d’assurance qui ne garantit pas le niveau de transparence et de comparabilité nécessaire pour promouvoir la protection des investisseurs et la stabilité financière.

Selon l’ESMA, la norme IFRS 17 a l'avantage de fournir plus de transparence sur les aspects de la comptabilité des assurances qui sont restés longtemps non réglementés par les normes IFRS en raison de l'application continue de la norme IFRS 4. En effet, au moment de sa publication en 2004, la norme IFRS 4 a été conçue en tant que solution temporaire, mais son application continue a de facto empêché le développement d’un modèle de comptabilité qui pourrait fournir des dispositions claires sur la manière de comptabiliser, mesurer et présenter les montants relatifs aux contrats d’assurance sur la base de principes comptables généralement admis. Cette situation ambiguë a amené certains à considérer la comptabilité des assurances comme une "boîte noire".

La norme IFRS 17 introduit une mesure actuelle des contrats d'assurance et, pour la première fois, des principes clairs pour la présentation de l'information sur la performance financière qui aligneront mieux la comptabilité des assurances avec les principes applicables aux autres transactions en vertu des normes IFRS. L'ESMA s'attend à ce que ces principes améliorent considérablement les informations disponibles et le niveau de transparence du secteur des assurances dans son ensemble.

L’ESMA souligne que les principes d'agrégation des contrats, qui font partie intégrante du nouveau modèle de mesure, jouent un rôle clé dans la promotion de plus de transparence et de cohérence dans la comptabilisation des contrats d'assurance conformément à la norme IFRS 17. Ces dispositions, y compris l'exigence dite de "cohorte annuelle", visent à garantir que la mesure des contrats et la présentation de l’information sur la rentabilité sont effectuées à un niveau suffisamment détaillé pour assurer que : (i) la rentabilité des contrats d'assurance soit comptabilisée au fur et à mesure que les services sont fournis ; (ii) les pertes soient comptabilisées sur les contrats onéreux dès qu'un émetteur détermine que des pertes sont attendues ; et (iii) des informations sur les changements de rentabilité soient communiquées en temps utile.

L’ESMA note que pour certains contrats mutualisés intergénérationnels et aux flux de trésorerie liés, l’application de la disposition relative à la cohorte annuelle a soulevé des préoccupations importantes de la part de certaines parties prenantes, y compris les entreprises d'assurance. Ces craintes sont liées à l’analyse coûts-avantages et au niveau de jugement et de pertinence impliqué, comme il a été indiqué dans l'annexe 1 du projet d'avis d’approbation de l'EFRAG. Ces parties prenantes ont demandé une exemption de la disposition relative à la cohorte annuelle pour les contrats mentionnés ci-dessus. D'autres parties prenantes ont toutefois présenté des arguments en faveur de cette disposition et ont souligné les risques associés à toute exemption du champ d'application. À cet égard, dans la lettre de commentaires de l’ESMA publiée en 2019 sur l'exposé-sondage de l'IASB relatif aux modifications de la norme IFRS 17, l’ESMA a déjà indiqué que «  si de nouvelles preuves démontrent que l'efficacité et la performance de ces dispositions peuvent être améliorées tout en poursuivant ces objectifs, [l’ESMA] recommande à l'IASB de prendre ces preuves en considération dans le cadre de l'examen post-mise en œuvre de la norme IFRS 17, ou plus tôt si cela est possible sans que cela ait un impact sur la mise en œuvre de la norme dans les délais ». À la suite du long processus de délibération mené par l'IASB et des multiples échanges avec le secteur des assurances et d'autres intervenants, y compris l'EFRAG et certains organismes de normalisation comptable nationaux, l’ESMA juge que les alternatives proposées ne peuvent pas être considérées comme plus efficaces ou performantes que la disposition relative à la cohorte annuelle.

L’ESMA est également préoccupée par la décision de l'EFRAG de ne pas donner son avis dans son projet d'avis d'approbation sur la disposition relative à la cohorte annuelle pour certains types de contrats. L’ESMA note que la norme IFRS 17 s'articule autour d'un ensemble de freins et de contrepoids qui ont été soigneusement élaborés, et qu'il n’est pas approprié d'évaluer certaines dispositions indépendamment des autres. Suite à la consultation publique, l’ESMA encourage l’EFRAG à prendre en considération toutes les dispositions relatives à la norme IFRS 17 afin de fournir une évaluation complète de celle-ci lorsque l’EFRAG donnera son avis à la Commission européenne.

De manière plus générale, l'ESMA note que la norme IFRS 17 est de nature articulée vu qu’elle reflète la complexité des activités d'assurance et de réassurance sous-jacentes ce qui se traduit par une application étendue du jugement professionnel. Bien qu'un jugement aussi approfondi, s'il n'est pas correctement exercé, puisse nuire au niveau de fiabilité et de comparabilité des chiffres communiqués, l’ESMA estime qu’il reste généralement acceptable compte tenu de la pertinence plus importante des informations qui en résultent et de la meilleure adhésion aux business models  sous-jacents. L’ESMA s’attend à ce que les informations supplémentaires à fournir jouent un rôle clé dans l’obtention d’autres informations complémentaires sur la manière dont la direction d’une entité a exercé son jugement et sur la cohérence des estimations qui résultent de ce jugement entre les émetteurs et au fil du temps.

Pour les raisons exposées ci-dessus, l'ESMA considère que la norme IFRS 17 sera favorable au bien public européen et aura particulièrement un impact positif sur la protection des investisseurs et la stabilité financière. L'ESMA souligne également l'importance d'une adoption rapide de la norme IFRS 17 afin de garantir l'application de la norme IFRS 9 - Instruments financiers  par les entreprises d'assurance, longtemps retardée au détriment de la protection des investisseurs.

Pour consulter la lettre de l'ESMA  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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