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Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2017 des sociétés cotées


Le 27 octobre 2017, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities », qui expose les points prioritaires communs d'application pour les états financiers 2017 des sociétés cotées afin de promouvoir une application homogène des normes IFRS, comme indiqué par l'ESMA en 2014 dans ses  orientations sur l'application en matière d'information financière  .

Cette publication, destinée aux sociétés cotées et à leurs auditeurs, expose les points prioritaires communs d'application au niveau de l'UE définis par l'ESMA et les autorités nationales. En complément des ces priorités communes, les autorités nationales peuvent publier d'autres priorités comme l'AMF (voir Recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2017 ). 

L'ESMA et les autorités nationales prêteront attention à ces priorités lorsqu'ils surveilleront et évalueront l'application des dispositions IFRS, ainsi qu'aux priorités énoncées pour la clôture 2016 . Les autorités se concentreront sur les points significatifs des états financiers qui sont pertinents pour l'émetteur examiné. Sur la base des ces contrôles, les autorités prendront des actions correctives à chaque fois des erreurs matérielles seront identifiées et l'ESMA communiquera sur ces résultats. 

Les priorités communes pour 2017 comprennent les thèmes suivants :

Information sur les impacts attendus de la première application des principales nouvelles normes

L’ESMA souligne la nécessité d'une implémentation de grande qualité de la norme IFRS 9 - Instruments financiers et de la norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, afin d'améliorer la communication sur les impacts attendus.

L'importance d'améliorer la communication dans ce domaine est également étayée par une enquête qui a été menée par l'ESMA et qui est jointe à la communication de l'ESMA sur ses priorités pour 2017 ( Results of the fact-finding exercise on disclosure of the impact of the new accounting standards in the 2016 annual and 2017 interim IFRS financial statements (ESMA32- 63-364) ).

Les émetteurs doivent suivre la communication de l'ESMA de 2016  du 10 novembre 2016 pour l'application d'IFRS 9 en 2017 et la la communication de l'ESMA de 2016  du 20 juillet 2016 pour l'application d'IFRS 15 en 2017. 

Points spécifiques relatifs à IFRS 3 – Regroupements d’entreprises

L’ESMA rappelle aux émetteurs que les points soulignés dans son rapport de 2014 sur IFRS 3  restent valables :

  • Actifs incorporels : Les émetteurs doivent s’assurer de la cohérence entre les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs incorporels à la juste valeur en vue de l'allocation du prix d’achat dans le cadre d'un regroupement d’entreprises et les hypothèses utilisées pour les tests de dépréciations. L’ESMA rappelle aux émetteurs l’importance d’effectuer une analyse des actifs incorporels conformément au critère de séparabilité prévu au paragraphe B33 de IFRS 3 et de communiquer les jugements significatifs sous-jacents ayant conduit à conclure sur leur caractère séparable.
  • Ajustement pendant la période d’évaluation : L’ESMA attire l’attention des émetteurs sur les exigences de la norme concernant les ajustements de la juste valeur au cours de la période d’évaluation. Le paragraphe B67 de la norme indique que lorsque la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises n'est pas terminée à la date de clôture, les émetteurs doivent divulguer ce fait et doivent fournir les montants provisoires des actifs, passifs, intérêts non contrôlants et les éléments de la contrepartie payée ainsi que les raisons pour lesquelles la comptabilisation du regroupement d'entreprise n'est pas terminée, la nature et le montant de tout ajustement comptabilisé sur la période .
  • Achats à des conditions avantageuses : L’ESMA attire l'attention sur le paragraphe 36 d'IFRS 3 qui fournit des précisions sur les étapes à respecter avant de déterminer s'il est possible de comptabiliser un gain suite à une acquisition à des conditions avantageuses. L'ESMA s'attend à ce que les émetteurs fournissent les informations requises par le paragraphe B64(n) de la norme IFRS 3, y compris des informations sur la justification de l’opération donnant lieu à un gain.
  • Paiements conditionnels : L’ESMA attire l'attention sur la nécessité d'une analyse pour déterminer si le paiement reçu dans le cadre d'un regroupement d'entreprise contient une part de paiement conditionnel ou une rémunération pour des services post-acquisition, et notamment sur le paragraphe 54 d'IFRS 3. pour la part soit réaliser sur la comptabilisation des accords de paiements éventuels à des salariés ou à des actionnaires vendeurs et que ces informations soient fournies en annexes. 

L'ESMA rappelle que IFRS 3 ne traite pas de la comptabilisation dans le cas où les dispositions réglementaires obligent les émetteurs à proposer une offre d'achat des intérêts minoritaires. De même, IFRS 3 ne s'applique pas aux regroupements d'entreprises sous contrôle commun. En attendant que ces sujets soient traités par l'IASB, les émetteurs devront appliquer de manière cohérente les principes comptables retenus en application des paragraphes 10 à 12 d'IAS 8 et fournir des informations en application des paragraphes 117, 121 et 122 d'IAS 1.

Enfin, comme indiqué dans son rapport sur la revue de l'application d'IFRS 13 , l'ESMA note que les dispositions d'IFRS 13 sur les évaluations de la juste valeur non récurrentes concernent uniquement les évaluations subséquentes à la comptabilisation initiale et ne s'appliquent donc pas aux actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur dans le cadre d'un regroupement d'entreprises. Néanmoins, l'ESMA rappelle que les informations sur les hypothèses et les techniques d'évaluation utilisées pour l'évaluation des actifs, passifs et intérêts minoritaires significatifs acquis sont pertinentes pour les investisseurs. En conséquence, l'ESMA encourage la communication de telles informations en application des paragraphes 125-129 d'IAS 1. A cet égard, l'ESMA note que de simples références à des évaluations externes ne suffisent pas à éclairer sur les méthodologies et données d'entrée utilisées.      

Points spécifiques relatifs à IAS 7 – Etats des flux de trésorerie 

L'ESMA rappelle que le paragraphe 44A d'IAS 7, applicable à compter du 1er janvier 2017, exige des informations permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre les variations dans les passifs résultant des activités de financement, en distinguant les flux monétaires et les flux non-monétaires. L'ESMA recommande que soit utilisé le format du tableau de réconciliation figurant dans l'exemple illustratif E de la norme.

De plus, l'ESMA souligne la nécessité que soient fournis les principes comptables appliqués par l'entité lorsqu'elle détermine ce qui relève de la trésorerie ou d'équivalent de trésorerie en application du paragraphe 6 d'IAS 7. Notamment, le cas échéant, l'ESMA attend des informations pour savoir dans quels cas et dans quelle mesure les entités ont considéré les facilités de découverts bancaires (en particulier ceux remboursables à la demande), ainsi que les positions résultant de la gestion centralisée de trésorerie, comme étant de la trésorerie ou un équivalent de trésorerie. 

Enfin, l'ESMA rappelle que des informations sur les soldes de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie dont l'entité ne peut disposer sont requises par le paragraphe 48 d'IAS 7 mais aussi par les paragraphes 13 et 22 d'IFRS 12 Informations à fournir sur  les intérêts détenus dans d'autres entités. 

Autres points d'attention pour les rapports financiers annuels 2017

L’ESMA rappelle que la directive comptable révisée (2014/95/UE) concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, transposées dans la législation nationale, entrera en application en 2017 et qu'à ce titre elle coordonnera les contrôles concernant ces informations. L'ESMA rappelle que son guide méthodologique sur la communication de ces informations ("Guidelines on non-financial reporting - methodology for reporting non-financial information") pourrait utilement être utilisé par les émetteurs.

L'ESMA rappelle également que la directive comptable et la directive transparence exigent que le rapport de gestion inclut une revue sincère de l'évolution et de la performance de l'activité et du positionnement de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle fait face. Le cas échéant, le rapport de gestion doit contenir des références aux montants figurant dans les états financiers annuels ainsi que des explications supplémentaires. Les informations doivent être spécifiques à l'entité.

Par ailleurs, l'ESMA invite les émetteurs à respecter les principes sur les indicateurs alternatifs de performance (IAP) , à se demander si les IAP utilisés dans le rapport financier annuel contribuent à la revue sincère de l'évolution et de la performance de l'activité et à surveiller les positions publiées par l'ESMA sur ce sujet au travers de ses Questions / Réponses.

Enfin, l'ESMA invite les émetteurs possiblement affecter par le Brexit à évaluer et à fournir des informations relatives aux risques associés et aux impacts attendus sur leur stratégie et activité soit dans les états financiers IFRS soit dans le rapport de gestion. Par exemple, la comptabilisation et l'évaluation des impôts différés en vertu d'IAS 12 Impôts sur le résultat pourrait constituer un point sur lequel les émetteurs devront communiquer toute source majeure de risques et d'incertitudes dont la résolution dépendra des résultats de la négociation du Brexit. 

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Le président de l'ESMA, Steven Maijor, a déclaré :

« Les priorités de cette année portent sur les nouvelles normes qui sont sur le point d'entrer en vigueur et qui introduiront des changements importants dans les états financiers. L'ESMA s'attend à ce que les émetteurs concernés par ces changements fournissent des informations quantitatives et qualitatives spécifiques à l'entité sur l'application des nouvelles normes et notamment de la part des institutions financières pour IFRS 9 et des entreprises pour IFRS 15.

Les investisseurs valorisent de plus en plus les informations sur les impacts sociaux et environnementaux des activités des émetteurs. Par conséquent, l'ESMA souligne le fait que les dispositions relatives aux informations à la fois financières et non financières sont essentielles pour soutenir la prise de décision d'investissement durable et à long terme en Europe ». 

Pour télécharger le document de l'ESMA

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