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Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2020 des sociétés cotées


Le 28 octobre 2020, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities », qui expose les points prioritaires communs d'application pour les états financiers 2020 des sociétés cotées afin de promouvoir une application homogène des normes IFRS.

Cette publication, destinée aux sociétés cotées et à leurs auditeurs, expose les points prioritaires communs d'application au niveau de l'UE définis par l'ESMA et les autorités nationales. En complément de ces priorités communes, les autorités nationales peuvent publier d'autres priorités comme l'AMF (voir  Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2020 ). 

L'ESMA et les autorités nationales prêteront attention à ces priorités lorsqu'ils surveilleront et évalueront l'application des dispositions IFRS, ainsi qu'aux  priorités énoncées pour la clôture 2019 . Les autorités se concentreront sur les points significatifs des états financiers qui sont pertinents pour l'émetteur examiné. Sur la base de ces contrôles, les autorités prendront des actions correctives à chaque fois que des erreurs matérielles seront identifiées et l'ESMA communiquera sur ses résultats. 

Les priorités communes pour 2020 comprennent :

  • Informations financières
    • Application d’IAS 1 Présentation des états financiers
    • Application d’IAS 36 Dépréciations d’actifs
    • Application des normes IFRS 9 Instruments financiers  et IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir
    • Application d’IFRS 16 Contrats de location
  • Informations non financières 
    • Impact de la pandémie COVID-19 sur l’information non financière
    • Informations sociales
    • Business model et création de valeur
    • Risque lié au changement climatique
    • Indicateurs alternatifs de performance

Informations financières

Application d’IAS 1 Présentation des états financiers

Hypothèse de la continuité d’exploitation

Dans l'environnement actuel, les effets de la pandémie de la Covid-19 augmentent l'incertitude sur les perspectives des entreprises individuelles ainsi que de l'économie dans son ensemble. Par conséquent, la transparence est nécessaire pour promouvoir davantage la confiance des investisseurs. Dans ce contexte, l'ESMA souligne, en particulier pour les émetteurs dont les conditions de liquidité sont les plus affectées par la Covid-19, l'importance de fournir des informations suffisamment détaillées sur leur capacité à poursuivre leur exploitation lorsque cette évaluation nécessite un jugement important. Ce faisant, l'ESMA rappelle que pour évaluer si l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est appropriée, la direction prend en compte toutes les informations dont elle dispose concernant l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la date de clôture (paragraphe 26 d’IAS 1). Le niveau de détail de ces informations doit être adapté à chaque situation.

En particulier, conformément au paragraphe 25 d'IAS 1, l'ESMA rappelle aux émetteurs de divulguer les incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son activité. Ces incertitudes importantes peuvent provenir, par exemple, d'une demande réduite du marché pour des produits ou des services, des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement, une dépendance excessive à l'égard des mesures de soutien temporaires, un accès limité aux ressources financières ou d'autres modifications des arrangements financiers. Étant donné que la pandémie da la Covid-19 peut avoir affecté différents aspects des activités des émetteurs de manière différente dans différents secteurs, l'ESMA souligne également l'importance de fournir des informations spécifiques à l'entité.

L'ESMA note que les émetteurs qui ont émis des jugements significatifs pour parvenir à la conclusion qu'il n'y a pas d'incertitude significative quant à la continuité de l'exploitation doivent fournir des informations sur ces jugements, conformément au paragraphe 122 d'IAS 1, et comme souligné par l'IFRS IC dans sa décision de juillet 2014. Par exemple, les émetteurs pourraient divulguer la faisabilité et l'efficacité de toute initiative d'atténuation prévue, comme des mesures de soutien public ou un nouvel accès aux ressources financières.

L'AEMF rappelle aux émetteurs que les autorités de contrôle peuvent demander les informations étayant leur appréciation de la continuité de l'exploitation et évaluer sa cohérence avec les autres informations présentées et publiées dans les états financiers, y compris les informations requises par la norme IFRS 7 sur les expositions aux risques de liquidités et autres risques financiers.

Jugements significatifs et incertitude d'estimation

En plus de l'évaluation de la continuité de l'exploitation, l'ESMA note qu'en raison de la Covid-19, l'éventail d'hypothèses sur les jugements et les estimations dans d'autres domaines des états financiers peut être large. Cette situation peut nuire à la capacité des investisseurs à prendre des décisions éclairées sur la base des chiffres communiqués.

Par conséquent, il est particulièrement important que les émetteurs fournissent des informations suffisamment détaillées sur les jugements portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et ayant le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers (paragraphe 122 d’IAS 1). L'ESMA souligne également l'importance des informations à fournir sur les sources majeures d’incertitude qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant (paragraphe 125 d’IAS 1).

Dans ce contexte, il est fortement recommandé aux émetteurs de fournir des informations sur la sensibilité des valeurs comptables aux méthodes, hypothèses et estimations qui forment la base de leur calcul (paragraphe 129 d’IAS1).

En général, dans l'identification des domaines pour lesquels la divulgation des jugements significatifs et des principales sources d'incertitude d'estimation est requise, il est important que les émetteurs prennent en compte les éléments relatifs à leur modèle commercial, leur situation financière, leurs performances et leurs flux de trésorerie qui ont suscité des préoccupations ou des discussions particulières au sein des organes de direction, d'administration ou de surveillance, y compris le comité d'audit et avec les auditeurs externes. En identifiant ces domaines, les émetteurs doivent également garantir la cohérence avec les principaux risques présentés dans d'autres domaines des états financiers et du rapport financier annuel, ainsi que refléter la cohérence avec les domaines identifiés comme des questions d'audit clés.

L'ESMA souligne également qu'il est important d'expliquer comment la Covid-19 a affecté des jugements aussi importants et le degré d'incertitude dans les estimations et comment, à son tour, cela a eu un impact sur différents éléments des états financiers. Par exemple, la volatilité des prix du marché due à la Covid-19 peut être associée à de multiples évaluations dans les états financiers, des stocks aux instruments financiers. De même, les incertitudes sur l'évolution future de l'activité à moyen et long terme peuvent avoir un impact sur la fiabilité des business plans, exigeant ainsi une prudence particulière dans l'appréciation des hypothèses sous-tendant la dépréciation d'actifs et la recouvrabilité des actifs d'impôts différés. L'incertitude de l'évaluation peut également affecter l'évaluation des immeubles de placement, d'autres éléments des états financiers auxquels s'applique l'évaluation à la juste valeur et la comptabilisation des avantages du personnel.

Présentation des éléments liés à la Covid-19 dans les états financiers

L'ESMA appelle à la prudence concernant toute présentation séparée des impacts de la pandémie Covid-19 dans le compte de résultat. En raison de l’omniprésence de ces incidences, une présentation distincte peut ne pas représenter fidèlement la performance financière globale actuelle et future d’un émetteur et induire en erreur la compréhension des états financiers par les utilisateurs. À la lumière de ces considérations, l'ESMA encourage les émetteurs à divulguer des informations qualitatives et quantitatives sur les impacts significatifs de la Covid-19 et la méthodologie appliquée pour leur détermination, de manière à fournir une image claire et impartiale des multiples domaines touchés par la Covid-19. Les émetteurs pourraient envisager de fournir ces informations dans une seule note ou, si les impacts sont expliqués dans plusieurs notes, de fournir des références croisées claires entre les notes pertinentes.

Application d’IAS 36 Dépréciations d’actifs

Comme déjà souligné par l'ESMA dans sa déclaration publique relative aux rapports financiers semestriels , les émetteurs devraient examiner attentivement les effets de la pandémie Covid-19 dans l'évaluation de tout indice de dépréciation des actifs non financiers, comme l’indique la paragraphe 9 de la norme  IAS 36. L'ESMA note que, lorsqu'un test de dépréciation est déclenché ou lorsqu'il est requis dans le cadre du test de dépréciation annuel, ce test ne peut être remplacé par celui déjà réalisé pour la dernière période de reporting intermédiaire. En particulier, l'ESMA rappelle aux émetteurs que le paragraphe 96 d'IAS 36 exige que le test de dépréciation annuel d’une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté soit effectué au même moment chaque année et qu'en général toutes les hypothèses doivent être réévaluées et, si nécessaire, mises à jour pour le test annuel.

L’ESMA continue d’être d’avis que l’impact défavorable de la Covid-19 indique clairement qu’un ou plusieurs des indicateurs de dépréciation de la norme IAS 36 ont été déclenchés pour de nombreux émetteurs.

En particulier, l'ESMA souligne que la valeur recouvrable du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles, peut être affectée par la détérioration des perspectives économiques dans un ou plusieurs secteurs. Afin de refléter le niveau accru d'incertitude, les émetteurs devraient envisager de modéliser plusieurs scénarios futurs possibles lors de l'estimation des flux de trésorerie futurs d'une unité génératrice de trésorerie, si cela fournit des informations plus pertinentes pour décrire les évolutions économiques futures possibles. L'ESMA note également que, bien que les perspectives concernant les conditions économiques futures restent incertaines, les émetteurs devraient mettre à jour toutes les hypothèses utilisées au cours des périodes intermédiaires précédentes pour refléter les dernières informations disponibles. L'ESMA recommande aux émetteurs de divulguer la manière dont les hypothèses et les estimations ont changé, le cas échéant, par rapport au dernier rapport annuel et intermédiaire.

Alternativement, lors du calcul de la valeur recouvrable sur la base de la valeur d'utilité, l'incertitude supplémentaire peut être prise en compte en ajustant davantage le taux d'actualisation, à condition que les flux de trésorerie n'aient pas déjà été ajustés pour le même risque (paragraphes 55 à 57 de la norme IAS 36). Dans tous les cas, l'ESMA estime que les émetteurs devraient également faire preuve de transparence sur la manière dont l'incertitude a été prise en compte dans le test de dépréciation.

De plus, l'ESMA souligne que, comme l'exige le paragraphe 33 d'IAS 36 pour l’évaluation de la valeur d'utilité, lors de la détermination des projections de flux de trésorerie sur la base d'hypothèses raisonnables et justifiables, un poids plus important doit être accordé aux éléments probants externes. L'ESMA rappelle également aux émetteurs que ces projections doivent refléter l'actif dans son état actuel.

En conséquence, ils ne doivent pas refléter les entrées ou les sorties de trésorerie futures estimées qui devraient être générées par des restructurations futures dans laquelle l’entité ne s’est pas encore engagée ou par l’amélioration ou l’accroissement de la performance de l’actif (paragraphe 44 d’IAS 36). Dans ce contexte, l'ESMA rappelle aux émetteurs de garantir une transparence adéquate des estimations et des hypothèses clés (et de leurs modifications au cours de l'année) qui sous-tendent l'évaluation de la dépréciation, comme l'exigent les paragraphes 134 (d) et 134 (e) d'IAS 36.

Par exemple, dans le contexte actuel, les émetteurs devraient se concentrer sur l'hypothèse d’ordre opérationnel et financier et l'ESMA attend des émetteurs qu'ils expliquent : (i) si et quand ils considèrent que le retour aux niveaux de trésorerie d'avant la crise est réaliste ; quel horizon temporel a été considéré par rapport aux scénarios post-Covid-19.

L'ESMA souligne que, conformément au paragraphe 134 (f) d'IAS 36, des informations détaillées sur la sensibilité des montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie (UGT) aux changements significatifs des principales hypothèses opérationnelles et financières affectées par la Covid-19 peuvent être nécessaires. Par exemple, le changement de l'horizon temporel considéré pour le moment prévu du retour aux niveaux d'activité économique d'avant la crise peut être nécessaire. L'ESMA souligne que la situation économique incertaine actuelle et la difficulté des prévisions peuvent suggérer que l'échelle des changements raisonnablement possibles dans les hypothèses clés utilisées dans les tests de dépréciation sera plus importante que d'habitude.

Enfin, l'ESMA rappelle également aux émetteurs les obligations d'information relatives au test de dépréciation applicables conformément au paragraphe 135 d'IAS 36. L'ESMA souligne que même lorsque les obligations d'information des paragraphes 134 et 135 de la norme IAS 36 ne s'appliquent pas, les émetteurs devraient envisager de fournir des informations sur les hypothèses et les sensibilités relatives au test de dépréciation conformément au paragraphe 129 de la norme IAS 1.

Application des normes IFRS 9 Instruments financiers  et IFRS 7 Instruments financiers :  Informations à fournir

Considérations générales relatives aux risques découlant des instruments financiers

L'ESMA souligne l'importance de remplir l'objectif de divulgation du paragraphe 1 d'IFRS 7 et, à savoir, préparer les informations requises en ce qui concerne les risques découlant des instruments financiers et, en particulier, ceux liés au risque de liquidité et aux risques de marché. L'ESMA souligne que la pandémie a pu engendrer de nouveaux risques financiers importants qui n'existaient pas auparavant ou qui n'étaient pas aussi significatifs. Les événements et transactions susceptibles de révéler un risque de liquidité comprennent, par exemple, de nouveaux montants de dette importants, des renégociations de dette, de nouveaux accords financiers ou le non-respect des clauses restrictives. L'ESMA souligne qu'il est important que, le cas échéant, ces informations soient basées sur les informations fournies, en interne, aux principaux dirigeants de l’entité.

L'ESMA rappelle aux émetteurs de divulguer comment les risques financiers surviennent et comment ils sont gérés, en tenant compte des objectifs, politiques et processus spécifiques mis en place pour faire face à ces risques. Les émetteurs doivent également fournir des informations sur les concentrations de risque financier, y compris les informations quantitatives requises par les paragraphes 34 (c) et B8 de la norme IFRS 7 et des informations sur la manière dont ces concentrations sont mesurées. Ces informations qualitatives doivent accompagner les informations quantitatives, afin de permettre aux utilisateurs des états financiers d'avoir une vue d'ensemble de la nature et de l'étendue des risques découlant des instruments financiers, comme l'exige le paragraphe 32A d'IFRS 7.

L'ESMA rappelle aux émetteurs les obligations en matière d’informations à fournir des paragraphes 39 et B10A à B11F d'IFRS 7 relatives au risque de liquidité. En particulier, il est important de publier une analyse suffisamment détaillée des échéances des passifs financiers ainsi que, le cas échéant, des actifs financiers utilisés pour gérer le risque de liquidité.

L'ESMA souligne également que, dans le contexte de la divulgation du risque de liquidité, les émetteurs devraient assurer la transparence de tout accord prenant la forme de financement de la chaîne d'approvisionnement ou, plus spécifiquement, d'opérations d'affacturage inversé pouvant entraîner des risques de liquidité. L'ESMA rappelle aux émetteurs que les obligations générales en matière d’informations à fournir des paragraphes 33 à 35 d'IFRS 7, ainsi que les dispositions spécifiques des paragraphes 39 et B11F d'IFRS 7 s'appliquent à ces accords.

L'ESMA rappelle également aux émetteurs qui ont bénéficié de mesures d'exemption ou de suspensions de paiement que ce fait doit être clairement divulgué, ainsi que les caractéristiques de ces mesures pour permettre aux utilisateurs de comprendre les risques pouvant découler de leur interruption.

Considérations spécifiques liées à l'application de la norme IFRS 9 pour les établissements de crédit

L'ESMA rappelle aux émetteurs que lorsqu'ils mesurent les pertes de crédit attendues, conformément à la norme IFRS 9, les émetteurs doivent refléter de manière objective l'incertitude significative qui caractérise l'environnement économique actuel en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures disponibles sans coûts ni efforts excessifs, comme l'exige le paragraphe 5.5.17 d'IFRS 9. Dans le contexte actuel, les émetteurs devraient accorder une attention particulière aux obligations en matière d’information concernant leur approche dans l’évaluation des pertes de crédits attendues, conformément au paragraphe 35F d'IFRS 7.

L'ESMA souligne l'importance de fournir les informations requises par le paragraphe 35G d'IFRS 7, notamment les informations et les hypothèses sous-jacentes à l'évaluation des pertes de crédits attendues. Ces informations incluent les scénarios macro-économiques considérés et tout changement par rapport aux scénarios utilisés dans les projections de l'année précédente et pour le dernier reporting intermédiaire.

L'ESMA note également qu’il convient, lorsque des ajustements post-modèle (« management overlays ») sont utilisés dans l'estimation des pertes de crédits attendues, conformément au paragraphe 35B d'IFRS 7, d’assurer la transparence sur la justification et la méthodologie sous-tendant ces ajustements, leur l'impact sur l'estimation des pertes de valeurs attendues et les risques spécifiques qu'ils visent à prendre en compte dans le modèle des pertes de crédits attendues.

L'ESMA rappelle aux émetteurs que pour expliquer les variations de la correction de valeur pour pertes et les raisons de ces variations, l’entité doit fournir, par catégorie d’instruments financiers, un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture de la correction de valeur pour pertes (paragraphe 35H de la norme IFRS 7).

L’ESMA note également que les émetteurs doivent décrire la façon dont les variations importantes de la valeur comptable brute des instruments financiers au cours de la période ont donné lieu aux variations de la correction de valeur pour pertes (paragraphe 35I d’IFRS 7). En fournissant cette information, l'ESMA encourage les émetteurs à expliquer la nature du changement intervenu, par exemple en mettant en évidence tout changement dû à la vente ou à la radiation d'instruments financiers, comme l'exige le paragraphe 35I (c) et toute modification (par exemple, celles résultant de difficultés de paiement) qui n'entraînent pas de décomptabilisation, comme l'exige le paragraphe 31I (b) d'IFRS 7.

L'ESMA souligne également l'importance de fournir les informations requises par les paragraphes 35M et B8H d'IFRS 7 sur les expositions au risque de crédit et sur les concentrations de risques associées. En particulier, les émetteurs devraient fournir des informations granulaires sur leurs expositions et leur qualité, par exemple, par type d'instrument, par secteurs et par zones géographiques et indiquer où, dans les différentes catégories identifiées, des concentrations de risque peuvent exister. Ce faisant, l'ESMA souligne l'importance de fournir une explication distincte de toute exposition, concentration et toute variation significative liée à la Covid-19 ainsi qu'à d'autres facteurs ou événements spécifiques.

L'ESMA recommande que, conformément aux dispositions des paragraphes 35F, 35I et B8A d'IFRS 7, les établissements de crédit indiquent sur quelle base les mesures de soutien, par exemple les moratoires sur la dette, ont été accordées aux emprunteurs ou aux débiteurs et leurs effets dans les états financiers. En particulier, il est important d'expliquer si et comment ces mesures ont eu un impact sur l'évaluation d'une augmentation significative du risque de crédit, la définition des actifs dépréciés et sa mise en œuvre pratique dans le secteur bancaire. L'ESMA rappelle également aux émetteurs que le paragraphe 36 d'IFRS 7 exige également la divulgation d'informations sur l'effet financier des rehaussements de crédit et sur la mesure dans laquelle ils ont atténué le risque de crédit.

Conformément au paragraphe 1 d'IFRS 7 et au paragraphe 129 d'IAS 1 et comme déjà souligné par l'ESMA dans sa déclaration publique de 2019, il est important de réaliser et, le cas échéant, de publier les analyses de sensibilité et le calcul des pertes de crédits attendues représentatifs du profil de risque de crédit des instruments financiers. Les exemples d'informations qu'une entité peut fournir comprennent: (i) la sensibilité des pertes de crédits attendues aux hypothèses et aux paramètres sous-jacents au calcul des pertes attendues (y compris l'utilisation de différents scénarios et de leurs pondérations); (ii) les raisons de la sensibilité ; et (iii) la méthodologie utilisée pour calculer cette sensibilité. Les informations doivent refléter, le cas échéant, les variations importantes entre les catégories d'instruments financiers.

Application d’IFRS 16 Contrats de location

L’ESMA note que le paragraphe 60A de la norme IFRS 16 exige des informations spécifiques de la part des preneurs qui ont appliqué l’amendement à la norme IFRS 16 : Allégements de loyers liés à la Covid-19.

L'ESMA souligne que les bailleurs qui ont accordé des allégements de loyers, en particulier dans les secteurs pour lesquels l'impact de la pandémie Covid-19 a été le plus sévère, devraient fournir des informations adéquates reflétant les risques que les conditions actuelles du marché puissent entraîner des changements significatifs dans les actifs faisant l’objet de contrats de location simple. L'ESMA souligne que la norme IFRS 16 impose l'application des obligations en matière d'informations à fournir des normes IAS 16 Immobilisations corporelles , IAS 36 Dépréciation d’actifs , IAS 38 Immobilisations incorporelles , IAS 40 Immeubles de placement  et IAS 41 Agriculture  pour les actifs faisant l'objet de contrats de location simple.

Plus généralement, l'ESMA rappelle aux preneurs de fournir les informations requises par le paragraphe 53 d'IFRS 16 en ce qui concerne les charges et les dotations aux amortissements qui ont un impact sur le compte de résultat de la période de reporting, y compris en fournissant séparément celles relatives aux loyers variables non inclus dans l'évaluation des passifs de location et ceux découlant des exemptions d'IFRS 16 (par exemple, les contrats de location d'actifs à court terme ou de faible valeur).

L'ESMA souligne également l'importance des informations à fournir pour les preneurs en ce qui concerne l'analyse des échéances des obligations locatives (paragraphe 58 d’IFRS 16) et les sorties de trésorerie futures qui n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des obligations locatives et auxquelles le preneur est potentiellement exposé, notamment en raison : (i) de paiements de loyers variables, (ii) d’options de prolongation et d’options de résiliation (comme il est expliqué au paragraphe B50), (iii) de garanties de valeur résiduelle, (iv) de contrats de location qui n’ont pas encore débuté, mais par lesquels le preneur est engagé (paragraphe 59 d’IFRS 16).

L'ESMA recommande également aux preneurs d'examiner attentivement les obligations en matière d’information à fournir indiquées dans le paragraphe B48 de la norme IFRS 16, qui, dans le contexte particulier de la pandémie Covid-19, peuvent compléter les informations déjà disponibles aux utilisateurs des états financiers en ce qui concerne l’impact de la pandémie sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie d’un émetteur. Ces informations sont susceptibles d'être pertinentes pour les utilisateurs d'états financiers si elles les aident à comprendre (i) la flexibilité qu’offrent les contrats de location ou les clauses restrictives des contrats, (ii) la sensibilité des informations fournies aux variables clés, (iii) l’exposition à d’autres risques découlant des contrats de location, y compris, par exemple, les risques de liquidité, les écarts par rapport aux pratiques du secteur d’activité, les termes et conditions inhabituels ou particuliers ayant une incidence sur le portefeuille de contrats de location du preneur.

Enfin, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, l'ESMA souligne l'importance de fournir des informations claires sur la méthode comptable appliquée lors de la comptabilisation des mesures de secours accordées ou dont elles ont bénéficié.

Information non financière

Impact de la pandémie COVID-19 sur l’information non financière

L'ESMA note que la pandémie COVID-19 a eu un impact généralisé sur les activités des émetteurs en ce qui concerne les questions non financières traitées par les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable (à savoir les questions environnementales, sociales et salariales, le respect des droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin).

L'ESMA invite les préparateurs à accorder une attention particulière à la transparence sur les conséquences et les mesures d'atténuation prises en rapport avec la pandémie lors de la préparation de leurs états extra-financiers. L'ESMA encourage également les émetteurs à évaluer soigneusement comment les différentes questions non financières ont été affectées.

Informations sociales

L'ESMA souligne la nécessité d'améliorer les informations à fournir sur les questions sociales. À cet égard, l'ESMA note que les questions d'intégration et de diversité peuvent avoir un intérêt particulier pour les utilisateurs de l’information sur la politique d’entreprise, à la lumière des récents appels de différentes parties de la société civile pour garantir l'égalité et lutter contre le racisme. Pour comprendre l'évolution, la performance, la position et l'impact de son activité, un émetteur devrait donc fournir des informations sur ces questions et offrir des informations sur la manière dont elles sont traitées dans le cadre des politiques de l'émetteur concernant ses employés, y compris les employés des chaînes d'approvisionnement et ceux des clients et autres parties prenantes concernées. L'ESMA souligne également l'importance de fournir des informations sur les progrès réalisés par l'émetteur dans le domaine social.

L'ESMA note que les crises sanitaires telles que la pandémie Covid-19 augmentent encore la pertinence d'assurer la transparence sur les questions liées aux employés, notamment en matière de santé et de sécurité. Dans le contexte de cette pandémie, les sujets pertinents comprennent l'utilisation intensive des modalités de travail à distance ainsi que des stratégies pour ramener les employés sur le lieu de travail tout en garantissant le respect des règles de santé et de sécurité et la gestion des employés, qu'ils soient directs ou dans les chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance, qui ont dû continuer à travailler avec des contacts physiques rapprochés.

Dans ce contexte, l'ESMA recommande aux émetteurs de fournir des informations sur les politiques qu'ils ont mises en place à l'égard de leurs employés, y compris si ces politiques sont permanentes (par exemple, un nouveau droit pour les employés de travailler à distance). L'ESMA recommande également aux émetteurs d'expliquer comment ces politiques sont mises en œuvre. Les émetteurs sont également encouragés à fournir des informations sur la manière dont ils mesurent les progrès vers les objectifs qu'ils ont établis, par exemple, un retour en toute sécurité sur le lieu de travail pour tous les employés.

L'ESMA recommande également aux émetteurs de divulguer les critères sur la base desquels tout autre indicateur de performance clé en matière de politiques sociales et sociales est fourni.

De plus, l'ESMA note que l'utilisation accrue des modalités de travail à domicile a déclenché des réflexions concernant les infrastructures informatiques et la capacité à prévenir et à gérer les cyberattaques. À cet égard, l'ESMA encourage les émetteurs à fournir des informations sur la manière dont ces questions ont été traitées, les politiques préventives qui ont été mises en place et les résultats de ces actions.

L'ESMA rappelle aux émetteurs que, comme pour toutes les questions non financières, les informations relatives aux questions sociales doivent être fondées sur des faits et fournir la preuve des mesures concrètes (par exemple, tout programme mis en place au profit des employés et du grand public pour promouvoir les mesures de santé et de sécurité dans le contexte de la pandémie et des conséquences qui en découlent). L'objectif est de permettre aux utilisateurs d'états non financiers d'évaluer la manière dont les émetteurs ont abordé ou prévoient d'aborder les sujets pertinents.

L'ESMA souligne également l'importance de présenter ces informations de manière à les rendre accessibles aux utilisateurs. Les émetteurs devraient fournir une présentation équilibrée des faits sans trop insister sur les aspects positifs ou négatifs. Les utilisateurs doivent être en mesure d'identifier clairement les politiques adoptées par l'émetteur, les mesures prises pour mettre ces politiques en place et les résultats de ces mesures.

Business model et création de valeur

L'ESMA observe que les articles 19a et 29a de la directive comptable (Accounting Directive) imposent aux émetteurs de fournir une brève description de leur modèle commercial. L'ESMA souligne qu'afin de permettre aux utilisateurs d'états non financiers de comprendre le business model, sa relation et ses implications pour les questions non financières, les émetteurs sont censés fournir des informations sur leur stratégie ainsi que sur sa mise en œuvre. Les émetteurs doivent également expliquer comment le business model influe sur les questions non financières et en subit l'impact, en tenant compte de leurs buts / objectifs à court, moyen et long terme.

L'ESMA considère qu'il serait utile que les émetteurs divulguent leur définition de la création de valeur et mentionnent explicitement, le cas échéant, le cadre dans lequel ils fournissent cette définition.

L'ESMA note que les lignes directrices sur l’information non financière de la Commission européenne indiquent que le modèle commercial d'une entreprise décrit comment une entité génère et préserve de la valeur grâce à ses produits ou services et donne un aperçu du fonctionnement d'une entreprise et de la justification de sa structure en décrivant comment il transforme les intrants en extrants par le biais de ses activités commerciales. Comme souligné dans les lignes directrices, l'ESMA rappelle aux émetteurs que le modèle économique « décrit ce que fait la société » et que les émetteurs sont donc censés fournir une explication claire, compréhensible et factuelle de son fonctionnement ainsi que de son évolution future attendue.

Dans ce contexte, lorsque les émetteurs décrivent leur modèle commercial, l'ESMA les encourage à inclure des informations appropriées relatives à leur environnement commercial et aux principales tendances et facteurs susceptibles d'affecter leur développement futur. L'ESMA encourage également les émetteurs à expliquer en quoi leur processus de création de valeur est lié aux objectifs liés aux questions non financières. Ces informations pourraient couvrir la création de valeur pour les actionnaires et pour les communautés au sein desquelles l'émetteur opère. De plus, les émetteurs doivent mettre en évidence et expliquer à quel moment des changements importants dans leur modèle commercial et leur capacité de création de valeur sont intervenus au cours de l'année, par exemple à la suite des mesures prises par l'émetteur pour gérer les risques physiques et / ou de transition liés à changement climatique.

Il est important que les utilisateurs des états non financiers comprennent le degré de résistance du modèle commercial d’un émetteur aux conséquences d’événements exceptionnels tels que la pandémie Covid-19. Le recours au soutien gouvernemental, l'augmentation ou la diminution de la demande de certains produits ou services, la perturbation des chaînes de valeur et, plus généralement, des changements substantiels de la valeur des actifs et l'apparition de dépréciations peuvent avoir un impact significatif sur les business model.

Par conséquent, l'ESMA souligne la nécessité de fournir des informations sur l'impact de la pandémie sur le modèle commerciaux et la création de valeur à court, moyen et long terme et sur les politiques mises en place pour traiter les questions non financières. Il peut s'agir, par exemple, de plans d'urgence et de mesures pour l'emploi suite à la baisse de la demande de produits ou de services. L’ESMA observe qu’il peut être particulièrement important d’assurer un lien entre les informations non financières et financières de l’émetteur dans ce domaine. Cela peut être fait, par exemple, en mettant en évidence comment la performance financière et la position de l'émetteur ont été affectées pour l'année et comment cela peut être mis dans le contexte de la capacité de l'émetteur à continuer à créer de la valeur au fil du temps.

L'ESMA estime également que la présentation du modèle commercial peut être facilitée au moyen d'illustrations schématiques qui peuvent ensuite servir de carte pour guider les utilisateurs à travers les informations relatives aux différents aspects du modèle.

Risque lié au changement climatique

Comme dans ses priorités 2019, l'ESMA continue de souligner la pertinence des questions environnementales et en particulier les mesures adoptées par les émetteurs pour prévenir et atténuer les conséquences négatives liées au changement climatique et au risque d'augmentation des températures moyennes mondiales au-dessus de 1,5 degrés. L'ESMA rappelle donc aux émetteurs la nécessité de fournir des informations, le cas échéant, sur les risques matériels, physiques et de transition liés au changement climatique, ainsi que sur toutes les mesures mises en place pour éviter que ces risques ne se matérialisent et pour atténuer leurs effets. Dans leurs processus de planification, les émetteurs devraient tenir compte de la façon dont les risques et les opportunités liés au changement climatique peuvent évoluer.

À ce titre, l'ESMA conseille aux émetteurs de fournir leurs informations sur les risques en se référant à différents horizons temporels afin de refléter l'incertitude variable liée au court, moyen et long terme et les implications commerciales potentielles dans différentes conditions. Les émetteurs peuvent par exemple choisir de préparer des informations dans ce domaine sur la base des lignes directrices de la Commission européenne en matière de communication d’informations liées au climat.

L'ESMA encourage les émetteurs à expliquer les risques associés au changement climatique et les actions d'atténuation associées mises en place dans le contexte de leurs modèles commerciaux, de leur politique environnementale et de tout objectif et cible qu'ils poursuivent dans ce domaine. Les explications devraient également servir à contextualiser les informations sur le degré auquel les objectifs prédéfinis peuvent être atteints et à expliquer toute incertitude qui les entoure.

Indicateurs alternatifs de performance

L'ESMA rappelle aux émetteurs les orientations qu'elle a fournies sur l'application de ses lignes directrices sur les indicateurs alternatifs de performance (APMs) dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Ce guide fournit des indications aux émetteurs sur la manière dont ils doivent présenter l'impact de la pandémie sur leurs opérations afin de se conformer aux lignes directrices sur les APMs.

De plus, les orientations constitueront le principal point de référence des autorités chargées de l'application lors de l'examen des APMs dans les informations ad hoc publiées au titre du règlement sur les abus de marché (Markets Abuse Regulation), dans les rapports de gestion ou dans les informations financières périodiques supplémentaires publiées au titre de la directive sur la transparence (Transparency Directive) et dans les prospectus publiés en vertu du règlement prospectus (Prospectus Regulation).

De plus, l'ESMA encourage les émetteurs à garder à l'esprit les conclusions présentées dans son rapport 2019 sur l'utilisation des indicateurs alternatifs de performance et le respect des lignes directrices sur les APMs. Les émetteurs devraient notamment tenir compte des recommandations figurant à la section 5.4 de celles-ci.

Pour télécharger les Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2020 des sociétés cotées  (en anglais) ;

Pour se connecter au site internet  de l’ESMA.

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