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Publication de l’AMF sur les principes à respecter dans la présentation des comptes semestriels dans le contexte du Covid-19.


Le 20 mai 2020, l’AMF a publié un article sur les principes respecter dans la présentation des comptes semestriels dans le contexte du Covid-19.

Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, la préparation du rapport financier semestriel 2020 va s’avérer particulièrement complexe pour les sociétés. Afin de les aider autant que faire se peut dans cet exercice difficile, l’AMF souhaite rappeler quelques principes utiles. Cette publication accompagne la communication de l’Autorité européenne des marchés financiers  (AEMF ou ESMA en anglais) qui a été adaptée au contexte français. 

De manière générale, l’AMF est consciente des difficultés que rencontrent les sociétés pour poursuivre leurs activités dans le contexte actuel ainsi que de la visibilité réduite sur leurs perspectives; l’AMF s’efforce de répondre de la façon la plus réactive possible aux besoins qui émergent. L’AMF se tient ainsi à la disposition des sociétés et de leurs commissaires aux comptes pour échanger et les accompagner dans ces circonstances particulières. Avec ce même objectif, l’ANC a publié des questions-réponses  répondant à certaines interrogations concernant les comptes établis selon le référentiel IFRS.

Préparation de l’information semestrielle

Face aux incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et l’intensité de la crise, l’AMF rappelle qu’une information fiable, aussi spécifique et détaillée que possible, contribue à maintenir la confiance des marchés. Une implication renforcée des organes de gouvernance, et notamment du comité d’audit, semble tout particulièrement importante pour l’établissement des comptes semestriels à venir compte tenu des nombreux défis à relever (éventuelles contraintes opérationnelles, jugements et estimations significatifs, attentes des investisseurs sur l’information prospective, etc.).

Les rapports financiers semestriels doivent être publiés dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Les sociétés rencontrant des difficultés à respecter les dates de publication sur lesquelles elles avaient antérieurement communiqué et souhaitant mettre à profit l’ensemble de cette période pour préparer leur rapport financier semestriel, peuvent retarder leur publication sous réserve du respect du règlement abus de marché(4). L’AMF invite les sociétés concernées à communiquer au marché dès que possible leur nouveau calendrier de publication et à se rapprocher de l’AMF.

Informations dans les états financiers intermédiaires et le rapport de gestion

Dans le contexte actuel, il est d’autant plus important que l’information financière semestrielle permette aux investisseurs d’appréhender au mieux la situation et la performance financières des sociétés. Dans cette période d’incertitudes fortes, les investisseurs sont particulièrement demandeurs d’informations prospectives notamment sur la situation de liquidité et les besoins financiers.

Habituellement, les états financiers semestriels s’inscrivent dans la continuité des états financiers annuels et expliquent les principaux évènements et transactions de la période qui sont utiles pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financière de l’entité. Du fait de la crise du Covid-19, les états financiers semestriels 2020 d’un grand nombre de sociétés vont nécessiter d’avoir recours à des jugements et à des hypothèses significatifs pouvant s’avérer plus structurants qu’habituellement. Aussi, les états financiers semestriels développeront ces principaux jugements et hypothèses et les impacts significatifs comptabilisés (par exemple la prise en compte et le mode de comptabilisation de certaines mesures gouvernementales, les dépréciations d’actifs, l’évaluation à la juste valeur, la reconnaissance des impôts différés actifs ou encore les provisions éventuelles).

Certaines informations, fournies habituellement dans les états financiers annuels, mais attendues par le marché sur des risques financiers (renégociations de dettes, nouveaux financement, bris de covenants, expositions et sensibilités aux risques de crédit et de liquidité et gestion de ces risques) ou des sujets ayant entraîné des impacts majeurs, pourraient être plus développés qu’habituellement.

Au-delà notamment des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels, de la description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice, le rapport semestriel d’activité pourra :

  • commenter les impacts de l’épidémie sur les orientations stratégiques et sur la performance, les flux de trésorerie et les agrégats bilanciels (position et risque de liquidité, baisse des revenus, difficultés dans les chaînes d’approvisionnement le cas échéant),
  • préciser les mesures mises en place par la société et leur état d’avancement pour limiter les effets de la crise sur la performance actuelle et future ainsi que les risques et incertitudes (notamment aides spécifiques demandées ou obtenues),
  • indiquer les décisions stratégiques ou opérationnelles prises ou anticipées le cas échéant sur les activités de la société et si possible leurs impacts attendus.

Des explications pédagogiques, précisant les hypothèses retenues et apportant des éclairages sur l’analyse des chiffres présentés dans les états financiers, faciliteront la compréhension de la performance par les lecteurs (par exemple préciser que les impacts ne sont pas linéaires et que les effets sur le premier semestre ne permettent pas de conclure sur des effets annuels potentiels).

S’agissant de la description prévue par la directive Transparence des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice, les sociétés veilleront à mettre à jour les facteurs de risque pour intégrer les éléments majeurs intervenus sur le semestre (conséquences de la crise sanitaire mais également conséquences de la crise économique, variations des prix des matières premières ou évolution du carnet de commandes par exemple).

L’objectif n’est pas de dupliquer les informations présentées au sein des états financiers et celles incluses dans le rapport de gestion, mais de veiller à la cohérence des informations présentées dans l’ensemble de la communication financière.

Communiqués sur les résultats et indicateurs de performance

Le Q&A de l’ESMA précisant l’application de la position sur les indicateurs alternatifs de performance dans le contexte spécifique de l’épidémie de Covid-19 est applicable aux communiqués sur les résultats semestriels. Celui-ci précise notamment que des indicateurs de performance hors effet Covid-19 ne sont pas appropriés puisque les effets de l’épidémie sont disséminés dans l’ensemble des états financiers.

Lorsqu’une société indique la manière dont le Covid-19 a affecté sa performance, il est important de s’assurer que les impacts soient définis précisément en détaillant les hypothèses retenues pour estimer les effets et en veillant à l’absence de biais dans les hypothèses retenues. Par ailleurs, les effets du Covid-19 ne seront pas présentés avec plus de prééminence que les indicateurs issus des états financiers.

Présentation des états financiers

Les sociétés sont nombreuses à s’interroger sur la manière la plus claire et la plus pertinente de présenter les effets de l’épidémie de Covid-19 dans leurs états financiers.

En cohérence avec le Q&A de l’ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance, l’AMF estime que la présentation des effets de l’épidémie de Covid-19 au sein des éléments non courants risque d’être préjudiciable à la compréhension de la performance financière de la société. Pour un grand nombre de sociétés, les effets de l’épidémie sont répartis dans l’ensemble du compte de résultat et certains éléments ne peuvent être isolés soit car la conséquence est une baisse des produits (comme sur le chiffre d’affaires), soit car l’impact du Covid-19 ne peut être déterminé de manière fiable. A l’inverse, les éléments de résultat qui ont pu être considérés comme non courants par le passé (par exemples, certaines dépréciations d’actifs ou les coûts de restructuration ou de certains litiges), quand bien même liés au Covid-19, pourront continuer à être présentés en non courant.

De manière générale et à des fins de comparabilité, il est important de garantir la stabilité de la présentation des états financiers.

Une note spécifique dans les comptes regroupant les différents effets de l’épidémie de Covid-19 en indiquant pour chacun la ligne ou le sous-total des états financiers primaires impacté, et le cas échéant, les hypothèses sous-jacentes de calcul retenues pourraient être utile pour les investisseurs.

Continuité d’exploitation

Certaines sociétés particulièrement affectées par la crise et les mesures de confinement, et ayant des enjeux de liquidité dans les 12 prochains mois, doivent se poser la question du maintien de l’hypothèse de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes. Une explication détaillée des hypothèses utilisées (aides de l’Etat, trésorerie disponible, négociations en cours, etc.) permettra de maintenir la confiance des parties prenantes et la compréhension des états financiers présentés. Pour les sociétés dont le modèle économique pourrait être remis en question ou pourrait fortement évoluer, une explication sur les hypothèses retenues sur ces sujets pourrait également s’avérer utile.

Tests de dépréciation

Même si l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas en tant que tel un indice de perte de valeur, au regard des exemples d’indices de pertes de valeur listés par la norme (par exemple, des changements importants ayant un effet négatif sur l’environnement technologique, économique, juridique ou de marché ou encore sur le degré et le mode d’utilisation d’un actif, une valeur comptable de l’actif net de l’entité supérieure à sa capitalisation boursière), la grande majorité des sociétés devront effectuer des tests de dépréciation dans leurs comptes semestriels car elles auront identifié des indices de perte de valeur pour certains actifs découlant des conséquences de l’épidémie de Covid-19 (par exemple des magasins ou des usines à l’arrêt ou en réduction d’activité, la baisse du cours des matières premières, des résultats inférieurs aux budgets). Ces tests porteront, selon les sociétés, notamment sur les actifs incorporels et corporels.

L’AMF a conscience que, du fait du manque de visibilité pour certaines sociétés (illustré, par exemple, par l’abandon des prévisions de résultats), cet exercice sera particulièrement délicat.

La méthodologie utilisée et la profondeur de la mise à jour des hypothèses seront à adapter au niveau de risque identifié pour chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) ou groupe d’UGT testé (en considérant, entre autres, l’importance de l’écart entre la valeur recouvrable et la valeur comptable de l’UGT ou du groupe d’UGT avant l’épidémie de Covid-19, et les impacts de l’épidémie avérés et attendus).

Certaines sociétés effectueront un calcul de la valeur d’utilité à partir de différents scénarii pondérés et cela pourrait être particulièrement pertinent pour les sociétés avec un niveau de risque et un manque de visibilité fort illustré par exemple par l’abandon de leurs prévisions. A l’inverse, d’autres sociétés pourraient retenir un scénario unique mis à jour des éléments connus à date et d’hypothèses sur la reprise d’activité et l’impact sur les flux long terme. Pour mémoire, la norme autorise à prendre en compte les risques spécifiques à l’actif soit dans le taux d’actualisation, soit dans les flux. Ainsi, face au manque de visibilité, au-delà de la mise à jour des taux pour refléter les conditions de marché à la date d’arrêté, les risques non déjà intégrés dans les flux pourraient être reflétés dans une hausse de la prime de risque retenue pour la détermination du taux d’actualisation.

Dans cet exercice, il est important de tenir compte, au-delà des impacts à court terme de la crise sur les flux de trésorerie, des effets sur les projections long terme de la société sur la base de la meilleure estimation de la direction.

Par ailleurs, comme ces informations vont être particulièrement suivies par le marché, une transparence est attendue dans les comptes, et selon leur importance, dans les communiqués de presse, sur les hypothèses clés retenues par la direction (période attendue de retour à des flux pré épidémie, appréciation des impacts sur la durée du plan d’affaires et dans la détermination de la valeur terminale, incertitudes existantes, etc.) et les explications des variations significatives des hypothèses clés par rapport aux derniers tests réalisés. Au regard du niveau d’incertitudes existant, il semble également utile de présenter des analyses de sensibilité notamment des hypothèses opérationnelles et en élargissant l’amplitude des variations d’hypothèses clés jugées raisonnablement possibles dans le contexte actuel.

Contrats de location

L’IASB est en cours de finalisation d’un amendement à la norme IFRS 16 sur les contrats de location permettant, sur option et sous réserve que certaines conditions soient remplies, de ne pas analyser si les concessions octroyées par les bailleurs dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 doivent être comptabilisées comme des modifications de ces contrats de locations au sens de la norme IFRS 16. Ainsi, les impacts au compte de résultat de ces concessions pourraient être comptabilisés comme un loyer variable négatif. L’AMF a conscience de l’importance de cet amendement pour certaines sociétés et déploie tous les moyens à sa disposition afin que cet amendement soit finalisé et adopté en Europe dans un calendrier permettant son application aux états financiers semestriels.

Par ailleurs, l’IFRS IC a publié, en décembre 2019, une décision sur la détermination de la durée exécutoire des contrats de location résiliables par chacune des parties sans pénalité contractuelle, ainsi que pour les contrats en tacite reconduction. La décision de l’IFRS IC apporte des compléments de lecture qui peuvent impacter la durée des baux au-delà des cas particuliers mentionnés. Dans le contexte français des baux commerciaux 3/6/9, des travaux sont en cours à l’ANC avec l’ensemble des parties prenantes. L’IASB considère que, dans certains cas, les sociétés peuvent avoir besoin d’un temps suffisant pour mettre en œuvre les modifications comptables résultant d’une décision de l’IFRS IC. Au vu du contexte et des difficultés rencontrées sur le premier semestre notamment en lien avec le Covid-19, certaines sociétés pourraient encore être, dans leurs comptes semestriels, dans l’incapacité de finaliser les analyses et modifications nécessaires liées à cette décision. Dans ce cas, l’AMF rappelle qu’il est utile d’indiquer, dans les états financiers, l’état d’avancement des analyses en cours ainsi qu’une description qualitative des impacts potentiels si possible.

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