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Rapport 2020 de l’ESMA sur les activités réglementaires des autorités européennes en matière comptable


Le 6 avril 2021, l’European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié son rapport annuel sur les activités réglementaires des autorités européennes en matière comptable.

Le rapport fournit une vue d'ensemble des activités en 2020 de l'ESMA ainsi que des autorités européennes en ce qui concerne l'examen de la conformité des états financiers et non financiers des émetteurs européens. Il présente par ailleurs les actions contribuant à la convergence en matière de surveillance et à l'élaboration d'un règlement unique dans le domaine de l'information publiée par les entreprises.

En 2020, les autorités européennes ont examiné les états financiers établis selon les normes IFRS de 729 émetteurs, représentant environ 17% des émetteurs cotés sur les marchés réglementés de l'UE, et ont pris des mesures à l'encontre de 265 d’entre eux afin de remédier à des écarts importants par rapport aux normes IFRS (ce qui représente un taux d'action de 38%).

En 2020, les efforts de l'ESMA pour accroître la convergence en matière de surveillance se sont concentrés sur :

  • L'harmonisation de l'application de la norme IFRS 16 Contrats de location  et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients  ; et
  • La transparence de l’impact de la pandémie de la Covid-19 au travers de communiqués sur les implications de la pandémie pour les états financiers et des contrôles sur les états financiers semestriels.

Anneli Tuominen, présidente intérimaire, a déclaré :

« Les défis majeurs liés aux activités commerciales et la grande incertitude résultant de la pandémie de la Covid-19 exigent un degré élevé de transparence dans la communication des émetteurs avec les investisseurs. La nécessité d'une présentation complète de l'effet de la pandémie sur les activités des émetteurs est d'une importance capitale tant pour l'information financière que pour l’information non financière. »

Les autorités européennes ont poursuivi leurs activités de contrôle de l'information non financière sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance en 2020, avec l'examen de 737 reportings non financiers, soit 37% du nombre total estimé d'émetteurs assujettis à ces exigences. Des mesures ont été prononcées pour 5% des émetteurs examinés.

En outre, 611 rapports de gestion ont été examinés au cours de l'année 2020, couvrant 14% des émetteurs cotés, afin d'évaluer si la présentation et les informations fournies en matière d'indicateurs alternatifs de performance (IAP) étaient conformes aux lignes directrices de l'ESMA. Ces examens ont conduit à des mesures prises à l'encontre de 93 émetteurs, soit un taux d'action de 15%.

Prochaines étapes

En 2021, l’ESMA et les autorités européennes se concentreront sur l’objectif de garantir une transparence adéquate concernant les conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans le cadre de l'application des normes IAS 1 Présentation des états financiers , IAS 36 Dépréciation d'actifs , IFRS 9 Instruments financiers , IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir  et IFRS 16 Contrats de location .

L’ESMA continuera également à contribuer activement à l'élaboration de normes comptables de haute qualité en participant aux consultations menées par l’IASB et l’EFRAG. L’ESMA entreprendra également d'autres activités visant à promouvoir la convergence en matière de surveillance, notamment en traitant le sujet de la mise en œuvre de la norme technique réglementaire relative au format électronique unique européen (ESEF).

En ce qui concerne les états non financiers, les principaux points d'attention seront également l'impact de la pandémie de la Covid-19 sur les différentes questions non financières, ainsi que certains aspects liés aux questions sociales, au modèle d'entreprise, à la création de valeur et aux risques liés au changement climatique.

Pour télécharger le rapport de l'ESMA

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA 

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