Le 29 mars 2016, l’ESMA a publié un rapport sur le contrôle et les activités réglementaires des superviseurs comptables en 2015. 

Ce rapport traite des points suivants :

• La convergence de la supervision,
• Le règlement unique européen,
• Les prochaines étapes.

La convergence de la supervision

Suite à la publication des orientations de l’ESMA en matière de supervision de l’information financière , l’ESMA et les superviseurs européens ont renforcé davantage la convergence de la supervision dans ce domaine. Les orientations en matière de supervision ont contribué significativement à l’alignement des approches et des procédures de supervision grâce à l’utilisation de concepts fondamentaux harmonisés pour les revues, d’un ensemble commun de priorités en matière de supervision, de règles communes pour les actions de supervision, et d’un ensemble unique de critères pour identifier les sujets pour lesquels la coordination au niveau européen au sein de l’ESMA est nécessaire. Dans ce dernier domaine, le nombre de questions de comptabilité discutées par les superviseurs avant de prendre des décisions de supervision ont augmenté significativement (65 questions ont été soulevées en 2015 contre 47 en 2014) et ont contribué à améliorer la convergence de la supervision puisque les superviseurs doivent prendre en compte le fruit de ces discussions lors de leurs prises de décisions.

En 2015, l’ESMA et les superviseurs européens ont évalué le niveau de conformité avec les IFRS d’un échantillon de 189 états financiers publiés en 2014, dans les domaines identifiés comme étant des priorités communes. Cette évaluation a relevé dans quarante cas, des lacunes dans les informations à fournir sur les hypothèses et les jugements justifiant la reconnaissance d’actif d’impôts différés issus de déficits fiscaux ou lors de l’évaluation du contrôle ou de la classification d’accords de partenariat.

Comme dans les années passées, l’ESMA et les superviseurs européens ont identifié et inclus dans leurs pratiques de supervision un ensemble de priorités communes significatives pour les émetteurs européens à l’occasion de la préparation de leurs états financiers 2015 . Ces priorités incluaient (i) l’impact des conditions du marché financier sur les états financiers IFRS (ii) la présentation de l’état des flux de trésorerie et (iii) les informations correspondantes tout comme l’évaluation à la juste valeur des actifs non financiers et les informations qui s’y rapportent. Des références spécifiques à certaines des priorités communes de 2014 et aux dispositions nouvelles, notamment IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Revenus provenant de contrats conclus avec des clients » font également partie de ces priorités.

Pour répondre aux préoccupations croissantes des marchés, l’ESMA a publié le 30 juin 2015, ses lignes directrices définitives relatives aux Mesures Alternatives de la Performance , qui visent à contribuer à la publication d’une information transparente, non biaisée et comparable par les émetteurs européens quant à leur performance financière. Ces lignes directrices s’appliqueront aux Mesures Alternatives de la Performance mentionnées par les émetteurs quand ils publient une information réglementée ou aux personnes responsables du prospectus. Les superviseurs européens ont dû adapter leurs procédures de supervision et déclarer leur conformité à ces lignes directrices.

Dans le cadre de ses activités de supervision, l’ESMA a publié sa position en ce qui concerne l’application des dispositions IFRS à la comptabilisation des contributions aux systèmes de garantie des dépôts , afin de répondre à la divergence dans l’application et la supervision du traitement comptable de ces contributions et afin de prévenir sa généralisation.

L’ESMA a publié une communication relative aux principes pertinents pour améliorer la qualité des informations à fournir , pour répondre aux préoccupations exprimées par les utilisateurs sur la surabondance, le caractère incomplet ou le manque de pertinence de l’information donnée par les états financiers.

Enfin, les superviseurs européens ont examiné les états financiers annuels ou intermédiaires de 1 200 émetteurs représentant un taux moyen de contrôle de 20% de tous les émetteurs IFRS cotés sur le marché réglementé, parmi lesquels 14% concernent un examen non limité et 6% un examen limité. Cela a conduit à des actions des superviseurs européens pour cause de divergence importante contre 273 émetteurs, soit 25% de l’échantillon choisi. Les principaux défauts ont été identifiés dans les domaines de la présentation des états financiers, la dépréciation des actifs non-financiers et la comptabilisation des instruments financiers.

Activités

L’ESMA a participé activement aux processus de normalisation comptable, en donnant sa position sur toutes les nouvelles normes majeures publiées par l’IASB et en contribuant aux discussions du Board de l’EFRAG et aux réunions de son groupe d’experts techniques. Notamment, l’ESMA a fourni sa propre opinion concernant les recommandations sur le due process et l’homologation d’IFRS 9 « Instruments financiers », au regard de la protection des investisseurs et de la stabilité financière tout comme au regard de son interaction avec IFRS 4 « Contrats d’assurance » . De plus, l’ESMA a également contribué à l’application cohérente des IFRS en collaborant avec l’IASB et le comité d’interprétation des IFRS lorsque des questions pertinentes ont été identifiées par les superviseurs et qu'un manque de clarté dans les IFRS pouvait contribuer à des applications divergentes.

En accord avec son mandat selon la directive Transparence, l’ESMA a soumis à la commission européenne son projet de norme réglementaire sur le point d’accès unique européen  pour approbation, et publié le document de consultation sur le projet de norme technique réglementaire sur le format électronique européen unique .

Les prochaines étapes

L’ESMA a publié son programme de travail en matière de supervision, qui couvre, entre autres sujets, les activités des superviseurs comptables. En plus de ses activités de réglementation, l’ESMA envisage de commencer à réaliser des revues collégiales sur certaines de ses orientations en matière de supervision, de publier des positions sur la mise en œuvre des principales nouvelles normes IFRS et de constituer des brochures sur la supervision pour aligner les procédures des superviseurs européens quand ils contrôlent et supervisent les orientations sur les Mesures Alternatives de la Performance et les informations à fournir dans les états financiers.

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