Le 28 octobre 2022, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2022, y incluant également les résultats de sa revue annuelle des comptes des sociétés. 

L’ESMA a identifié au niveau européen des priorités communes pour 2022  qui couvrent deux volets :

les états financiers :

• le lien entre les risques climatiques et les états financiers,
• les impacts directs et significatifs liés à l'invasion de l'Ukraine par la Russie,
• les effets du contexte macro-économiques ; 

les informations extra-financières :

• la gouvernance des données extra-financières,
• les informations données au regard de la taxinomie,
• les risques climatiques.

En ligne avec les recommandations publiées par l'ESMA, l'AMF a publié ses propres recommandations en faisant le lien avec celles de l'ESMA.

L’AMF a également mis à jour la table des matières qui reprend l’ensemble de ses recommandations sur les états financiers en IFRS (2006 à 2021) qui sont toujours en vigueur à ce jour. Ce document facilite l’accès aux recommandations antérieures à travers une indexation claire par thématique.

Pour télécharger  les recommandations AMF pour l'arrêté des comptes 2022 (Doc-2022-06)

Pour télécharger la table des matières des recommandations de l'AMF d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2022

Pour se connecter au  site internet  de l'AMF

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1. Travaux de revue des états financiers

1.1. Revue a posteriori des états financiers

1.1.1. Sélection des émetteurs

L’AMF a effectué une une revue des états financiers de 59 émetteurs dont 46 documents d’enregistrement universels et 13 rapports financiers annuels. Les sociétés revues ont été sélectionnées par l'AMF en application des lignes directrices de l'ESMA. 56% d'entre elles l'ont été selon une approche par les risques (versus 33% sur une approche par rotation et 11% de manière aléatoire).    

63% des revues sont des revues complètes de l’ensemble des états financiers). Les revues ciblées (sur un ou plusieurs thèmes spécifiques) ont porté principalement sur :

• les impacts liés à des difficultés financières,
• des dépréciations significatives des actifs non financiers,
• des acquisitions ou cessions significatives,
• les impacts de la guerre en Ukraine, et
• les enjeux liés au climat dans les états financiers.

1.1.2. Recommandations et points d'amélioration

Les résultats des revues sont les suivants :

• 77% des revues (vs 63% en 2021) ont donné lieu à des recommandations (faisant systématiquement l’objet d’un suivi à l’occasion de la clôture annuelle suivante),
• 5% des revues (vs 8% en 2021) ont donné lieu à des points d'amélioration (sujets généralement peu significatifs à date),
• 18% des revues (vs 29% en 2021) n'ont donné lieu à aucune action spécifique.

Le nombre moyen de recommandations et points d’amélioration par revue reste stable à 4 par société.

 Les recommandations et points d’amélioration portent pour la grande majorité sur des demandes d’ajout ou de complément d’informations (92%) et sur la modification des principes et méthodes comptables dans les notes (8%).

L'AMF présente les principaux points relevés pour chacune des 10 thématiques :

• A : Présentation des états financiers (IAS 1, IAS 8),
• B : Tableau des flux de trésorerie (IAS 7),
• C : Contrats de location (IFRS 16),
• D : Tests de dépréciation (IAS 36),
• E : Impôts (IAS 12),
• F : Secteurs opérationnels (IFRS 8),
• G : Instruments financiers, juste valeur (IAS 32, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 13),
• H : Chiffre d’affaires (IFRS 15),
• I : Autres (IAS 37, IAS 33, IFRS 3, IAS 2, IAS 38, etc.).

1.1.3. Format électronique unique européen (ESEF)

Pour la première fois de manière obligatoire, les sociétés cotées sur un marché réglementé et soumises à la directive Transparence ont publié leur rapport financier annuel (RFA) au titre de l’exercice 2021 au format XHTML et balisé les états primaires consolidés selon les normes IFRS avec la taxonomie ESEF. L’AMF a constaté un très large respect du format électronique et se félicite de la qualité des fichiers déposés et du balisage qui sont globalement satisfaisants. Dans l’ensemble, l’AMF n’a pas constaté d’impact du format électronique européen sur les dates de dépôt des RFA et DEU incluant un RFA.
Dans le cadre de ses travaux de revue des états financiers, l’AMF intègre désormais des contrôles liés à ESEF et inclut, si besoin, des recommandations et points d’amélioration sur ce sujet au sein de ses lettres de fin de contrôle.

Dans ses recommandations, l'AMF fait quelques rappels utiles concernant les points suivants :

• Exhaustivité du balisage,
• Relations de calcul manquantes,
• Utilisation des extensions,
• Ancrage des extensions,
• Balisage des données nulles,
• Balisages obligatoires.

Enfin, l'AMF rappelle que les obligations ESEF s’étendent au balisage par blocs des notes annexes des comptes consolidés en IFRS pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022. Les émetteurs peuvent également se référer au manuel de reporting publié par l’ESMA et récemment mis à jour (l’AMF met une traduction en français à disposition sur son site internet). Ce manuel de reporting est un outil utile d’aide à l’application des obligations ESEF mais il n’a pas le caractère obligatoire du RTS.

L'AMF espère que ce balisage par blocs n’aura pas d’impact sur la qualité des notes annexes que les émetteurs français ont tâché d'améliorer au cours des dernières années.

L’AMF propose aux sociétés qui le souhaitent, d’effectuer des tests en amont des dépôts et les encourage à travailler le plus en amont possible avec leurs commissaires aux comptes afin de résoudre les éventuels problèmes avant la publication de leur RFA ou DEU.

1.2. Cas pratiques

En complément des constats présentés pat thématique, l'AMF présente des cas pratiques visant à illustrer de manière plus spécifique et détaillée des cas représentatifs rencontrés au cours de ses revues :

1. Contrats de location, 
2. Notion d’influence notable,
3. Contrats déficitaires, 
4. Regroupements de secteurs opérationnels,
5. Tests de dépréciation des actifs non financiers,
6. Prêts garantis par l'État et informations hors bilan, 
7. Classement en actifs non courants détenus en vue de la vente, 
8. Revue de prospectus, 
9. Projets d’introduction en bourse, 
10. Informations pro forma. 

2. Lien entre financier et extra-financier

2.1. La gouvernance des données extra-financières

Les sociétés ont organisé ou sont en train d’organiser leur gouvernance afin de mettre en cohérence cette dernière avec leurs ambitions climatiques et leurs besoins pour répondre aux exigences réglementaires.
L’AMF recommande aux sociétés de continuer d'accroître l'implication de leurs organes de gouvernance et de leurs comités d’audit dans l’analyse des effets du changement climatique sur leurs activités, dans la préparation et le contrôle des informations relatives à la durabilité communiquées au marché et la cohérence entre les informations présentées dans les états financiers et les autres éléments de communication de la société (DPEF en particulier).

2.2. Lien entre les états financiers et les autres éléments d’information financière : « la connectivité »

2.2.1. Lien général entre changement climatique et performance financière

L’AMF recommande aux sociétés, dont l’exposition aux risques climatiques et les engagements pris en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont susceptibles d’avoir un impact significatif, de détailler davantage les jugements et hypothèses mis en oeuvre pour apprécier les effets, ou l’absence d’effet, des risques liés au changement climatique dans leurs états financiers (sur la performance financière, la valorisation des actifs et passifs de la société).

Afin de faciliter la compréhension des travaux et analyses effectués pour apprécier les impacts financiers liés aux enjeux climatiques, l’AMF recommande de regrouper l’ensemble de ces informations dans une note spécifique ou d’effectuer un lien explicite entre les différentes notes des états financiers couvrant ce sujet.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Consistency between IFRS financial statements and non-financial information, paragraphes 3 et 4.

2.2.2. Connectivité au regard des engagements pris en matière de contribution à la neutralité carbone et des risques et opportunités identifiés

En 2021, la majorité des sociétés revues a communiqué sur ses ambitions à la fois en matière de contribution à la neutralité carbone et d’amélioration de leur propre résilience aux effets du dérèglement climatique. Mais de manière générale, les états financiers au 31 décembre 2021 sont peu diserts sur les analyses effectuées ayant permis de conclure sur la manière et les proportions dans lesquelles les engagements pris par les sociétés impactent ou non la performance financière.

L’AMF recommande aux sociétés de s’assurer de la cohérence entre les jugements et estimations utilisés et décrits dans les états financiers et les conséquences des risques et opportunités liées aux enjeux climatiques décrits dans le rapport de gestion et les autres informations.

Il semble important de développer les informations permettant de comprendre la manière dont les engagements et objectifs de la société (étapes et jalons prévus, actions effectuées) ont été pris en compte et analysés lors de la préparation des états financiers et ainsi de mieux justifier les conclusions en termes d’impacts financiers, et ce, d’autant plus pour les sociétés qui communiquent sur des stratégies de neutralité carbone ambitieuses dans un horizon court.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Consistency between IFRS financial statements and non-financial information, paragraphe 2.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Consistency between IFRS financial statements and non-financial information, paragraphe 3.

2.3. Impacts climatiques et tests de dépréciation

L’AMF recommande de s’interroger sur l’existence d’indices de perte de valeur liés aux changements climatiques nécessitant la réalisation de tests de dépréciation sur certains actifs ou UGT, en plus des tests requis annuellement sur les goodwill et les autres incorporels à durée de vie indéterminée.L’AMF invite les sociétés concernées à s’interroger sur la manière la plus pertinente de refléter les risques climatiques et les engagements pris dans les tests de dépréciation (flux de trésorerie, taux d’actualisation, taux de croissance et plus généralement valeur terminale).

L’AMF recommande également aux sociétés concernées d’accroître le niveau et la précision des informations données sur les principaux jugements et estimations utilisés ainsi que sur les modifications éventuellement apportées aux modalités des tests de dépréciation en explicitant, le cas échéant, les nouvelles hypothèses retenues et l’amplitude chiffrée des changements.Lorsque des hypothèses clés n’ont pas été modifiées alors que la société est dans un secteur particulièrement sensible aux conséquences du changement climatique, à des évolutions du comportement des clients, aux réglementations en la matière et/ou a pris des engagements structurants en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’AMF invite les sociétés à expliciter les raisons pour lesquelles elles estiment que leur exposition aux conséquences du changement climatique n’est pas de nature à impacter les hypothèses des tests de dépréciation (plans d’affaires et/ou valeur terminale) qu’elles ont retenues.

Enfin, les risques climatiques pouvant aussi avoir des effets sur les analyses de sensibilité, l’AMF recommande aux sociétés de s’interroger sur la pertinence d’adapter les hypothèses clés et les fourchettes utilisées dans ces tests au regard des facteurs de risque et opportunités pris en compte dans les tests de dépréciation.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Impairment of non-financial assets.

Au titre des explications données, les sociétés pourront indiquer, par exemple, si et comment les risques liés au changement climatique ont été reflétés dans les flux (renchérissement de certains approvisionnements et/ou coûts d’exploitation, dépenses pour atteindre les objectifs de décarbonation de la société, scénarios climatiques retenus, sources externes utilisées, nouvelles hypothèses clés liées aux prix de l’énergie par exemple), le taux d’actualisation (prise en compte de risques climatiques via une prime de risque) et/ou le taux de croissance ou la valeur terminale (croissance réduite ou nulle au-delà d’une certaine durée).

2.4. Points d'attention particuliers

2.4.1. Provisions, impôts différés, plans de paiement en actions

L’AMF invite les sociétés, dont l’exposition aux risques climatiques est susceptible d’avoir un impact significatif, à s’interroger sur les effets de ces changements climatiques, des nouvelles règlementations et des engagements qu’elles ont pris sur le montant des provisions (démantèlement, remise en état, nouveaux risques), des passifs éventuels, des impôts différés et des paiements en actions par exemple.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Provisions, contingent liabilities and contingent assets.

2.4.2. Projets mis en place afin d'atteindre les objectifs d'empreinte carbone

En cas de réflexion sur la mise en place de montages structurants afin d’atteindre des engagements de réduction ou de compensation de son empreinte carbone (l'AMF donne l'exemple du recours à des contrats d'achat d'énergie avec ou sans livraison physique), il est important d’analyser en amont le traitement comptable des contrats afférents.

Lors de la mise en place de ce type de contrats significatifs, l’AMF invite les sociétés à préciser dans leurs états financiers les caractéristiques des contrats, l’analyse comptable effectuée et les impacts financiers identifiés.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Climate-related matters, Power purchase Agreement.

2.4.3. Prise en compte des risques environnementaux dans les pertes de crédit attendues

L’AMF recommande aux établissements financiers de continuer à travailler à l’intégration de données climatiques dans leurs estimations des pertes de crédit attendues et d’accroître les informations fournies sur ce sujet.

Les sociétés pourront par exemple indiquer si les risques environnementaux sont pris en compte dans le système de notation,

3. Impacts significatifs directs liés à la guerre en Ukraine

En préambule, l'AMF rappelle que les présentes recommandations sont dans la continuité du communiqué de l’ESMA  repris par l’AMF sur les impacts de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en vue de la préparation des états financiers semestriels 2022. Ainsi, l’ensemble des points de vigilance mis en exergue dans ces communiqués restent d’actualité, dont :

• les tests de dépréciation des actifs non financiers,
• l’évaluation du risque de crédit sur les actifs financiers (dont les créances clients), et
• l’analyse des événements post-clôture.

3.1. Présentation des effets liés à l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Comme pour la pandémie Covid-19, l’AMF recommande de ne pas classer certains effets, directs et indirects, liés à la guerre en Ukraine parmi les produits et charges non courants que les montants soient significatifs ou non (sauf pour les impacts significatifs portant sur des natures de produits et charges habituellement classés en non courants par la société, comme par exemple les dépréciations de goodwill ou les charges de restructuration).

L’AMF considère en effet qu’un tel classement nuit à la bonne compréhension de la performance de l’entité. De plus, une telle présentation peut avoir des impacts sur les agrégats et ratios clés de la société utilisés dans certains accords contractuels (covenants financiers par exemple) ou comme indicateurs dans la détermination de certaines rémunérations.

L’AMF invite l’ensemble des sociétés présentant dans leurs notes annexes certains effets considérés comme liés à la guerre, à préciser la méthodologie utilisée pour leur identification (typologie de charges et produits) et leur calcul (par rapport à l’historique des impacts incrémentaux, etc.).Ces points de vigilance s’appliquent également aux indicateurs alternatifs de performance présentés dans les autres éléments de communication financière (rapport de gestion par exemple).

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Direct financial impacts of Russia’s invasion of Ukraine, Presentation of the impacts of Russia’s invasion in the financial statements.

3.2. Classement en actifs non courants (ou groupes) détenus en vue de la vente et activités abandonnées

L’AMF recommande aux sociétés ayant annoncé un désengagement de Russie de préciser dans leurs états financiers l’analyse effectuée ayant conduit au classement ou non en actifs détenus en vue de la vente. A ce titre, il pourra être utilement indiqué l’avancement du processus de cession, les contraintes existantes et l’horizon attendu de cession.

L’AMF recommande de veiller à expliquer la cohérence entre les annonces de sortie de Russie et le classement en actifs détenus en vue de la vente.

Dans l’appréciation de la notion de ligne d’activité ou de région géographique principale et distincte pour déterminer le classement ou non en activités abandonnées, l’AMF recommande de prendre en considération l’information sectorielle et la communication financière de la société (par exemple communications passées présentant la performance de la Russie). L’AMF invite les sociétés à préciser l’analyse effectuée et à être cohérentes dans cette analyse pour la Russie avec les analyses qui ont pu être effectuées antérieurement sur d’autres cessions ou arrêts d’activité.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Direct financial impacts of Russia’s invasion of Ukraine, Discontinued operations, non-current assets and disposal groups held for sale.

3.3. Analyse du contrôle

Contexte :

Les diverses sanctions et mesures gouvernementales ainsi que plus généralement les conséquences de la guerre, peuvent requérir de réapprécier le contrôle dans les participations en Ukraine et en Russie dans le cadre de l’appréciation continue (IFRS 10.B80-B82). La détérioration de l’environnement local des affaires et le manque d’accès temporaire à certaines informations ne signifient pas à eux seuls que le contrôle a été perdu. De même, la simple intention de quitter un pays n’est pas suffisante pour considérer qu’une perte de contrôle est survenue, tout comme des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie d’une filiale n’emportent pas la perte de contrôle (IAS 7.48 et IFRS 10.BCZ21).

Une perte de contrôle entraîne la comptabilisation d’un résultat de déconsolidation et le transfert au compte de résultat des autres éléments du résultat global recyclables même lorsque la participation n’est pas cédée juridiquement (IFRS 10.B98). Une reprise du contrôle ultérieurement conduirait à la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises et à la mise à la juste valeur des actifs et passifs selon IFRS 3, même si aucune contrepartie n’a été transférée.

L’AMF constate qu’une majorité des sociétés du CAC40-Next20 ayant déclaré avoir une activité significative en Russie ont annoncé un retrait ou une suspension temporaire de leur activité, mais que ce retrait pourrait être temporaire en raison, par exemple, de la mise en place, concomitamment à la vente d’une majorité (voire de la totalité) de leurs investissements en Russie, d’une ou plusieurs options de rachat exerçables dans le futur.

Une analyse détaillée de ces mécanismes qui accordent au cédant des droits de vote potentiels est à effectuer afin de déterminer s’ils sont substantiels et s’ils confèrent à l'investisseur la capacité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Pour ce faire, la norme requiert d’analyser l’ensemble des faits et circonstances, dont la possibilité ou non d’exercer ces droits potentiels en temps utile (i.e. lorsque les décisions relatives aux activités pertinentes doivent être prises), s’il existe des obstacles (économiques ou autres) empêchant l'investisseur d'exercer ses droits ainsi que, de manière générale, la nature et l'objectif de l'instrument donnant les droits de vote potentiels et tout autre lien existant entre l’investisseur et la société cédée (IFRS 10.B48). Il convient également de s’interroger sur le rôle (agent de fait ou principal) du repreneur au sens d’IFRS 10.B73-75.

La norme requiert une réévaluation du contrôle en cas de changement des faits et circonstances (IFRS 10.7 et B80-85). Ainsi, au cours de la durée de vie de l’instrument conférant les droits de vote potentiels, il peut s’avérer nécessaire de reconsidérer son impact sur l’analyse du contrôle.

Dans les cas où il a été considéré que l’instrument de vote potentiel ne donnait pas accès aux rendements attachés à la détention juridique des titres sous-jacents, l’instrument est évalué à la juste valeur par résultat à chaque clôture. Lors de sa mise en place, sa juste valeur est potentiellement nulle mais, en cas d’amélioration des perspectives économiques de la Russie et de la société, cette juste valeur pourrait s’avérer significative dans les exercices à venir.

Recommandation :

L’AMF insiste sur l’importance d’effectuer une analyse spécifique et détaillée avant de conclure au maintien ou à une perte du contrôle.

L’AMF recommande d’indiquer dans les états financiers l’ensemble des faits et circonstances ayant permis de conclure au maintien ou à la perte de contrôle (modification de la gouvernance, restriction d’accès et d’utilisation des actifs, etc.) de manière suffisamment détaillée et spécifique.

En cas de cession assortie de la mise en place d’instruments donnant des droits de vote potentiels, l’AMF rappelle l’importance d’effectuer une analyse détaillée et globale de l’ensemble des caractéristiques de ces instruments afin de déterminer s’ils participent à la capacité de diriger les activités pertinentes de l’entité et donc le contrôle. L’AMF recommande de préciser dans les états financiers les caractéristiques de ces instruments (fenêtre d’exercice, prix, autres conditions), l’analyse effectuée au regard du contrôle et les impacts de ces instruments.

Cf. ESMA ECEP  statement 2022  - partie Direct financial impacts of Russia’s invasion of Ukraine, Loss of control, joint control or the ability to exercise significant influence.

3.4. Impacts de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur les contrats d'assurance

Dans l’analyse de la comptabilisation d’indemnités d’assurance à percevoir en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’AMF recommande aux sociétés d’effectuer une analyse spécifique des clauses d’exclusion afin de s’assurer que celles-ci n’entraînent pas un risque de non-indemnisation dans ces circonstances spécifiques.

4. Conditions macro-économiques

Contexte : 

Dans les conditions macro-économiques actuelles (pressions inflationnistes, hausses des taux d’intérêt ainsi que des coûts des matières premières et de l’énergie, pénuries, volatilité des taux de change), les attentes des investisseurs pour comprendre leurs effets sur les états financiers des sociétés sont accrues.

Recommandation de l'AMF :

Pour les sociétés significativement impactées, l’AMF souligne l’importance d’adapter l’information fournie dans les états financiers sur les impacts de l’environnement macro-économique et des incertitudes actuels (continuité d’exploitation, hausse des coûts notamment des matières premières et de l’énergie).
À ce titre, les sociétés pourront utilement préciser les impacts, leurs expositions, la mise en place de couverture (cf. ci-après) ainsi que l’existence et les effets des mesures gouvernementales de limitation des tarifs de l’énergie (par exemple ARENH) le cas échéant.

Cf. ESMA ECEP statement  2022 - partie Macroeconomic environment paragraphe 1.

4.1. Avantages postérieures à l'emploi et inflation 

L’AMF recommande, au vu du contexte économique actuel et lorsque les montants sont significatifs, de développer les informations sur les hypothèses actuarielles clés retenues et leurs sensibilités, notamment celles liées à l’inflation (par exemple relatives à l’augmentation des salaires ou des prestations ou encore au choix entre une rente viagère faisant l’objet d’une augmentation annuelle fixe et un capital au moment du départ à la retraite).De plus, l’AMF recommande d’expliquer et de détailler la réconciliation des obligations au titre des prestations définies entre l’ouverture et la clôture en distinguant chaque typologie d’ajustements significatifs de valeur du fait de l’évolution des hypothèses sous-jacentes.

Cf. ESMA ECEP statement  2022 - partie Macroeconomic environment, Employee benefits.

4.2. Tests de dépréciation

L’AMF recommande aux sociétés de continuer à renforcer la transparence dans la présentation des hypothèses clés, notamment financières, utilisées dans les tests de dépréciation. Il semble particulièrement important, dans le contexte actuel, d’expliquer l’évolution de ces hypothèses clés utilisées depuis le dernier test effectué, au regard des évolutions de la situation économique et financière des sociétés et des éléments probants externes.

Pour les sociétés significativement exposées aux hausses et volatilités des prix de l’énergie, des matières premières ou autres, l’AMF considère utile d’indiquer comment ces éléments ont été pris en compte dans les tests de dépréciation effectués au regard des hausses du coût de production, de la capacité ou non à les répercuter aux clients et des mesures gouvernementales mises en place pour limiter leurs effets.

L’AMF encourage les sociétés à s’interroger sur les évolutions à apporter aux tests de sensibilité concernant l’accroissement de la fourchette des variations jugées raisonnablement possibles au vu des conditions macroéconomiques et l’ajout d’analyses de sensibilité complémentaires au regard des évolutions des hypothèses jugées clés.

Cf. ESMA ECEP 2022 - partie Direct financial impacts of Russia’s invasion of Ukraine, Impairment of non-financial assets et partie Macroeconomic environment, Impairment of non-financial assets.

4.3. Contrats à long terme déficitaires et reconnaissance du chiffre d'affaires

L’AMF recommande aux sociétés de fournir dans leurs états financiers des informations relatives à l’analyse du caractère déficitaire des contrats, ainsi que sur la manière dont le montant de la provision pour contrat déficitaire a été déterminé.

Cf. ESMA ECEP statement  2022 - partie Macroeconomic conditions, Revenue from contracts with customers paragraphe 1..

Cf. ESMA ECEP statement 2022 partie Macroeconomic conditions, Revenue from contracts with customers paragraphes 1 et 2

4.4. Instruments financiers

4.4.1. Reclassements

IFRS 9.4.4.1 indique que des reclassements d’actifs financiers ne sont possibles que lorsque l’entité change de modèle économique pour la gestion de ses actifs financiers. IFRS 9.B4.4.1 ajoute que ces changements doivent être peu fréquents, décidés par l’organe de direction et importants pour l’exploitation de l’activité. De plus, ces changements doivent pouvoir être démontrés auprès de tierces parties.Dans le cas où un changement de modèle économique pour la gestion des actifs financiers d’une entreprise est démontré, le reclassement des actifs financiers est réalisé de manière prospective (IFRS 9.5.6.1).

L’AMF souligne que les dispositions d’IFRS 9 sur les reclassements d’actifs financiers s’appliquent, et ce même dans le contexte économique actuel de changement important des conditions de marché : un seul changement d’intention de gestion concernant des actifs financiers ou la disparition temporaire d’un marché d’actifs financiers particulier ne constituent pas un changement du modèle économique (IFRS 9.B4.4.3).Dans le cas où les dispositions prévues par la norme sont remplies et que l’entreprise procède à un reclassement d’actifs financiers, l’AMF rappelle de fournir dans les annexes aux états financiers les informations demandées par IFRS 7 telles que la date de reclassement, une explication détaillée du changement de modèle économique ainsi que ses impacts et les montants reclassés depuis et vers chaque catégorie (IFRS 7.12B). En fonction du type de reclassement effectué, des informations supplémentaires doivent être données dans les annexes aux états financiers (IFRS 7.12C et 12D).

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie XX paragraphes XX.

4.4.2. Expositions

Dans le contexte actuel, l’AMF souligne l’importance de fournir une analyse qualitative et quantitative détaillée des risques financiers et de la manière dont ils sont gérés, notamment :

• le risque de taux : expositions détaillées par typologie et caractéristiques des prêts (fixe ou variable, taux d’intérêt contractuels et les couvertures de taux mises en place le cas échéant) ;
• le risque de liquidité : échéancier des passifs financiers par intervalles de maturité suffisamment désagrégés ;
• le risque de crédit : ventilation des expositions et des dépréciations de manière distincte et suffisamment détaillées, échéancier des créances échues en brut et net, information sur les concentrations éventuelles de risque de crédit du fait de la hausse des taux (prêts à taux variables par exemple) ;
• les expositions au risque de change et sur matières premières ainsi que les moyens de les atténuer ;
• les analyses de sensibilité à ces risques : méthodologie, hypothèses utilisées, modification par rapport à la période précédente.

Au titre du risque de crédit la ventilation des expositions pourra être détaillée par catégorie de risque de crédit (secteurs d’activité, zones géographiques, taille des sociétés).

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Macroeconomic conditions, Financial instruments paragraphe 1.

4.4.3. Impact sur les pertes de crédit attendues

L’AMF encourage les sociétés à expliquer la manière dont les impacts des changements macroéconomiques ont été pris en compte au titre des informations prospectives dans la détermination des pertes de crédit attendues (mise à jour des scénarios et de leur pondération, modification du modèle, ajustement des paramètres de modèle). A ce titre, il serait utile de détailler ces éléments pour chaque typologie de changements apportés aux paramètres des modèles (par exemple la modification des projections de PIB, des taux de marge, de l’inflation ou encore de la pondération des scénarios utilisés).

Par ailleurs, l’AMF recommande aux sociétés de développer les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les états financiers pour les changements macroéconomiques ayant conduit à comptabiliser un ajustement post modèle significatif au montant des pertes de crédit attendues. Il semble également important que les analyses de sensibilité effectuées prennent en compte ces ajustements post modèle lorsqu’ils sont significatifs et que des explications soient fournies sur les évolutions des ajustements post modèle d’une clôture à l’autre.

 L’AMF recommande également d’indiquer les étapes de classement concernées par ces ajustements et de décrire les potentiels impacts sur le classement par étape des actifs financiers concernés et l’évaluation des pertes de crédit attendues. L’AMF souligne l’importance de donner des informations détaillées et spécifiques sur la concentration du risque de crédit par secteur, en particulier pour les secteurs très exposés aux variations de l’environnement macroéconomique (risques environnementaux, technologiques, etc.).

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Macroeconomic environment, Financial instruments paragraphes 2 et 3.

4.4.4.  Disparition d’une transaction hautement probable faisant l’objet d’une couverture de flux de trésorerie

L’AMF souligne que les dispositions prévues par IAS 39 et IFRS 9 sont identiques en cas de déqualification de la couverture de flux de trésorerie.Si la disparition du caractère hautement probable de la transaction prévue générant les flux de trésorerie couverts entraine une déqualification de la relation de couverture, et si les impacts sur les états financiers sont significatifs, l’AMF recommande de présenter dans les états financiers des informations relatives à cette disparition (disparition de la transaction, impacts).

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie Macroeconomic environment, Financial instruments paragraphe 4.

5. Entrée en vigueur de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance au 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, les assureurs et bancassureurs préparant des états financiers selon le référentiel IFRS appliqueront la norme IFRS 17 et présenteront leurs états financiers 2022 comparatifs retraités. Dans le cadre de cette première application, l’AMF rappelle l’importance pour les sociétés concernées de fournir dans leurs états financiers 2022 des informations qualitatives et quantitatives, connues ou raisonnablement estimées (IAS 8.30), permettant aux lecteurs d’appréhender l’ampleur de l’impact de la première application et invite ces sociétés à prendre en considération les communiqués ESMA et AMF sur le sujet.

Certains assureurs et bancassureurs vont également appliquer la norme IFRS 9 sur les instruments financiers pour la première fois. Pour mémoire, l’ESMA et l’AMF avaient publié des communiqués sur les informations attendues en amont et au moment de l’application de cette norme qui trouvent à s’appliquer.

Dans ce cadre, l’ANC a mis à jour sa recommandation sur le format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire8. La mise en oeuvre d’IFRS 17 a donné lieu à la création obligatoire de postes à l’actif, au passif et dans le compte de résultat relatifs à l’activité d’assurance. Dans cette recommandation, un choix est laissé quant à la présentation au bilan des placements financiers des activités d’assurance : ils peuvent être présentés dans un poste distinct à l’actif du bilan (et ventilés par catégorie comptable dans les notes annexes (IFRS 7.8)), ou dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan (avec des informations spécifiques dans les notes annexes pour distinguer les placements financiers des activités d’assurance au sein de chaque catégorie comptable (IFRS 7.8)). En cohérence avec l’option choisie au bilan, les établissements présenteront leurs produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat9 ou par ventilation dans les différents postes du PNB. Enfin, le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance sera présenté sur un poste distinct du PNB pour les groupes ayant choisi d’appliquer cette recommandation.

L’AMF rappelle que, pour les bancassureurs distribuant des produits d’assurance pour le compte de leur filiale d’assurance, les commissions internes de distribution et de gestion des produits d’assurance devront être retraitées dans les comptes consolidés du groupe de bancassurance de sorte que l’information sur la marge de service contractuelle requise par IFRS 17 reflète les coûts encourus par le réseau aux bornes du groupe, si significatifs.

Cf. ESMA ECEP statement 2022 - partie introductive – Insurance Contracts.