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Rejet de sujets par l'IFRIC


Une réunion a été organisée le 27 novembre 2006, rassemblant des représentants du Comité européen des régulateurs de marché (CESR), de BUSINESSEUROPE (ex. UNICE) et de la profession comptable – c'est-à-dire des membres de la Fédération Européenne des Experts comptables (FEE) et de cabinets d'audit. L'objectif était de débattre des conséquences sur l'information financière en Europe du refus d'inscription de certains sujets au programme de travail de l' International Financial Reporting Interpretations Committee ( IFRIC ) ainsi que de l'amélioration du processus que cet organisme met en œuvre sur ce sujet.

Problématique

Les notes motivant le refus d'examen de certains sujets par l'IFRIC ou le texte explicatif inclus dans la note constituent-ils un changement comptable et, si c'est le cas, ce changement doit-il être considéré comme une correction d'erreur ou un changement de méthode comptable ?
Le traitement comptable de ces deux retraitements est le même selon IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" mais les conséquences légales peuvent être différentes selon l'environnement réglementaire.

Conséquences des notes de rejet d'examen de l'IFRIC

Les notes de refus d'examen de l'IFRIC apportent des éclaircissements aux normes, bien qu'elles ne fassent pas officiellement partie de ces normes. Elles représentent une importante source de guidance, particulièrement pendant l'actuelle période de transition au cours de laquelle toutes les parties prenantes continuent à améliorer leur apprentissage de mise en œuvre et d'interprétation des IAS/IFRS.

Les IFRS sont basées sur des principes mais une application cohérente ne signifie pas une application identique. L'application cohérente suppose qu'elle est acceptable par rapport à la norme et, par conséquent, à l'intérieur des frontières des IFRS. Cela signifie aussi que selon les circonstances qui s'appliquent à une entreprise donnée, il peut exister plus qu'une seule approche, conduisant ainsi à des différences dans la pratique.

Dans la mesure ou les notes de rejet de l'IFRIC fournissent souvent des éclaircissements sur les normes, il existe une attente de la part des parties prenantes aux IFRS en vertu de laquelle ces notes feront l'objet d'un examen minutieux de la part des préparateurs d'états financiers, lors de la détermination des méthodes comptables. Dans le cas d'un changement apporté à un traitement comptable en raison de la publication d'un note de rejet de l'IFRIC, une entité devrait appliquer IAS 8 et fournir une information convenable et suffisante sur les raisons de ce changement, en prenant en compte la spécificité de cette situation, et en faisant référence à la note de rejet de l'IFRIC.

Lorsqu'une entité décide de poursuivre l'application d'une méthode comptable qui paraît être en contradiction avec une note de rejet de l'IFRIC, la charge de la preuve repose sur l'entité qui explique pourquoi la méthode comptable choisie est néanmoins appropriée.

Amélioration du processus de refus d'examen de l'IFRIC

Les suggestions d'amélioration présentées ci-dessous ont fait l'objet d'une approbation quasi-générale des participants de la réunion.

Statut de la note de rejet

Les notes de rejet ne peuvent pas avoir le même statut que les interprétations mais il convient de préciser leur statut. Ces notes devraient avoir le statut de guide d'application car elles en ont l'objectif et elles devraient être soumises aux critères de qualité de l'IASB.

Ces notes devraient être considérées lorsque les normes sont modifiées et supprimées lorsque remplacées par des modifications des normes ou d'autres règles de mise en oeuvre.

Transparence

Comité "agenda" : une amélioration de la transparence et de la communication est nécessaire. Le compte rendu de ses réunions pourrait être publié, y compris la description de toutes les questions examinées par le comité. Les réunions pourraient être ouvertes au public. Sa composition devrait être bien équilibrée.

Notes de rejet : les notes de rejet définitif devraient expliquer comment l'IFRIC à traité les questions importantes et les arguments nouveaux qui ont été amenés dans les lettres de commentaires pour les décisions provisoires d'inscription à l'agenda.

Vote

La majorité simple n'est pas suffisante. Il conviendrait au moins d'adopter la majorité qualifiée, comme pour les projets d'interprétation.

Implication de l'IASB

L'IASB ne devrait pas participer directement au processus des notes de rejet de l'IFRIC. Cependant, l'IASB devrait, le cas échéant, informer l'IFRIC de son désaccord avec des décisions provisoires d'inscription à son agenda et l'IASB devrait être consulté lorsque de nombreuses lettres de commentaires ou des parties prenantes sont nettement en désaccord avec les décisions provisoires d'inscription à l'agenda de l'IFRIC.

Période de commentaires

Une période de commentaires de 30 jours pour des projets de notes de rejet est très court ; il est suggéré de porter cette durée à 45 jours.

Pour télécharger (en anglais) le résumé (27 Ko) de cette réunion.

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