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Réponse de l’ESMA à la consultation de la Commission européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes


Le 29 mai 2017, l’ESMA a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes, dans laquelle elle évoque en particulier celles de l'ESMA.

En préambule, l'ESMA rappelle que sa création en 2011 a constitué une étape importante pour faire face aux risques existant sur les marchés financiers européens et mettre en œuvre la réforme réglementaire nécessaire en réponse à la crise financière. Depuis, l’ESMA a un bilan solide dans les quatre domaines d’activité de son champ de compétences :

  • Le règlement unique,
  • La supervision directe de certaines entités spécifiques,
  • La convergence de la supervision, et
  • L’analyse des risques.

Après avoir précisé que l’architecture actuelle de la supervision combine des tâches centralisées au sein de l’ESMA (régulation et supervision directe de certaines entités spécifiques) avec une supervision réalisée essentiellement au niveau national et qu’il est souhaitable de poursuivre cette approche mixte, l’ESMA propose, pour améliorer son fonctionnement, un certain nombre de recommandations dans les domaines suivants :

Aspects internationaux des marchés financiers de l’UE

L’ESMA devrait être le point central pour les sujets techniques en rapport avec les pays tiers, y incluant des évaluations plus régulières des équivalences et une veille permanente des évolutions en matière de réglementation et de supervision dans ces pays tiers.

Supervision directe

L’ESMA est prête à endosser toute nouvelle tâche en matière de supervision qui pourrait lui être confiée.

Convergence de la supervision

Il est fondamental pour l’ESMA de disposer de pouvoirs et d'instruments plus puissants pour traiter tous les cas d’arbitrage en matière de réglementation et de supervision. Certains outils doivent être renforcés pour faire face aux défis futurs, tels que les revues par les pairs, l’accès à l’information sur les pratiques des autorités de supervision nationales et l’utilisation de la procédure de violation du droit européen (à clarifier et à étendre dans certains domaines tels que l'information financière, la gouvernance d'entreprise et l'audit).

L’ESMA propose également un accroissement de son rôle dans le processus d’homologation des IFRS en imposant une obligation formelle pour l’ESMA de donner son avis à la Commission sur l’intérêt général européen et la stabilité financière. L’EFRAG fournirait alors dans ce cas un avis purement technique. Cela permettrait aussi l’ESMA à donner son avis formellement aux co-législateurs en cas de désaccord avec l’avis de l’EFRAG.

Gouvernance

Pour plus d'efficacité, l’ESMA propose de déléguer certaines décisions à un comité de décisions réduit composé de membres du Board ou au Président.

Accès aux données et reportings

L’ESMA devrait avoir davantage de pouvoir pour déterminer le détail des reportings européens.

L’ESMA propose que soit renforcé son pouvoir pour développer de grandes bases de données au niveau européen, les rendre disponibles aux autorités nationales de supervision et au public autant que nécessaire.

Il est également nécessaire de créer une base légale pour que l’ESMA puisse utiliser les données collectées afin d’atteindre ses objectifs.

Règlement unique

L’ESMA pourrait tirer profit de la possibilité de suspendre temporairement l’application d’une règle particulière relevant de son domaine de responsabilités.

Pour télécharger la lettre de l’ESMA

Pour se connecter au site internet de l’ESMA

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