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Réponse de l’ESMA à la demande d’information de l’IASB sur la revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12


Le 29 mars 2021, l’ESMA a publié sa réponse à la demande d’information de l’IASB sur la Revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 , y incluant un rapport.

L'ESMA soutient l'objectif de l'IASB d'apporter transparence, reddition et efficacité aux marchés financiers, en fournissant des normes comptables de haute qualité.

L'ESMA estime que cet objectif peut être effectivement atteint lorsque l'application et l'utilité des IFRS est périodiquement testée. Par conséquent, l'ESMA  soutient fortement la revue post-implémentation en tant qu'opportunité pour évaluer comment les émetteurs appliquent les IFRS dans leurs états financiers et comment ces normes peuvent être améliorées pour résoudre tout problème susceptible d'empêcher une application homogène.

Le rapport de l’ESMA fournit une vue d’ensemble de l’application par les émetteurs européens des dispositions des normes IFRS 10 États financiers consolidés , IFRS 11 Partenariats  et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités . Le rapport vise à évaluer le niveau de conformité, de transparence et de comparabilité de ces normes. Il examine comment les exigences ont été mises en œuvre et les domaines dans lesquels les trois normes devraient, de l'avis de l'ESMA, être clarifiés pour remédier aux divergences dans la pratique. Il fournit également des recommandations sur la manière dont les émetteurs pourraient améliorer l'application de ces normes et la transparence des informations fournies.

 Le rapport vise aussi à contribuer à la Demande d'informations (RFI) de l'IASB dans le cadre de sa revue post-application, avec des informations basées sur (i) l'expérience de autorités européennes, (ii) l'examen des rapports annuels d'un échantillon d'émetteurs européens pour la période allant de 2017 à 2019, et (iii) les éléments de preuve tirés des activités de supervision menées par les autorités de contrôle européennes sur les états financiers des exercices de 2014 à 2020.

Les travaux de l'ESMA ont porté sur les sujets suivants :

  1. L’application des dispositions d’un modèle unique de consolidation à toutes les entités ;
  2. L'application des dispositions relatives au contrôle de fait ;
  3. L’évaluation agent/principal et le rôle des agents de fait ;
  4. La définition des entités d'investissement et l'exemption de consolidation ;
  5. L'application des dispositions relatives aux entreprises communes (joint operation) et aux coentreprises (joint venture) et leur comptabilisation ;
  6. La comptabilisation des changements des pourcentages de détention ;
  7. La comptabilisation de la vente d'une entité à actif unique ; et
  8. La transparence des informations à fournir.

Dans l'ensemble, les résultats montrent que les dispositions des normes ont généralement bien été appliquées dans les états financiers des émetteurs de l'échantillon. Toutefois, il est possible d'améliorer le niveau de conformité, de comparabilité et de transparence dans l'application des dispositions. En outre, certains aspects des normes IFRS peuvent être améliorés pour apporter plus de clarté dans des domaines où l'incertitude demeure dans la pratique.

L'ESMA relève que les informations publiées sur l'application des dispositions du modèle unique de consolidation à toutes les entités ne sont pas toujours suffisamment spécifiques à l'entité et que les dispositions découlant du paragraphe 29(d) de la norme IFRS 12 ne sont pas toujours appliquées. L'ESMA attire également l'attention des émetteurs sur le fait que les lignes directrices existantes en vertu des paragraphes B22 à B28 de la norme IFRS 10 devraient être prises en compte dans l'évaluation du caractère protecteur ou substantiel des droits et qu'ils doivent améliorer les informations fournies sur les jugements exercés. A cet égard, l'ESMA apprécierait que l'IASB fournisse des directives supplémentaires, par exemple sur la manière d'évaluer les droits découlant de relations d'affaires très étroites, l'appréciation des droits de veto ou les clauses de blocage, étant donné que ces domaines présentent encore une certaine diversité dans la pratique.

En ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle de fait, l'ESMA a noté que, dans quelques cas, l'évaluation du contrôle était complexe et qu'une plus grande transparence aurait dû être fournie sur (i) les jugements et hypothèses significatifs et (ii) les modifications effectuées concernant ces jugements et hypothèses pour déterminer l'existence (ou l'absence) de contrôle (paragraphe 7 et 7b de la norme IFRS 12). De plus, l'ESMA incite les émetteurs à fournir une transparence suffisante dans l'évaluation des droits de vote des investisseurs et dans la manière dont ils ont "tracé" la ligne entre les normes IAS 28 et IFRS 10 (par exemple, l’évaluation des indicateurs énumérés au paragraphe B42). L'ESMA encourage l'IASB à fournir des directives supplémentaires susceptibles de résoudre les problèmes posés par l'"évaluation continue" du contrôle, telles que des indications sur la période d'évaluation et la manière de prendre en compte d'anciens schémas de vote. En particulier, l'ESMA suggère que des directives supplémentaires soient fournies sur l'évaluation du contrôle de fait (à savoir l'application des indicateurs fournis au paragraphe B42) et sur la manière d'évaluer le contrôle dans le contexte d'un regroupement d'entreprises où les instances dirigeantes ne sont pas complètement en place.

L'ESMA a constaté un niveau de conformité satisfaisant concernant les dispositions de la norme IFRS 10 relatives aux agents de fait, avec seulement quelques cas recensés d'informations insuffisantes sur les jugements et hypothèses significatifs effectués pour déterminer si l'entité est un agent ou un principal (paragraphe 9(c) de la norme IFRS 12). L'ESMA rappelle également aux émetteurs l'existence des dispositions du paragraphe B60 de la norme IFRS 10, et encourage la publication de l'évaluation de chacun des facteurs qui y sont énumérés. Cela constituerait une information utile aux utilisateurs pour comprendre les jugements significatifs effectués (paragraphe 7 de la norme IFRS 12). L'ESMA invite l'IASB à clarifier l'application du paragraphe B74 dans le cas d'un émetteur détenant une participation et ayant une société sœur (c'est-à-dire appartenant à la même société mère ultime) qui détient également un nombre d'actions dans cette participation.

En ce qui concerne les entités d'investissement et l'exemption de consolidation, il a été constaté un niveau élevé de conformité avec les dispositions existantes ainsi que des cas très limités d'informations sans intérêt. Toutefois, l'ESMA encourage les émetteurs qui sont des entités d'investissement à fournir davantage d'informations dans les états financiers sur leurs participations et leurs stratégies de sortie et à examiner attentivement les dispositions du paragraphe 27(c) lorsqu'ils déterminent s’ils fournissent aux investisseurs des informations sur la juste valeur et s’ils mesurent bien la quasi-totalité de leurs investissements à la juste valeur dans leurs états financiers à chaque fois que celle-ci est autorisée. En ce qui concerne la norme elle-même, l'ESMA apprécierait que l'IASB fournisse des directives supplémentaires sur la manière d'évaluer si une entité satisfait aux critères de classification en tant qu’« entité d'investissement » et, en particulier, si le critère d' « information sur la juste valeur » est rempli, notamment en ce qui concerne les petites entités. En outre, des informations supplémentaires devraient être exigées sur les participations détenues par les entités d'investissement afin de fournir aux utilisateurs une meilleure description des jugements exercés.

L'ESMA a constaté un niveau assez élevé de conformité avec les dispositions de la norme IFRS 11 relatives aux entreprises communes et aux coentreprises. L'ESMA attire l'attention des émetteurs sur le fait que les informations fournies sur leurs principales méthodes comptables concernant les partenariats doivent être spécifiques à l’entité. L'ESMA encourage également les émetteurs à fournir des informations plus transparentes sur le financement et l'objectif des accords conjoints, en particulier en ce qui concerne les entreprises communes, et à consulter toute la littérature existante de l'IASB lors de l'évaluation des « autres faits et circonstances » et de l'évaluation continue du contrôle.

Bien que la norme soit généralement claire, l'ESMA recommande à l'IASB de renforcer les informations à fournir concernant les entreprises communes car elles sont très limitées par rapport aux informations sur les coentreprises. De même, l’ESMA propose à l’IASB de fournir des directives supplémentaires sur l'évaluation du contrôle conjoint sur la base des termes et conditions des accords, tels que les clauses de blocage ou les options d'achat/vente.

Lors de l'évaluation comptable des changements de pourcentages de détention, l'ESMA souligne qu'il manque actuellement des lignes directrices pour plusieurs types de changement de détention. En outre, des précisions supplémentaires seraient appréciées en ce qui concerne l'interaction entre les normes IFRS 5 et IFRS 10 et la nature des gains ou des pertes qui devraient être comptabilisés lorsqu'une entité mère perd le contrôle d'une filiale.

Lors de la cession d'une entité à actif unique, l'ESMA note que le traitement comptable adopté par les émetteurs ne correspond pas dans la plupart des cas aux discussions de l'IFRS IC tenues en 2019. L’ESMA estime aussi que l'IASB devrait s'assurer que le traitement applicable selon la norme IFRS 10 reflète la substance des transactions, en permettant aux émetteurs d'appliquer les normes IFRS 15, IFRS 16, IAS 40 ou IAS 16 (si applicable) dans le cas d'une cession d’une entité à actif unique.

Enfin, en ce qui concerne les informations à fournir, l'ESMA souligne que les émetteurs ne fournissent pas toujours suffisamment d’informations ou des informations spécifiques à l'entité sur les jugements et hypothèses significatifs (et les changements apportés à ces jugements et hypothèses) effectués lorsqu’ils déterminent s'ils ont le contrôle ou le contrôle conjoint. L'ESMA invite les émetteurs à prendre dûment en considération les dispositions du paragraphe 7(a) de la norme IFRS 12. En outre, l'ESMA recommande aux émetteurs d'appliquer de manière cohérente les principes de matérialité, y incluant (sans que cela soit exhaustif) les critères utilisés pour agréger les participations qui sont significatives pour l'entité. L'ESMA recommande aussi à l'IASB d’exiger une information sur les intérêts minoritaires par secteur opérationnel, conformément à la norme IFRS 8.

Prochaines étapes

L'ESMA attend des émetteurs, de leurs auditeurs et de leur comité d'audit qu'ils étudient les conclusions de ce rapport lors de la préparation et de l'audit des états financiers. L'ESMA attend des autorités de contrôle qu'elles prennent ou aient déjà pris des mesures pour faire appliquer les dispositions à chaque fois que des inexactitudes significatives sont identifiées. L'ESMA et les autorités de contrôle suivront l'évolution de ces actions.

Pour télécharger la lettre de l'ESMA

Pour télécharger le rapport de l'ESMA

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