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Actualités PHARE  /  ESMA (CESR) - AMF  /  Sanction de l'AMF pour insuffisance des informations données en annexe


Sanction de l'AMF pour insuffisance des informations données en annexe


Par décision du 29 juin 2012, la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers condamne une société et son dirigeant pour insuffisance des informations données en annexe, au titre :

  • d'IAS 17 « Contrats de locations » (absence de données chiffrées),
  • d'IAS 24 « Information relative aux parties liées » (informations omises ou inexactes).

Pour télécharger la décision de sanction de l'AMF

Pour télécharger l'article de la Revue Française de Comptabilité  consacré à la décision de l'AMF

Pour se connecter au site internet  de l'AMF

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