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Sanction par l’AMF pour manquement à l’obligation d’information du public


Le 6 novembre 2017, l'AMF a publié une décision de sanction pour manquement à l’obligation d’information du public.

Par décision du 2 novembre 2017, la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a condamné la société X et son dirigeant pour manquement à l’obligation de s’abstenir de diffuser des informations trompeuses auprès du public aux motifs :

  • qu'elle a donné au public des informations non exactes, précises et sincères, en violation de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF : il est reproché à la société X d’avoir publié deux communiqués de presse les 16 et 19 septembre 2014, en ne précisant pas dans le premier communiqué que les agrégats financiers étaient relatifs aux seules activités poursuivies par la société et en omettant de mentionner dans les deux communiqués le résultat net de -8,1 millions d’euros,
  • qu’elle a manqué à l’obligation d’égalité d’information entre les investisseurs en ne donnant pas accès aux informations fournies aux analystes lors de la conférence SFAF du 17 septembre 2014 à tous les investisseurs, en violation de l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF.

Pour télécharger la décision de l'AMF

Pour se connecter au site internet  de l'AMF

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