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Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Passifs non courants assortis de clauses restrictives


Le 31 octobre 2022, l'IASB a publié des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers , qui visent à améliorer les informations fournies par les entreprises sur les dettes à long terme assorties de clauses restrictives.

La norme IAS 1 dispose qu’une entité doit classer une dette en non courant, uniquement si celle-ci peut différer le règlement de la dette pendant les 12 mois suivant la date de clôture. Toutefois, la capacité d'une entreprise de différer le remboursement est souvent soumise au respect de clauses restrictives. Par exemple, une entreprise peut avoir une dette à long terme qui pourrait devenir remboursable dans les 12 mois si l'entreprise ne respecte pas les clauses restrictives au cours de cette période de 12 mois.

Les amendements à la norme IAS 1 précisent que les clauses restrictives à respecter après la date de clôture n'affectent pas le classement de la dette en courant ou non courant à la date de clôture. En revanche, les amendements stipulent qu'une entreprise doit fournir des informations sur ces clauses dans les notes aux états financiers.

L'IASB s'attend à ce que ces amendements améliorent l'information qu'une entreprise fournit sur les dettes à long terme assorties de clauses restrictives, en permettant aux investisseurs de comprendre le risque que ces dettes puissent devenir remboursables par anticipation.

Ces amendements répondent également aux commentaires des parties prenantes sur les amendements introduits en 2020 en ce qui concerne la classification de la dette en courant ou non courant, lesquels entreront en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2024.

Les paragraphes 72B et 76ZA ont été ajoutés à la norme IAS 1.

Paragraphe 72B : 

Le droit de l’entité de différer le règlement d’un passif résultant d'un contrat de prêt pour au moins douze mois après la date de clôture peut dépendre du respect par l’entité de conditions spécifiées dans cet accord de prêt (souvent appelées clauses restrictives). Aux fins de l’application du paragraphe 69(d), ces conditions :

(a) ont une incidence sur l’existence ou non de ce droit à la date de clôture – comme l’illustrent les paragraphes 74 et 75 –, si l’entité est tenue de respecter la condition au plus tard à la date de clôture. C’est le cas même si le respect de la condition est évalué seulement après la date de clôture (par exemple, une condition basée sur la situation financière de l’entité à la date de clôture, mais dont le respect est évalué seulement après la date de clôture) ;

(b) n’ont pas d’incidence sur l’existence ou non de ce droit à la date de clôture si l’entité est tenue de respecter la condition seulement dans les douze mois suivant la date de clôture (par exemple, une condition basée sur la situation financière de l’entité six mois après la date de clôture).

Paragraphe 76ZA : 

Lorsque une entité applique les paragraphes 69-75, elle peut classer les passifs résultant d'un accord de prêt en non courant lorsque le droit de l’entité de différer le règlement de ces passifs est soumis au respect des conditions pendant les douze mois suivants décrites au après la date de clôture (voir paragraphe 72B(b)). Dans ce cas, l'entité doit fournir dans les notes des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d'évaluer le risque que les passifs deviennent remboursables dans les douze mois suivant la date de clôture, notamment :

(a) des informations sur les conditions (y compris la nature de ces conditions et la date à laquelle l’entité est tenue de les respecter) et le montant comptable de ces passifs,

(b) les faits et les circonstances, le cas échéant, qui indiquent que l'entité pourrait avoir des difficultés à respecter les conditions - par exemple, l'entité ayant pris des mesures pendant ou après la date de clôture pour éviter ou atténuer le non-respect des conditions. Ces faits et circonstances peuvent également inclure le fait que l'entité n'aurait pas respecté les conditions si leur respect avait été évalué sur la base de la situation de l'entité à la date de clôture.

Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une adoption anticipée est autorisée.

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