CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  IASB  /  Appel à commentaires de la décision de l'IFRS IC : base d'établissements des comptes d'une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation


Appel à commentaires de la décision de l'IFRS IC : base d'établissements des comptes d'une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation


L’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) a discuté du sujet suivant et a provisoirement décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation à son agenda. L’IFRS IC réexaminera cette décision provisoire lors d’une prochaine réunion. Il sollicite des commentaires sur sa décision provisoire, lesquels seront rendus publics et publiés sur le site internet de la Fondation IFRS.

L’IFRS IC a reçu une question concernant la préparation des états financiers lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d'exploitation (comme décrit dans le paragraphe 25 de la norme IAS 1 - Présentation des états financiers ). La question porte plus précisément sur les points suivants :

  • Est-ce qu’une entité peut préparer ses états financiers pour les périodes antérieures sur la base de la continuité d'exploitation si l’entité était en situation de continuité d'exploitation durant ces périodes et si les comptes n'ont pas été établis antérieurement ? (Question I).
  • Est-ce qu’une entité doit ré-estimer l’information comparative afin de refléter le principe comptable utilisé pour la préparation des états financiers de la période en cours si les comptes des périodes antérieures avaient été établis précédemment selon le principe de la continuité d'exploitation ? (Question II).
Question I

Le paragraphe 25 de la norme IAS 1 requiert qu’une entité prépare ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation « sauf si la direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité ».

Le paragraphe 14 de la norme IAS 10 stipule qu’« une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation si la direction détermine, après la date de clôture, qu’elle a l’intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité ».  

En application des paragraphes 25 de la norme IAS 1 et 14 de la norme IAS 10, une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation ne peut pas préparer ses états financiers selon le principe de la continuité d'exploitation (y compris les états financiers des périodes précédentes dont la publication n'a pas encore été autorisée).

L’IFRS IC a donc conclu que les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate pour qu'une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation puisse déterminer si elle devrait préparer ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation.

Question II

Sur la base de ses recherches, l’IFRS IC n'a relevé aucune diversité dans l'application des normes IFRS en ce qui concerne la question II : les entités ne ré-évaluent pas les informations comparatives pour refléter la base de préparation utilisée pour l’exercice en cours, lorsqu'elles préparent pour la première fois ses comptes sur la base de l'absence de continuité d'exploitation.

Par conséquent, l’IFRS IC n'a pas encore obtenu à ce jour d'élément suffisant démontrant que cette problématique soit très répandue.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’IFRS IC a décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation à son programme de travail.

Les commentaires sont attendus par l'IFRS IC jusqu'au 14 avril 2021. 

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS 

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac