Le 13 décembre 2018, l'IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements limités à la norme IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" , intitulés « Contrats déficitaires – Coûts d'exécution du contrat » (ED/2018/2), afin de préciser les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire.

Les modifications proposées résultent d'une demande de clarification qui a été soumise à l'IFRS Interpretations Committee.

Une entreprise estime qu'un contrat sera déficitaire - et la décrit comme étant onéreux - si les coûts que l'entreprise prévoit d'engager pour exécuter le contrat sont supérieurs aux avantages économiques qu'elle s'attend à recevoir.

Le Board a proposé de modifier la norme IAS 37 pour préciser que les coûts d'exécution d'un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que le coût des matériaux, et une allocation d'autres coûts directement liés au contrat, tels que les charges d'amortissement des équipements utilisés par l'entité pour exécuter les contrats.

L’IASB propose également d’ajouter les paragraphes 68A et 68B, qui énuméreraient les coûts directement liés ou non à un contrat.

Exemples de coûts directement liés à un contrat visant la fourniture de biens ou de services :

(a) les coûts de main-d’œuvre directe (par exemple, les salaires des membres du personnel qui fabriquent et livrent les biens ou qui fournissent les services directement à l’autre partie) ;
(b) le coût des matières premières (par exemple, les fournitures utilisées pour l’exécution du contrat) ;
(c) les affectations de coûts directement liés aux activités contractuelles (par exemple, les coûts de gestion et de supervision du contrat, les assurances et l’amortissement du matériel, de l’outillage et des actifs au titre de droits d’utilisation utilisés pour l’exécution du contrat) ;
(d) les coûts explicitement facturables à l’autre partie selon le contrat ;
(e) les autres coûts qui sont engagés pour la seule raison que l’entité a conclu le contrat (par exemple, les paiements aux sous-traitants).

Les frais généraux et administratifs ne sont pas directement liés au contrat, sauf s’ils sont explicitement facturables à l’autre partie selon le contrat.

Les modifications apporteront plus de clarté aux entreprises et contribueront à assurer une application uniforme de la norme.

Les modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs de la fabrication, de la construction et des services et peut amener certaines entreprises à reconnaître les coûts plus tôt que par le passé.

La date limite pour les commentaires est 15 avril 2019.

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS