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Exposé-sondage de l'IASB : « Comptes de report réglementaires » (ED/2013/5)


Le 25 avril 2013, l’IASB a publié pour appel public à commentaires un exposé-sondage intitulé « Comptes de report réglementaires » (ED/2013/5) dans le cadre de la réactivation du projet de recherche sur les activités à tarifs réglementés.

De nombreuses juridictions appliquant les IFRS ont des secteurs industriels soumis à la réglementation tarifaire, tels que les transports et les services publics. La réglementation tarifaire peut avoir un impact significatif sur la date de prise en compte des revenus par une entité ainsi que sur leurs montants. Les normes IFRS existantes ne contiennent aucune disposition spécifique sur les activités à tarifs réglementés.

En réponse aux observations qu'il a reçues dans le cadre de la consultation sur son programme de travail, l’IASB a initié un projet pour examiner s'il devait élaborer une "guidance" spécifique aux activités à tarifs réglementés, et si tel était est le cas, quelles informations sur les conséquences de la réglementation tarifaire seraient les plus utiles pour les utilisateurs des états financiers.

L’objectif à long terme du projet est d'élaborer un document à fins de discussion pour le dernier trimestre 2013, afin de déterminer si la réglementation tarifaire crée des actifs ou des passifs autres que ceux déjà reconnus par les IFRS pour les activités à tarifs non réglementés. Si tel est le cas, le projet examinera également la façon dont de tels actifs et passifs devraient être comptabilisés et si (et comment) les IFRS devraient être amendées.

L’objectif des propositions contenues dans l’exposé-sondage « Comptes de report réglementaires » est d’améliorer la comparabilité des reportings financiers, en réduisant les barrières à l’adoption des IFRS par des entités ayant des activités à tarifs réglementés jusqu’à ce qu’une guidance soit élaborée au travers du projet global sur les activités à tarifs réglementés. Si ces propositions sont acceptées, l'IASB publiera une norme intermédiaire.

En mars 2013, l'IASB a publié un "Request for Information : Rate Regulation" . Les commentaires, qui sont attendus pour le 30 mai 2013, seront utilisés dans le cadre du projet de recherche pour élaborer le document à fins de discussion. Cette phase du projet de recherche est menée parallèlement à l'élaboration de la proposition d'une norme intermédiaire.

Périmètre d'application des propositions de l'exposé-sondage

La norme intermédiaire sera destinée aux premiers adoptants des normes IFRS.

Elle s'appliquera uniquement aux activités à tarifs réglementés répondant aux deux caractéristiques suivantes :

  1. Il existe un organe habilité à fixer des tarifs qui s'imposent aux clients ;
  2. Le prix établi par la réglementation est conçu pour couvrir les coûts spécifiques à l’entité.
Propositions de l’exposé-sondage
  1. Permettre à une entité qui adopte les normes IFRS de continuer à appliquer ses anciennes règles comptables locales, telles qu’acceptées dans sa juridiction, en ce qui concerne la reconnaissance, l’évaluation et la dépréciation des comptes de report réglementaires ; 
  2. Demander à l'entité de présenter le solde des comptes de report réglementaires sur une ligne distincte du bilan et les mouvements correspondants sur une ligne distincte du compte de résultat ou des autres éléments du résultat global ;
  3. Demander à l'entité de fournir des informations spécifiques, permettant d'identifier clairement la nature, et les risques associés, de l'activité à tarifs réglementés. 

Certains membres de l'IASB estiment que la présentation sur une ligne distincte est essentielle en attendant la prise en compte des problématiques fondamentales au travers du projet global.

Les commentaires sont attendus pour le 4 septembre 2013. L'IASB prévoit de discuter des retours recueillis et de redélibérer sur le projet de norme intermédiaire au cours de ses réunions publiques du dernier trimestre 2013.

Le document à fins de discussion est également prévu pour le dernier trimestre 2013.

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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