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Exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/1) sur les actifs et passifs réglementaires - 28 janvier 2021


Le 28 janvier 2021, l'IASB a publié des propositions pour une nouvelle norme comptable qui obligerait les entreprises soumises à une réglementation tarifaire à donner aux investisseurs une meilleure information sur leur performance financière. 

La réglementation tarifaire, qui est une pratique courante dans certains secteurs, notamment les services publics et les transports publics, détermine le montant qu'une entreprise peut facturer à ses clients pour les biens ou services fournis et la période pendant laquelle l'entreprise peut facturer ce montant.

Dans certains cas, la période pendant laquelle une entreprise fournit des biens ou services diffère de la période pendant laquelle l'entreprise peut facturer ces biens ou services à ses clients, et diffère donc de la période pendant laquelle l'entreprise comptabilise ses revenus à son compte de résultat.

Lorsque ces décalages temporels se produisent, les revenus qu'une entreprise comptabilise pour une période donnée à son compte de résultat et les actifs et passifs qu'elle comptabilise à  son bilan ne donnent pas une image complète des montants qu’une entreprise a été autorisée à facturer au titre des biens ou services fournis en application de la réglementation tarifaire.

Actuellement, les normes IFRS n'exigent pas des entreprises qu’elles fournissent des informations sur ces différences temporelles.

La norme proposée les conduirait à constater des actifs et passifs réglementaires au bilan, ainsi que des revenus et des charges réglementaires au compte de résultat.

Ces informations viendraient compléter celles que les entreprises fournissent déjà en application des normes IFRS actuelles et permettront de donner une photo complète. En effet, ces informations supplémentaires permettront aux investisseurs de comprendre quelles sont les fluctuations dans les produits et charges qui sont liées à ces différences temporelles et donc de mieux estimer les perspectives de flux de trésorerie des entreprises.

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