Le 28 juin 2016, la Fondation IFRS a publié un exposé-sondage proposant des amendements limités à IFRS 3 – Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats. 

Ces amendements intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifient la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus.

Les amendements proposés apportent :

• un guide d’application plus clair pour aider à faire la différence entre une entreprise et un groupe d’actifs quand on applique IFRS 3,
• des clarifications sur la façon dont une société devrait comptabiliser des intérêts détenus précédemment, quand elle acquiert le contrôle ou le contrôle conjoint de cette entreprise.

Un guide d’application plus clair sur la définition d’une entreprise 

La définition d’une entreprise, donnée par l’annexe B « Guide d’application » d’IFRS 3, est reformulée ainsi : « une entreprise se compose d’entrées et de processus, appliqués à ces entrées, qui sont susceptibles de contribuer à la création des sorties (au lieu de créer des sorties selon IFRS 3 en vigueur). Même si une entreprise a généralement des sorties, ces sorties ne sont pas requises pour qu’un ensemble intégré d’activités et d’actifs réponde à la définition d’une entreprise  ».

Si la juste valeur des actifs bruts acquis est contenue de façon substantielle dans un seul actif identifié ou dans un groupe d’actifs similaires, alors l’ensemble d’activités ou d’actifs acquis ne constitue pas une entreprise.

Sinon, il faut se demander si l’ensemble acquis d’activités et d’actifs comprend une entrée et un processus substantiel qui, ensemble, sont susceptibles de contribuer à la création de sorties :

• si oui, alors l’ensemble acquis d’activités et d’actifs constitue une entreprise,
• si non, l’ensemble acquis d’activités et d’actifs ne constitue pas une entreprise. 

Des clarifications sur la façon dont une société devrait comptabiliser des intérêts détenus précédemment

Les amendements créent un nouveau paragraphe 42 A dans la norme IFRS 3 pour traiter la façon dont une société devrait comptabiliser les intérêts détenus précédemment, quand elle acquiert le contrôle ou le contrôle conjoint de cette entreprise : considérant qu’il s’agit d’un regroupement d’entreprises achevé par étapes, le nouveau paragraphe 42 A renvoie au paragraphe 42 qui traite de ce sujet. Les intérêts détenus précédemment sont donc réévalués à la juste valeur à la date d’acquisition et l’éventuel profit ou perte comptabilisé en résultat net ou dans les autres éléments du résultat global, selon le cas. 

De plus, ainsi que le précise le paragraphe 42 : «  Il se peut que lors de périodes de présentation de l’information financière antérieures, l’acquéreur ait comptabilisé les variations de valeur de ses titres de capitaux propres dans l’entreprise acquise dans les autres éléments du résultat global. Dans ce cas, le montant qui était comptabilisé dans les autres éléments du résultat global doit être comptabilisé de la même façon que si l’acquéreur avait directement vendu les titres de capitaux propres détenus antérieurement ».

Le guide d’application proposé sur la définition d’une entreprise selon IFRS 3 est issu du process de revue post-application du Board, qui est mené sur chaque norme et amendement majeur, environ deux ans après leur date d’entrée en vigueur. La revue post-application d’IFRS 3 montre un soutien général des dispositions comptables contenues dans la norme, mais identifie certains domaines où des recherches plus approfondies seront entreprises.

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Les amendements proposés ont été développés par le Comité d’interprétation des IFRS.

Les commentaires sont attendus jusqu’au 31 octobre 2016.

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