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Exposé-sondage (ED/2021/2) « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (projet de modification d’IFRS 16)


Le 11 février 2021, l'IASB a publié l'exposé-sondage (ED/2021/2) « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » portant modification d’ IFRS 16 "Contrats de location" .

L'amendement propose de prolonger d'un an la période d'application de l' amendement « Allégements de loyer liés à la covid-19 »  publié en mai 2020. Cela permettrait d'étendre la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A de la norme, de sorte qu’elle s’applique aux allégements de loyers dus jusqu’au 30 juin 2022 contre le 30 juin 2021 aujourd’hui.

La mesure de simplification permet aux preneurs d’être dispensés d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer qui sont accordés en conséquence directe de la pandémie de covid-19 constituent ou non des modifications de contrat de location et de les traiter comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrat de location. 

Par ailleurs, l'IASB propose que le preneur qui choisit de se prévaloir de la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A :

(a) applique cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, une application anticipée étant permise ;

(b) applique cette modification rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulatif de l’application initiale de la modification en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application de la modification ;

(c) ne soit pas tenu de présenter les informations requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour la période où il applique cette modification pour la première fois.

En raison du caractère urgent de l'amendement proposé, la période de commentaires est limitée à 14 jours avec une date butoir au 25 février 2021.

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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