Le 9 janvier 2023, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements à la norme IAS 12 Impôts sur le résultat  intitulés « Réforme fiscale internationale - Modèle de règles du pilier  2 »  (ED/2023/1).

Les amendements proposés visent à fournir une exception temporaire pour la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre imminente des Règles Modèles Pilier 2, publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'IASB répond aux préoccupations des parties prenantes concernant les implications potentielles de ces règles pour la comptabilisation de l'impôt sur le résultat dans les états financiers. Les parties prenantes étaient notamment préoccupées par l'incertitude entourant la comptabilisation des impôts différés découlant de ces règles. Elles ont remonté qu'il y avait un besoin urgent de clarté à la lumière de leur mise en œuvre imminente dans certaines juridictions.

Les modifications proposées introduisent :

• une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des Règles Pilier 2 ; et
• des dispositions ciblées en matière d'informations à fournir pour les entreprises concernées.

Plus de 135 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont accepté les Règles Modèles Pilier 2. Ces règles :

• visent à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie ; et
• fournissent un modèle pour la mise en œuvre d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 % que les grandes sociétés multinationales paieraient sur les revenus générés dans chaque juridiction dans laquelle elles opèrent.

L'exposé-sondage est ouvert aux commentaires jusqu'au 10 mars 2023.

Compte tenu de l'urgence du projet, l'IASB prévoit de finaliser les amendements au deuxième trimestre 2023, sous réserve des commentaires sur l'exposé-sondage.

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L'IASB sollicite des commentaires sur les propositions de l'exposé-sondage, en particulier sur les questions énoncées ci-dessous. 

Question 1 - Exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés (paragraphes 4A et 88A) :

IAS 12 s'applique aux impôts sur le résultat découlant de la législation fiscale adoptée ou pratiquement adoptée et à ce titre aux règles Pilier 2 publiées par l'OCDE, notamment les règles fiscales qui instaurent des impôts complémentaires minimaux nationaux.

L'IASB propose que, par exception aux dispositions d'IAS 12, une entité ne comptabilise pas d'actifs et de passifs d'impôt différé découlant de Pilier 2 ni ne fournisse d'informations sur ces impôts.

L'IASB propose également qu'une entité indique qu'elle a appliqué cette exception.

Les paragraphes BC13 à BC17 des Bases de conclusions expliquent le raisonnement de l'IASB pour cette proposition.

Question 2 - Informations à fournir

L'IASB propose que, pour les périodes au cours desquelles la législation Pilier 2 a été promulguée ou pratiquement promulguée, mais qui n'est pas encore en vigueur, une entité ne fournira que les informations suivantes pour la période en cours :

a) des informations sur cette législation promulguée ou substantiellement promulguée dans les juridictions dans lesquelles l'entité opère ;

b) les juridictions dans lesquelles le taux d'imposition effectif moyen de l'entité (calculé comme indiqué au paragraphe 86 d'IAS 12) est inférieur à 15 %, le montant global du bénéfice comptable réalisé dans ces juridictions, le montant global de la charge (ou du produit) d'impôt y afférent ainsi que le taux d'impôt effectif moyen pondéré qui en résulte ;

c) des informations indiquant si les appréciations portées par l'entité en vue de se conformer à Pilier 2 indiquent qu'il existe des juridictions :

i. qui ont été identifiées par l'application de la disposition proposée au point (b) mais pour lesquelles l'entité pourrait ne pas avoir à payer d'impôts sur le résultat découlant des règles Pilier 2 ; ou

ii. qui n'ont pas été identifiées lors de l'application de la disposition proposée au point (b) mais pour lesquelles l'entité pourrait avoir à payer des impôts sur le résultat découlant des règles Pilier 2.

L'IASB propose également que, pour les périodes au cours desquelles la législation de Pilier 2 est en vigueur, une entité indique séparément les informations concernant la charge (produit) d'impôt exigible découlant des règles Pilier 2.

Les paragraphes BC18 à BC25 des Bases de conclusions expliquent le raisonnement de l'IASB pour cette proposition.

Question 3 : date d'entrée en vigueur et transition

L'IASB propose qu'une entité applique :

a) L’exception - et la disposition selon laquelle l'entité doit indiquer qu'elle a appliqué l'exception - dès la publication des amendements et de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs  ; et

b) Les dispositions en matière d'informations à fournir des paragraphes 88B à 88C pour les périodes de reporting annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023.

Les paragraphes BC27-BC28 des Bases de conclusions expliquent le raisonnement de l'IASB pour cette proposition.

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