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IASB Update - Avril 2019


Le 12 avril 2019, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update d’avril 2019, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions du 9 au 11 avril 2019.

Les sujets suivants ont été abordés :
  • Amendements à IFRS 17 : Contrats d'assurance
  • Regroupements d'entreprises sous contrôle commun
  • Méthodes et estimations comptables (amendements à IAS 8)
  • Sujets de mise en œuvre
  • Initiatives Informations à fournir
  • Programme de recherche
  • Rapport de gestion
  • Etats financiers primaires
  • Goodwill et dépréciation
  • Gestion dynamique du risque
Amendements à IFRS 17 : Contrats d'assurance

Aperçu des amendements à la norme IFRS 17, étapes du Due Process, incluant le passage au vote

Le Board a :

  • examiné les amendements proposés à la norme IFRS 17 dans leur ensemble ;
  • évalué chacun des amendements proposés par rapport aux critères fixés lors de la réunion d’octobre 2018 ;
  • examiné les impacts potentiels des amendements proposés à la norme IFRS 17 ;
  • examiné les différentes étapes du processus et a confirmé qu'il souhaitait publier un exposé-sondage sur ces amendements ;
  • confirmé, qu’à ce stade, il n’y aucune intention de s'opposer au projet.

Le Board a également confirmé ses décisions provisoires prises lors de la réunion de novembre 2018, en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 et la date d'expiration fixée pour l’exemption temporaire d'application de la norme IFRS 9 prévue par la norme IFRS 14.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Sujets résiduels

Le Board a examiné les préoccupations complémentaires soulevées par les parties prenantes concernant les amendements proposés à la norme IFRS 17.

Le Board a provisoirement décidé que la date d'entrée en vigueur des modifications proposées devrait être alignée sur la date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 17, de sorte que les entités soient tenues d'appliquer IFRS 17, ainsi que tout amendement proposé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le Board a également décidé d’autoriser les sociétés à appliquer IFRS 17, ainsi que tout amendement proposé, sur les exercices antérieurs.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Améliorations annuelles

Le Board a examiné les recommandations concernant d’autres modifications mineures qui entreraient dans le cadre des améliorations annuelles, mais qui pourraient également être abordées dans l’exposé-sondage sur les amendements proposés à la norme IFRS 17.

Le Board a également reçu un document complémentaire résumant les retours du TEG formulés lors de la réunion du 4 avril 2019 et qui concernent certaines de ces améliorations annuelles.

Le Board a provisoirement décidé de :

  • Modifier le paragraphe B96 (c) de la norme IFRS 17 pour exclure les variations relatives à la valeur temps de l'argent et au risque financier résultant de l'ajustement de la marge sur services contractuels. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Modifier les paragraphes B96 (d) et B97 (a) de la norme IFRS 17 afin de prendre en compte la ventilation des variations de l’ajustement au titre du risque non-financier. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Modifier le paragraphe B118 de la norme IFRS 17 pour préciser qu'une entité peut cesser d'utiliser l'option d'atténuation des risques pour un groupe de contrats d'assurance uniquement si les critères d'éligibilité du groupe cessent de s'appliquer. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Clarifier la définition d’une composante placement. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Modifier le paragraphe 11 (b) de la norme IFRS 17 pour qu’elle soit applicable aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Modifier le paragraphe 48 (a) et le paragraphe 50 (b) de la norme IFRS 17 afin d'ajuster la  composante perte liée aux variations de l’ajustement du risque non-financier. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • Modifier le paragraphe B128 de la norme IFRS 17 afin de préciser que les modifications de l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance résultant de modifications des éléments sous-jacents doivent, aux fins de la norme IFRS 17, être traitées comme des modifications des investissements et donc comme des modifications liées à la valeur temps de l'argent ou aux hypothèses liées au risque financier. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Prochaine étape :

Le Staff prévoit de demander au Due Process Oversight Committee l'autorisation d'une période de consultation réduite pour l'exposé-sondage sur les amendements proposés à la norme IFRS 17 et que celle-ci soit fixée  lors de la réunion du mois de mai 2019.

Le Board quant à lui poursuivra ses discussions lors de ses prochaines réunions.

Le Staff prévoit que l'exposé-sondage sur les amendements proposés à la norme IFRS 17 soit publié à la fin du mois de juin 2019.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Mise à jour de l’approche du Staff

Le Board a demandé au Staff de développer des approches d’évaluation pour les transactions en prenant en compte les points suivants :

  • si et comment, les transactions dans le champ d'application du projet peuvent être différentes des regroupements d'entreprises qui ne sont pas sous contrôle commun ;
  • quelles informations seraient utiles pour les différents utilisateurs des états financiers de l’entité réceptrice ;
  • si les avantages qui découlent de la publication d’informations particulières compensent les coûts ;
  • la complexité et les possibilités de structuration qui pourraient se présenter selon différentes approches.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Mise à jour sur les prêteurs et autres créanciers de la BCUCC

Le Board a provisoirement décidé qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre une approche unique d'évaluation pour toutes les transactions dans le champ d'application du projet. Plus précisément, le Board pourrait soumettre :

  • une approche fondée sur la valeur actuelle pour tout ou partie des transactions qui affectent les actionnaires non- contrôlants de l'entité réceptrice ;
  • une approche différente, telle qu'une approche de type prédécesseur, pour les transactions qui affectent les prêteurs et les autres créanciers de l'entité réceptrice, mais qui ne concernent pas les actionnaires non-contrôlants.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Prochaine étape :

Le Board compte poursuivre ses discussions sur les méthodes d’évaluation des transactions entrant dans le cadre du projet lors de prochaines réunions.

Méthodes et estimations comptables (amendements à IAS 8)

Après avoir examiné les retours à l’exposé-sondage, le Board a discuté des premières opinions du Staff concernant l’orientation du projet sur les amendements à IAS 8.
 
Aucune décision n’a été prise.
 
Prochaine étape :
  
Le Board poursuivra ses discussions lors des prochaines réunions.

Question liée à l'implémentation 

Le Board a reçu une mise à jour des réunions de janvier et mars 2019 de l'IFRS Interpretations Committee (IFRIC).
  
Aucune décision n’a été prise.

Initiatives Informations à fournir – Méthodes comptables

Amendements à la norme IAS 1 et guide pratique IFRS n°2, étapes du Due Process, incluant le passage au vote

Le Board a provisoirement décidé de permettre l’application anticipée des amendements proposés, et ce de manière prospective.
13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Le Board a décidé que l’exposé-sondage serait ouvert aux commentaires du public pour 120 jours.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Le Board est satisfait de s'être conformé aux exigences du Due Process et d'avoir entrepris suffisamment de consultations et d’analyses pour pouvoir entamer le processus de vote pour l’exposé-sondage.
 
Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
M. Martin Edelmann, membre du Board envisage de s'opposer à la publication de l'exposé-sondage.

Prochaine étape :
 
Le Board envisage de publier un exposé-sondage sur les amendements proposés à la norme IAS 1 et au guide pratique n°2 au cours du second semestre 2019.

Programme de recherche

Le Board a reçu un point d'avancement sur son programme de recherche.
  
Le Board a noté que le Staff prévoit de commencer les travaux sur :

  • la revue post-application d'IFRS 10 "Etats financiers consolidés", d’IFRS 11 "Partenariats" et d’IFRS 12 "Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités", au cours du 2ème trimestre 2019 ;
  • le projet de recherche dans le pipeline sur la méthode de la mise en équivalence, au cours du 2ème ou 3ème trimestre 2019.

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.
 
Prochaine étape :

Le Board prévoit de recevoir le prochain point d'avancement au troisième trimestre 2019.

Rapport de gestion

Le Board a reçu une actualisation du projet, ainsi qu’une synthèse des principaux sujets abordés par le groupe consultatif ad hoc lors de sa réunion du mois d’avril 2019.
  
Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.
 
Prochaine étape :
  
Le Board poursuivra ses discussions lors des prochaines réunions.

Etats financiers primaires

Proposition d’amendements pour les indicateurs de performance de gestion

Le Board a provisoirement décidé de préciser que les indicateurs de performance de gestion sont soumis à l'exigence selon laquelle les informations publiées dans les états financiers doivent fournir une information fidèle. 12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.
 
Le Board a également provisoirement décidé de préciser que les indicateurs de performance de gestion devaient représenter fidèlement la performance financière de l'entité pour les utilisateurs des états financiers. 11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 3 contre.
 
Par conséquent, le Board a également provisoirement décidé :

  • qu’il serait inutile de faire une mention explicite interdisant les indicateurs de performance de gestion trompeurs. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.
  • de ne pas imposer de contraintes supplémentaires sur la manière dont les indicateurs de performance de gestion devraient être calculés, par exemple en interdisant l'utilisation de méthodes comptables sur mesure. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Par conséquent, le Board a également provisoirement décidé :

  • de spécifier qu'une entité ne peut identifier un indicateur comme un indicateur de performance de gestion dans ses états financiers que si elle utilise le même indicateur dans ses autres publications financières. Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision ;
  • de ne pas obliger une entité à identifier des produits ou des charges qui répondent à la définition d'éléments inhabituels, exclus des indicateurs de performance de gestion de l'entité. 10 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 4 contre.

Sujets en suspens pour les entités financières
 
Le Board a provisoirement décidé :

  • de demander à une entité d'inclure les produits de trésorerie et équivalents de trésorerie dans le résultat opérationnel si, dans le cadre de ses activités principales, elle investit dans des actifs financiers qui génère un rendement individuel et largement indépendant des autres ressources de l'entité. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.
  • d’obliger une entité à inclure dans le résultat opérationnel les charges relatives aux passifs liés à des contrats d'investissement avec participations qu'elle a émis et qui entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 9 - Instruments financiers .
  • de clarifier et d’illustrer les types d’entités que le Board avait à l’esprit lors de l’élaboration des dispositions relatives aux « activités principales » (main business activities ). Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • de préciser que lorsqu'une activité représente un secteur déclarable distinct (separate reportable segment ) selon la norme IFRS 8 - Secteurs opérationnels , cela signifie que l'activité peut être une activité principale. Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
  • de préciser que les produits, charges et dividendes provenant des entreprises associées et des coentreprises qui ne sont pas comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence doivent être classés de la même manière que les produits, charges et dividendes provenant d'autres investissements.

Prochaine étape :
  
Le Board discutera, lors d'une prochaine réunion, du type de document consultatif à publier pour recueillir les commentaires des parties prenantes sur les propositions d’amendements.

Goodwill et dépréciation

Le Board a discuté de la manière dont les idées qui ont été explorées dans le cadre du projet pourraient aider à atteindre les objectifs fixés par le Board lors de sa réunion de juillet 2018. Cela inclut de meilleures informations à fournir pour les regroupements d’entreprises, la réintroduction de l’amortissement, un allègement de l'obligation du test annuel de dépréciation et l'amélioration du mode calcul de la valeur d’utilité.  

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.
 
L'un des objectifs du projet est d'identifier de meilleures informations pour les regroupements d'entreprises. Le Board a examiné les améliorations possibles aux objectifs en matière d'informations à fournir et aux dispositions de la norme IFRS 3 - Regroupements d'entreprises, notamment :

  • clarifier les objectifs de la norme IFRS 3 en matière d'informations à fournir et ajouter un nouvel objectif pour que les entités fournissent des informations sur la performance ultérieure des entreprises acquises ou combinées ;
  • ajout de l’obligation pour les entités d'indiquer si les objectifs clés du regroupement d'entreprises ont été atteints ;
  • faire d'autres améliorations ciblées. 

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.
 
Prochaine étape :

Le Board prévoit de publier un document de discussion au cours du second semestre 2019.

Gestion dynamique du risque (DRM)

Stratégies et profil cible

Le Board a discuté du modèle de gestion dynamique des risques et a abordé la question de savoir si ce modèle devrait empêcher une entité de désigner des types de stratégies spécifiques pour le profil cible. Le Board a provisoirement décidé que :

  • Le modèle DRM ne doit pas permettre de définir des soldes négatifs pour le profil cible.
  • Lorsque les modifications de la stratégie de gestion des risques sont fréquentes, une entité doit abandonner le modèle DRM de manière prospective.
  • La stratégie de gestion des risques d’une entité doit être clairement documentée avec un horizon temporel précis. Si une stratégie est définie de manière à être conditionnée par des événements futurs, l’apparition de ces événements éventuels doit être traitée comme un changement de stratégie.

Certains membres du Board ont demandé au Staff de donner des exemples d’événements susceptibles de modifier la stratégie de gestion des risques d’une entité.
 
Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Présentation
 
Le Board a discuté de la manière dont les dérivés désignés dans le modèle DRM devraient être présentés dans les états financiers. Le Board a provisoirement décidé que :

  • Le modèle DRM ne devrait pas exiger la présentation des dérivés désignés dans un poste distinct dans l'état de la situation financière ; mais ces informations devraient être clairement communiquées aux utilisateurs dans les notes annexes aux états financiers.
  • Le modèle DRM ne devrait pas exiger la présentation des variations de la juste valeur des dérivés désignés dans un poste distinct des autres éléments du résultat global ; mais ces informations devraient être clairement communiquées aux utilisateurs dans les notes annexes aux états financiers.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.
 
En ce qui concerne le compte de résultat, le Board a provisoirement décidé que :

  • « la partie alignée » des dérivés désignés devrait être communiquée de manière à indiquer clairement qu'elle est liée aux produits et charges d'intérêts et être présentée sur une ligne distincte du compte de résultat.
  • « la partie non-alignée » des dérivés désignés devrait être communiquée de manière à indiquer clairement qu’elle n’est pas liée aux produits et charges d’intérêts et à la partie alignée.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 était absent.
 
En outre, le Board a provisoirement décidé que le modèle DRM ne devrait pas exiger la présentation de la « partie non-alignée » dans un poste distinct du compte de résultat ; mais il devrait être clairement communiqué aux utilisateurs dans les notes annexes aux états financiers. Les notes doivent spécifier le poste du compte de résultat où le « non-alignement » est présenté.
 
11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre. 1 membre était absent.
 
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