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IASB Update - Février 2017


Le 27 février 2017, la Fondation IFRS a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en février 2017. 

Seuls certains sujets évoqués lors de ces réunions sont repris dans le présent article.

Contrats d’assurance

Modifications de la marge de service contractuelle 

Le Board a provisoirement décidé :

  • que, pour les contrats évalués selon le modèle général, toutes les variations des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs découlant de risques non financiers sont ajustées par rapport à la marge de service contractuelle ;
     
  • que, pour les contrats évalués dans le cadre de l'approche à prix variable, toutes les variations des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs qui ne sont pas liées aux éléments sous-jacents et qui découlent de risques non financiers sont ajustées par rapport à la marge de service contractuelle ;
     
  • que, les variations des estimations ajustées par rapport à la marge de service contractuelle comprennent les changements directement causés par les ajustements liés à l'expérience. Il y a deux exceptions : (i) lorsque le changement concerne des sinistres encourus et (ii) lorsque des augmentations des estimations dépassent la valeur comptable de la marge de service contractuelle ou que des diminutions sont attribuées à une composante de perte ;
     
  • de réviser la définition d'un ajustement lié à l'expérience pour exclure les composantes d'investissement ;
     
  • que le montant de la marge de service contractuelle pour un groupe de contrats d'assurance, comptabilisé en résultat au cours de chaque période, est déterminé en affectant la valeur comptable de la marge de service contractuelle après que tous les autres ajustements ont été apportés à la valeur comptable de la marge de service contractuelle à l'ouverture de la période.

Les 12 membres du Board sont en accord avec ces décisions.

Exemption limitée pour le regroupement des prix affectés par la réglementation des contrats d'assurance

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité devrait être exemptée de l'obligation de diviser un portefeuille en différents groupes de contrats (un groupe de contrats onéreux au démarrage, un groupe de contrat qui serait très peu susceptible d'être onéreux et les autres contrats), si et seulement si l'application de cette exigence conduirait une entité à diviser les contrats d'un portefeuille selon ces différents groupes, en raison de contraintes spécifiques légales ou réglementaires sur la capacité pratique de l'entité à fixer des prix ou des niveaux de prestations qui varient en fonction des caractéristiques de l'assuré. Dans ce cas, l'entité peut inclure ces contrats dans le même groupe et doit en faire état. Cette exemption ne devrait pas être étendue par analogie à d'autres transactions affectées par la réglementation.

11 des 12 membres du Board sont en accord avec cette décision.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres 

Conditions contractuelles

Le Board a discuté du champ d’application des droits et obligations contractuels qu’une entité devrait prendre en compte pour appliquer l’approche Gamma à un instrument financier. Le Board a décidé provisoirement :

  • d’exiger une application de l’approche gamma aux termes contractuels d’un instrument financier en cohérence avec IAS 32 « Instruments financiers : Présentation » et IFRS 9 « Instruments financiers » ;
     
  • de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures pour traiter la comptabilisation des offres publiques d’achat obligatoires ;
     
  • de ne pas revoir IFRIC 2 « Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires ».  
Activités à tarifs réglementés

Approche générale du modèle

Le Board a examiné comment le principe proposé dans le modèle, ainsi que son approche générale, font usage des principes énoncés dans IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec les clients » et de la dernière réflexion du Board dans le cadre du projet « Cadre conceptuel ». Le Board a provisoirement décidé que le staff devrait continuer à développer le modèle en utilisant l'approche générale. Cependant, il a demandé au staff de retravailler l'analyse décrivant les principes qui soutiennent l'approche.

11 des 12 membres du Board sont en accord avec cette décision.

Champ d'application du modèle

Le Board a provisoirement décidé que les critères d'application du modèle devraient se concentrer sur les droits et obligations exécutoires créés par un cadre officiel de fixation des prix (c’est-à-dire établissement des tarifs), mais exclure d'autres caractéristiques de la réglementation tarifaire décrites dans le document. D'autres caractéristiques seraient utilisées davantage comme des indicateurs de l'existence et de l'applicabilité des droits et obligations réglementaires.

10 des 12 membres du Board sont en accord avec cette décision.

Cadre conceptuel de l’information financière

Effets du Cadre conceptuel révisé

Le Board a provisoirement décidé que les travaux d'évaluation des effets du Cadre conceptuel révisé sont suffisants.

Les 12 membres du Board sont en accord avec cette décision.

 

Pour télécharger l'IASB Update   

Pour se connecter au  site internet  de la Fondation IFRS

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