Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de février 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Recherche et normalisation :

• Gestion dynamique du risque
• Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres
• Revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12
• Activités à tarifs réglementés
• Initiative d’informations à fournir - Examen ciblé des informations à fournir au niveau des normes
• Etats financiers primaires
• Deuxième examen complet de la norme IFRS pour les PME

Maintenance et application cohérente :

• Disponibilité d'un remboursement (amendements d'IFRIC 14) : Revue du projet
• Provisions - Améliorations ciblées : Revue du projet
• Passif de location dans le cadre d'une cession-bail (amendements de la norme IFRS 16) : Transition, date d'entrée en vigueur et process à suivre

Stratégie et gouvernance :

• Troisième consultation de l'agenda

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Recherche et normalisation

Gestion dynamique du risque

L'IASB s'est réuni le 21 février 2022 pour discuter des commentaires et d'une première analyse des mécanismes du modèle de gestion dynamique des risques (modèle DRM) - quels montants comptabiliser et où les comptabiliser dans les états financiers ? Les préparateurs ont identifié les mécanismes du modèle DRM comme étant la principale difficulté restant à relever.

L'IASB n'a pas été invité à prendre des décisions.

Prochaine étape : L'IASB poursuivra ses débats sur les mécanismes du modèle DRM qui fourniraient des informations plus utiles.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

L'IASB s'est réuni le 22 février 2022 pour poursuivre ses discussions sur l'application de la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation à la classification des instruments financiers en passifs financiers ou en capitaux propres.

Actualisation du projet : L'IASB a reçu une mise à jour sur le statut du projet. L'IASB n'a pas été invité à prendre des décisions.

Discrétion des actionnaires :

L'IASB a discuté du classement d'un instrument financier comportant une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie (ou de le régler de telle sorte qu'il soit un passif financier) à la discrétion des actionnaires de l'émetteur.

L'IASB a provisoirement décidé d'explorer une approche fondée sur des facteurs pour aider une entité à exercer son jugement lors du classement de ce type d'instruments financiers en tant que passifs financiers ou en tant que capitaux propres. Une telle approche fournirait des exemples de facteurs potentiels à prendre en compte par une entité pour évaluer si une décision des actionnaires est traitée comme une décision de l'entité. Cette évaluation est nécessaire pour déterminer si une entité a un droit inconditionnel d'éviter de livrer de la trésorerie (ou de régler un instrument financier de telle sorte qu'il devienne un passif financier).

7 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB discutera d'autres sujets définis dans le plan du projet lors de ses prochaines réunions.

Revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12

L'IASB s'est réuni le 23 février 2022 pour appliquer l'approche convenue lors de sa réunion de janvier 2022 afin de déterminer :

• l’ordre de priorité des sujets examinés lors de sa réunion d'octobre 2021 découlant de la ravue post-application ;
• l'opportunité et, le cas échéant, à quel moment prendre des mesures supplémentaires sur d'autres sujets découlant de la revue post-application ; et
• les sujets sur lesquels il n'y a pas lieu de prendre de mesures supplémentaires.

Il a également été demandé à l'IASB s'il avait entrepris un travail suffisant pour conclure la revue post-implémentation.

Sur la base de son analyse et de ses commentaires, l'IASB a décidé que les sujets identifiés dans la revue post-application n'étaient pas suffisamment prioritaires pour être ajoutés au plan de travail de l'IASB des projets actifs ou du pipeline de recherche pour 2022 à 2026. L'IASB a indiqué que si les parties prenantes avaient besoin d'un support plus immédiat sur les questions d'application, les questions pouvaient être soumises à l'IFRS Interpretations Committee.

Plus précisément, l'IASB a décidé que les sujets suivants ne présentaient pas un caractère de priorité moyenne :

1. les entités d'investissement - les filiales qui sont des entités d'investissement ;
2. les accords de collaboration qui n'entrent pas dans le champ d'application d'IFRS 11 ; et
3. les transactions qui impliquent des enveloppes de sociétés (corporate wrappers).

9 des 12 membres de l'IASB ont approuvé les décisions (a) et (b) et 12 membres la décision (c).

L'IASB a décidé que ces trois sujets sont de priorité faible, et qu'ils ne seront traités que s'ils sont identifiés comme prioritaires lors de la prochaine consultation sur l'agenda.

L'IASB a décidé que le sujet « des transactions qui modifient la relation entre un investisseur et un investi » est également de priorité faible. 10 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a décidé de prendre des mesures supplémentaires concernant les informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités en tant que sujet de priorité faible. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a décidé de ne pas prendre de mesures supplémentaires sur d'autres sujets issus de la revue post-application. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a décidé que les travaux accomplis étaient suffisants pour conclure la revue post-application et pour que le personnel prépare le rapport et la synthèse des retours sur la revue post-application d'IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB publiera un rapport et la synthèse des retours sur la revue post-application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12.

Activités à tarifs réglementés

L'IASB s'est réuni le 22 février 2022 pour discuter des plans de redélibération de sujets spécifiques relatifs au champ d'application des propositions de l'exposé-sondage Actifs et passifs réglementaires . L'IASB n'a pas été invité à prendre des décisions.

Champ d’application - Déterminer si un accord réglementaire entre dans le champ d'application des propositions

a) Reconfirmer les propositions contenues dans l'exposé-sondage concernant :

1. L'obligation pour une entité d'appliquer la norme à tous ses actifs et passifs réglementaires.
2. Exiger que la norme s'applique à tous les accords réglementaires et pas seulement à ceux qui ont une forme juridique particulière.
3. Les conditions nécessaires à l'existence d'un actif ou d'un passif réglementaire.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

b) Ne pas spécifier explicitement dans la norme les régimes réglementaires qui seraient dans ou hors de son champ d'application. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) Préciser dans la norme que :

1. Un accord réglementaire peut inclure des droits exécutoires et des obligations exécutoires pour ajuster le tarif réglementé au-delà de la période réglementaire en cours.
2. Les accords réglementaires qui créent soit des actifs réglementaires, soit des passifs réglementaires, mais pas les deux, entrent dans son champ d'application.
3. Un accord réglementaire qui entraîne des différences temporelles dans le dépassement d'un seuil réglementaire spécifié crée des actifs ou des passifs réglementaires.
4. Un accord réglementaire n'est pas tenu de déterminer un tarif réglementé en utilisant les coûts spécifiques d'une entité pour que l'accord réglementaire crée des actifs ou des passifs réglementaires.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Champ d'application - Définition d'un régulateur

L'IASB a provisoirement décidé que la norme :

a) inclura l'existence d'un organisme de réglementation parmi les conditions nécessaires à l'existence d'un actif ou d'un passif réglementaire. 11 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) définira un régulateur comme "un organisme habilité par la loi ou la réglementation à déterminer le taux réglementé ou une série de taux réglementés". Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) inclura des indications pour préciser que :

• l'autorégulation est en dehors du champ d'application de la norme ;
• une situation dans laquelle une entité ou sa partie liée détermine les taux, conformément à un cadre supervisé par un organisme habilité par la loi ou la réglementation, ne constitue pas une autorégulation aux fins de la norme.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

L'IASB continuera à redélibérer les propositions du projet lors de ses prochaines réunions.

Initiative d’informations à fournir - Examen ciblé des informations à fournir au niveau des normes

L'IASB s'est réuni le 21 février 2022 pour discuter des retours des participants aux travaux de terrain des préparateurs et des utilisateurs des états financiers sur l'exposé-sondage « Obligations d’information dans les normes IFRS - une approche pilote ».

L'IASB a publié l'exposé-sondage en mars 2021. Il proposait :

a) des lignes directrices à l'intention de l'IASB pour l'élaboration et la rédaction des obligations d'information dans les normes IFRS ; et

b) de nouvelles obligations d'information dans les normes IFRS 13 Évaluation de la juste valeur  et IAS 19 Avantages du personnel , élaborées en appliquant les lignes directrices proposées.

La période de commentaires sur l'exposé-sondage s'est terminée en janvier 2022. Au cours de la période de commentaires, 50 entreprises ont participé aux travaux de terrain en appliquant les obligations d'information proposées pour l'une ou l'autre ou les deux normes IFRS 13 et IAS 19.

L'IASB n'a pas été invité à prendre de décisions lors de cette réunion.

Prochaine étape : L'IASB discutera des commentaires sur la lettre de commentaires et de ses plans pour redélibérer les propositions du projet lors de prochaines réunions.

Etats financiers primaires

L'IASB s'est réuni le 22 février 2022 pour redélibérer sur certaines des propositions de l'exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir, en ce qui concerne les principes de présentation et les postes requis dans les états financiers primaires.

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) revoir le principe général de présentation des postes des états financiers primaires énoncé au paragraphe 42 de l'exposé-sondage, en supprimant le terme pertinent et en incluant à la place une référence à un aperçu compréhensible des produits et des charges ou des actifs, des passifs et des capitaux propres d'une entité. 8 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) exiger que toutes les dispositions de présentation ne s'appliquent que lorsque la présentation qui en résulte n'empêche pas l'état financier primaire de fournir une vue d'ensemble compréhensible. 10 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) ajouter un guide d'application qui indique que dans la catégorie opérationnelle, il est peu probable que la présentation des éléments énoncés au paragraphe 65 de l'exposé-sondage réduise l'utilité de l'état en fournissant une vue d'ensemble compréhensible des produits et des charges de l'entité. 9 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

d) supprimer le terme minimum du paragraphe 42 de l'exposé-sondage. 10 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

e) ne pas réexaminer les dispositions relatives aux postes spécifiés qui ont été reprises d'IAS 1 Présentation des états financiers . 11 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

f) ne pas ajouter une exigence spécifique pour présenter les dépréciations d'actifs non financiers. Tous les membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

g) poursuivre avec la disposition proposée de présenter le goodwill séparément des immobilisations incorporelles. 10 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

h) poursuivre avec la disposition proposée de présenter les postes obligatoires dans chaque catégorie affectée du compte de résultat. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

i) ne pas spécifier de postes obligatoires à présenter dans la catégorie financement du compte de résultat. 9 des 12 membres de l'IASB ont accepté cette décision.

L'IASB a fait des suggestions rédactionnelles sur la façon d'améliorer la compréhensibilité des exigences décrites en (a) et (b).

Prochaine étape : L'IASB continuera à redélibérer les propositions du projet lors de ses prochaines réunions.

Deuxième examen complet de la norme IFRS pour les PME

L'IASB s'est réuni le 24 février 2022 pour discuter de l'opportunité et, le cas échéant, de la manière de proposer des amendements à la norme IFRS pour PME.

Vers un exposé-sondage-IFRS 9 Instruments financiers (Dépréciation des actifs financiers)

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) ne pas changer le modèle des pertes encourues de la section 11 Instruments financiers de base de la norme IFRS pour les PME pour les créances commerciales et les actifs de contrats dans le champ d'application de la section 23 Produits des activités ordinaires de la norme IFRS pour les PME ;

b) proposer des modifications à la section 11 afin d'exiger des PME qu'elles utilisent un modèle de pertes de crédit attendues pour tous les autres actifs financiers évalués au coût amorti ; et

c) maintenir les dispositions de la section 11 relatives à la dépréciation des instruments de capitaux propres évalués au coût .

7 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage-Simplifications de l'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la norme IFRS pour les PME afin d'aligner la section 23 de la norme IFRS pour les PME avec la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients , avec des simplifications :

a) Modifications de contrat - une PME serait tenue de comptabiliser une modification de contrat soit sur une base prospective, en suivant une approche unique, soit sur une base de rattrapage cumulative. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) Série de biens ou de services distincts - une PME serait autorisée à comptabiliser la promesse de transfert d'une série de biens ou de services distincts qui sont substantiellement les mêmes et qui ont le même schéma de transfert au client comme des obligations de performance distinctes, si le montant de la contrepartie varie d'une manière qui correspond à la valeur des biens ou services distincts transférés au client. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) Terminologie des obligations de performance - la norme IFRS pour les PME impose aux PME d'identifier chaque "promesse de transfert d'un bien ou d'un service distinct, ou d'un ensemble de biens ou de services ". 9 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

d) Contraindre l'estimation des contreparties variables - une PME serait tenue de comptabiliser la contrepartie variable uniquement dans la mesure où il est hautement probable que le montant variable sera recouvré. Les 12 membres de l'IASB sont d'accord avec cette décision.

e) Eléments de financement significatifs - une PME serait tenue de comptabiliser les effets de tout financement implicite dans un paiement différé en appliquant les dispositions de la section 11 de la norme IFRS pour les PME. Une PME peut ne pas appliquer ces dispositions si elle s'attend, lors de la conclusion du contrat, à ce que la période entre le moment où l'entité transfère un bien ou un service promis à un client et le moment où le client paie ce bien ou ce service soit d'un an ou moins. 7 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage-Crypto-monnaie

L'IASB a provisoirement décidé de conserver inchangée la norme IFRS pour les PME pour les crypto-monnaies dans le cadre de cet examen complet et de réexaminer le sujet lors du prochain examen complet de la norme.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage - Autres sujets (Comptabilisation et évaluation des coûts de développement)

L'IASB a provisoirement décidé de recueillir des avis, dans l'exposé-sondage proposant des amendements à la norme IFRS pour PME, sur l'introduction d'une option de méthode comptable permettant à une PME de comptabiliser des immobilisations incorporelles résultant de coûts de développement et répondant aux critères des paragraphes 57(a)-(f) d'IAS 38 Immobilisations incorporelles.

10 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage-IFRS 3 Regroupements d'entreprises (Définition d'une entreprise et droits réacquis)

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) proposer d'aligner la définition d'une entreprise dans la norme IFRS pour les PME avec la définition modifiée d'une entreprise publiée en 2018, sans introduire de présomption réfutable ; et

b) maintenir inchangée la section 19 Regroupements d'entreprises et goodwill de la norme IFRS pour les PME sans refléter les dispositions de la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises  qui fournissaient des indications supplémentaires sur les droits réacquis.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Vers un exposé-sondage - Autres questions (en raison de l'alignement sur les normes IFRS 3, IFRS 10 et IFRS 11)

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) proposer des modifications à la section 9 E tats financiers consolidés et individuels de la norme IFRS pour PME afin de l'aligner sur les dispositions :

• pour les cessions par étapes qui entraînent une perte de contrôle, comme indiqué au paragraphe 25(b) de la norme IFRS 10 Et ats financiers consolidés  - une PME évaluerait toute participation conservée à la juste valeur lorsque le contrôle est perdu ; et
• pour les modifications d'intérêt d'une société-mère dans une filiale sans perte de contrôle, comme indiqué au paragraphe 23 de la norme IFRS 10 - ces modifications sont des transactions portant sur les capitaux propres.

b) proposer des modifications à la section 15 Participations dans des coentreprises  de la norme IFRS pour PME afin de l'aligner sur les dispositions du paragraphe 23 de la norme IFRS 11 Partenariats , de sorte qu'une partie qui n'a pas le contrôle conjoint d'une activité contrôlée conjointement ou d'un actif contrôlé conjointement comptabilise sa participation selon la classification de cette activité contrôlée conjointement ou de l'actif contrôlé conjointement.

L'IASB a également décidé provisoirement de demander des avis supplémentaires sur cette proposition dans l'invitation à commenter.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions

Prochaine étape : L'IASB continuera à développer les propositions du projet lors d'une prochaine réunion.

Maintenance et application cohérente

L'IASB s'est réuni le 23 février 2022 pour discuter de trois projets :

• Disponibilité du remboursement ;
• Provisions - Améliorations ciblées ; et
• Passif de location dans le cadre d'une cession-bail.

Disponibilité d'un remboursement (amendements d'IFRIC 14) : Revue du projet

L'IASB a effectué des recherches pour l'aider à décider s'il fallait développer une approche plus fondée sur les principes que celle actuellement prévue par l'IFRIC 14 IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction , pour qu'une entité évalue et mesure son droit au remboursement d'un excédent.

L'IASB a examiné les perspectives d'avancement du projet et a conclu que ces perspectives sont limitées. Par conséquent, l'IASB a décidé de retirer le projet de son plan de travail.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Provisions - Améliorations ciblées : Revue du projet

Le plan de travail de l'IASB comprend un projet visant à apporter des améliorations ciblées à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels .

L'IASB a examiné les perspectives de progrès du projet et a conclu que des progrès efficaces sont possibles. Par conséquent, l'IASB a décidé de maintenir le projet dans son plan de travail.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Passif de location dans le cadre d'une cession-bail (amendements de la norme IFRS 16) : Transition, date d'entrée en vigueur et process à suivre

L'IASB a discuté de ses amendements à la norme IFRS 16 Contrats de location  afin d'ajouter des dispositions en terme d'évaluation ultérieure pour le passif de location découlant d'une transaction de vente et de cession-bail.

Transition

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) exiger des entités qu'elles appliquent les amendements de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables , changements d'estimations comptables et erreurs ; et

b) ne pas prévoir d'exemption transitoire spécifique pour les premiers adoptants.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Date d'entrée en vigueur

L'IASB a provisoirement décidé d'exiger des entités qu'elles appliquent les amendements pour les périodes comptables annuelles commençant le 1er janvier 2024 ou après, une application anticipée étant autorisée.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Due process

L'IASB a décidé que les amendements ne nécessitent pas de réexposition.

11 des douze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Un membre du Board a indiqué son intention d'être en désaccord avec la question des amendements.

Les 12 membres de l'IASB ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que l'IASB se soit conformé aux exigences applicables en matière de due process  et qu'il ait entrepris une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote des amendements.

Stratégie et gouvernance

L'IASB s'est réuni le 23 février 2022 :

• pour commencer à discuter des questions d'information financière figurant dans le plan de travail de l'IASB  ; et
• pour discuter et décider de l'orientation stratégique et de la répartition des activités de l'IASB de 2022 à 2026.

Projets du plan de travail actuel - Réponse proposée aux commentaires

L'IASB a décidé de ne pas redéfinir les priorités des projets de son plan de travail actuel, mais de continuer à travailler sur ces projets (à l'exception d'un projet de maintenance - Amendements à IFRIC 14 / IAS 19 - Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ).

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Orientation stratégique et équilibre des activités de l'IASB de 2022 à 2026

L'IASB a décidé de ne pas entreprendre de nouvelles activités dans le cadre du périmètre actuel de ses travaux.

Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé de laisser le niveau actuel d'effort porté à ses activités principales mais de :

• diminuer légèrement le niveau actuel pour les nouvelles normes comptables et les amendements majeurs aux normes comptables;
• augmenter légèrement l'importance accordée à l'information financière numérique ; et
• augmenter légèrement le niveau d'attention pour la compréhensibilité et l'accessibilité des normes comptables, ce qui favorisera indirectement une application cohérente des normes comptables.

9 des douze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB discutera et prendra des décisions sur les nouvelles problématiques de reporting financier à ajouter au plan de travail de l'IASB pour 2022 à 2026.

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