CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  IASB  /  IASB Update - Juillet 2022


IASB Update - Juillet 2022


Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de juillet 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Recherche et normalisation

  1. Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 - Classification et Evaluation
  2. Gestion dynamique des risques
  3. Instruments financiers présentant les caractéristiques de capitaux propres
  4. Activités à tarif réglementé
  5. Initiative Informations à fournir - Examen ciblé au niveau des normes des informations à fournir
  6. Commentaires de la direction
  7. Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers
  8. Goodwill et dépréciation
  9. Etats financiers primaires
  10. Revue post-implémentation de l'IFRS 9 – Dépréciation

Maintenance et application cohérente

  1. Accords de financement des fournisseurs
  2. Passifs non courants assortis de clauses restrictives (IAS 1) : Date d'entrée en vigueur et due process
  3. Crédits négatifs pour véhicules à faible taux d'émission (IAS 37) : Finalisation de la décision sur l'ordre du jour
  4. Sociétés d'acquisition à vocation spéciale (SPAC) : Classement des actions publiques en tant que passifs financiers ou capitaux propres (IAS 32) Finalisation de la décision sur l'ordre du jour
  5. Transfert de la couverture d'assurance dans le cadre d'un groupe de contrats de rente (IFRS 17) : Finalisation de la décision sur l'ordre du jour
  6. IFRIC Update Juin 2022

**************

Recherche et normalisation

Revue post-implémentation d'IFRS 9 Classification et Evaluation

L’IASB s'est réuni le 19 juillet 2022 pour discuter des commentaires sur les dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers  pour :

  • les modifications des actifs et passifs financiers ; et
  • l'évaluation au coût amorti et la méthode du taux d'intérêt effectif.

Sur la base de son analyse et de son évaluation des priorités, l’IASB a décidé d'ajouter un projet de normalisation à son pipeline de recherche afin de clarifier les dispositions de la norme IFRS 9 pour les modifications des actifs et des passifs financiers et l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif.

Tout projet de normalisation à venir tiendra également compte des conclusions de la Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 - Dépréciation.

Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : l’IASB poursuivra ses discussions sur les commentaires reçus dans le cadre de la Revue post-implémentation. 

Gestion dynamique des risques

L’IASB s'est réuni le 20 juillet 2022 pour discuter de la feuille de route pour le projet Gestion dynamique des risques (GDR).

En particulier, l’IASB a discuté des sujets à prendre en compte de manière plus approfondie dans le cadre de l’élaboration du modèle GDR et de l'ordre dans lequel les sujets doivent être pris en compte.

L’IASB n’a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB commencera à discuter des sujets identifiés dans la feuille de route.

Instruments financiers présentant les caractéristiques de capitaux propres

L’IASB s'est réuni le 18 juillet 2022 pour discuter de la comptabilisation des instruments financiers comprenant des obligations pour les entités de racheter ses propres instruments de capitaux propres, y compris des options de vente sur les intérêts ne donnant pas le contrôle. L’IASB a discuté des problèmes qui se posent lorsque les entités appliquent le paragraphe 23 d'IAS 32 Instruments financiers : Présentation . L’IASB a également discuté des clarifications possibles qu'il pourrait développer pour aider à résoudre ces problèmes.

L’IASB n’a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB continuera à discuter de ce sujet lors d'une prochaine réunion.

Activités à tarif réglementé

L’IASB s'est réuni les 18 et 21 juillet 2022 pour redélibérer des propositions de son exposé-sondage « Actifs et passifs réglementaires » relatives à la rémunération totale autorisée. En particulier, l’IASB a discuté :

  • des composantes de la rémunération totale autorisée ; et
  • des rendements réglementaires d'un actif non encore disponible à l'utilisation.

Composantes de la rémunération totale autorisée :

L’IASB a provisoirement décidé que, dans la norme, le guide d'application se focalise sur les points suivants :

a) aider les entités à identifier les décalages temporels au lieu de spécifier les composantes de la rémunération totale autorisée ; et

b) les décalages temporels les plus courants qui pourraient résulter de divers types de régimes réglementaires.

Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Rendements réglementaires d'un actif non encore disponible à l'utilisation :

L’IASB a provisoirement décidé que la norme spécifie que lorsqu'une entité a un droit actuel exécutoire à des rendements réglementaires sur un actif qui n'est pas encore prêt à être utilisé, ces rendements font partie de la rémunération totale autorisée pour les biens ou services fournis pendant la période de construction de cet actif. La norme fournira des indications aux entités pour évaluer si leurs droits à ces rendements réglementaires sont exécutoires.

Huit des neuf membres de l’IASB ont approuvé cette décision ; an membre était absent.

Prochaine étape : l’IASB continuera à redélibérer des propositions du projet.

Initiative Informations à fournir - Examen ciblé au niveau des normes des informations à fournir

L’IASB s'est réuni le 18 juillet 2022 pour explorer les moyens possibles de faire avancer le projet à la lumière des commentaires sur son exposé-sondage intitulé Dispositions relatives aux informations à fournir dans les normes IFRS - Une approche pilote.

L’IASB n’a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB décidera de la direction du projet.

Commentaires de la direction

L’IASB a été informé de l'avancement du projet. Il n’a pas été invité à prendre des décisions.

Prochaine étape : l’IASB décidera de la direction du projet.

Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers

L’IASB s'est réuni le 20 juillet 2022 pour discuter de la manière de clarifier les dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers pour évaluer les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier. L’IASB :

  • a discuté du concept d'un accord de prêt de base, y compris les conditions contractuelles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels ;
  • a discuté des caractéristiques des actifs financiers avec des caractéristiques de non-recours et des instruments liés contractuellement.

L’IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB continuera d'examiner les possibles clarifications de ces dispositions.

Goodwill et dépréciation

L’IASB s'est réuni le 21 juillet 2022 pour discuter de la recherche et des analyses relatives aux questions débattues lors de sa réunion d'avril 2022, sur les voies possibles pour améliorer les dispositions relatives aux informations à fournir sur les regroupements d'entreprises.

L’IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB prendra des décisions sur les points suivants :

a) s'il doit continuer à développer des propositions visant à demander aux entités qu'elles fournissent des informations sur la performance ultérieure des regroupements d'entreprises et qu'elles fournissent des informations quantitatives sur les synergies attendues ;

b) s'il convient de conserver le modèle de comptabilisation du goodwill fondé sur la seule dépréciation ou d'envisager la réintroduction de l'amortissement du goodwill ; et

c) d'autres sujets entrant dans le cadre du projet.

Etats financiers primaires

L’IASB s'est réuni du 19 au 21 juillet 2022 pour redélibérer de certaines propositions de son exposé-sondage « Présentation générale et informations à fournir ».

Entités avec une activité principale spécifique - Questions spécifiques à l’activité d’investissement

L’IASB a provisoirement décidé de :

a) confirmer le choix de la méthode comptable pour le classement par une entité des produits et charges résultant des passifs générés par des transactions impliquant uniquement une levée de fonds. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

b) confirmer que le choix de la méthode comptable décrit en (a) ne s’applique pas aux produits et charges spécifiés provenant d'autres passifs. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

c) confirmer la disposition pour les entités qui investissent dans des actifs financiers en guise d'activité principale de classer les produits et les charges découlant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans la catégorie opérationnelle. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

d) explorer la suppression du choix de la méthode comptable pour classer les produits et charges découlant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les entités qui fournissent des financements aux clients en tant qu'activité principale. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Informations à fournir sur les charges d'exploitation par nature dans l'annexe

L’IASB a provisoirement décidé de :

a) exiger qu'une entité indique les montants des amortissements et des avantages au personnel inclus dans chaque poste du compte de résultat. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

b) explorer une approche qui imposerait à une entité qu’elle indique, pour toutes les charges opérationnelles présentées dans les notes, les montants inclus dans chaque poste du compte de résultat. Neuf des 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Produits et charges inhabituels

L’IASB a pris en compte les commentaires issus d'une discussion sur les produits et charges inhabituels lors de la réunion conjointe avec le Comité consultatif des marchés financiers (Capital Markets Advisory Committee) et le Forum mondial des préparateurs (Global Preparers Forum) en juin 2022, et le Forum consultatif des normes comptables (Accounting Standards Advisory Forum) en juillet 2022. L’IASB a discuté des questions qu'il devra résoudre pour procéder à une définition des produits et charges inhabituels et des domaines à explorer dans le cadre d'une action de sensibilisation ciblée.

L’IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB continuera à redélibérer des propositions de projet lors de ses prochaines réunions.

Revue post-implémentation de l'IFRS 9 – Dépréciation

L’IASB s'est réuni le 19 juillet 2022 pour discuter des objectifs, des activités et du calendrier prévu pour la première phase de la Revue post-implémentation des dispositions relatives à la dépréciation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

L’IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB prévoit de rencontrer les parties prenantes de septembre 2022 à février 2023 et de publier une demande d'information au cours du premier semestre 2023.

Maintenance et application cohérente

Accords de financement des fournisseurs

L’IASB a discuté des commentaires sur son exposé-sondage « Accords de financement de fournisseurs ». L'exposé-sondage proposait des modifications aux dispositions relatives aux informations à fournir dans la norme IAS 7 Etat des flux de trésorerie  et dans la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir , afin de permettre aux utilisateurs des états financiers d'évaluer les effets de ces accords.

L’IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : l’IASB examinera la direction du projet.

Passifs non courants assortis de clauses restrictives (IAS 1) : Date d'entrée en vigueur et due process

L’IASB a discuté des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers, qu'il a décidé d'apporter dans le cadre de son projet sur les Passifs non courants assortis de clauses restrictives. 

L’IASB a discuté des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers qu'il a provisoirement décidé d'apporter dans le cadre de son projet sur les Passifs non courants assortis de clauses restrictives (Amendements à la norme IAS 1).

L’IASB a provisoirement décidé d'exiger des entités qu'elles appliquent les amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ou après. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

L’IASB a décidé que les amendements ne nécessitent pas de réexposition. Les 10 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Aucun membre de L’IASB n'a indiqué son intention de s'opposer à la publication des amendements.

Les 10 membres de l’IASB ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que l’IASB se soit conformé aux exigences applicables en matière de due process et qu'il ait entrepris une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote des amendements.

Prochaine étape : l’IASB prévoit de publier les amendements au quatrième trimestre de 2022.

Crédits négatifs pour véhicules à faible taux d'émission (IAS 37) : Finalisation de la décision d'agenda 

Il a été demandé à l’IASB s'il s'opposait à la Décision d’agenda « Crédits négatifs pour les véhicules à faibles émissions » (IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ).

Aucun membre de l’IASB n'a émis d'objection.

Prochaine étape : la décision d’agenda sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à l’IFRIC Update de juin 2022.

Sociétés d'acquisition à vocation spéciale (SPAC) - Classement des actions publiques en tant que passifs financiers ou capitaux propres (IAS 32) : Finalisation de la décision d'agenda

Il a été demandé à l’IASB s'il s'opposait à la décision d’agenda « Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SPAC) : Classement des actions cotées en passifs financiers ou en capitaux propres » (IAS 32 Instruments financiers : Présentation ).

Aucun membre de l’IASB n'a émis d'objection.

Prochaine étape : la décision d’agenda sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à l’IFRIC Update de juin 2022.

Transfert de la couverture d'assurance dans le cadre d'un groupe de contrats de rente (IFRS 17) : Finalisation de la décision d'agenda

Il a été demandé à l’IASB s'il s'opposait à la Décision d'agenda « Transfert de la couverture d'assurance dans le cadre d'un groupe de contrats de rente » (IFRS 17 Contrats d'assurance ).

Aucun membre de l’IASB n'a émis d'objection.

Prochaine étape : la décision d’agenda sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à l’IFRIC Update de juin 2022.

IFRIC Update de juin 2022

L’IASB a été informé de la teneur de la réunion de juin 2022 du Comité d'interprétation des normes. Les détails de cette réunion ont été publiés dans l'IFRIC Update de juin.

**********

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS 

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac