Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de mai 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Mise à jour du programme de travail

Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation d'IFRS 9 - Classification et évaluation
2. Gestion dynamique du risque
3. Activités à tarifs réglementés
4. Informations à fournir - Revue ciblée au niveau des normes des informations à fournir 
5. Goodwill et dépréciation
6. Etats financiers primaires
7. Deuxième examen complet de la norme IFRS pour les PME
8. Initiative Informations à fournir - filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : Informations à fournir

Maintenance et application cohérente

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Mise à jour du plan de travail de l'IASB

L'IASB s'est réuni le 23 mai 2022 et a été informé de la mise à jour de son plan de travail.

L'IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : L'IASB prévoit de recevoir la prochaine mise à jour de son plan de travail d'ici septembre 2022.

Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation d'IFRS 9 Classification et Evaluation

L'IASB s'est réuni le 24 mai 2022 pour poursuivre ses discussions du mois dernier sur les dispositions relatives à l'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier. L'IASB a examiné s'il fallait, et dans ce cas à quel moment, clarifier la manière dont une entité appliquerait les dispositions aux actifs financiers présentant des caractéristiques particulières, telles que des caractéristiques liées à l'ESG et aux instruments liés contractuellement.

Sur la base de son analyse, l'IASB a décidé de lancer un projet de normalisation pour clarifier certains aspects particuliers des dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers pour évaluer les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB discutera du plan du projet lors de la réunion de juin 2022.

2. Gestion dynamique du risque

L'IASB s'est réuni le 23 mai 2022 pour les redélibérations finales sur trois difficultés majeures identifiées lors des réunions avec les préparateurs. L'IASB :

• a discuté des ajustements à apporter aux mécanismes du modèle de Gestion Dynamique du Risque (GDR), à savoir quels montants comptabiliser et où les comptabiliser dans les états financiers ;
• a discuté de l'opportunité de faire passer le projet GDR du programme de recherche au programme de normalisation.

Mécanismes du modèle DRM

Le modèle de GDR est destiné à permettre à une entité de mieux refléter sa stratégie de gestion dynamique des risques dans ses états financiers et de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers. L'IASB a provisoirement décidé de modifier le mécanisme du modèle GDR afin :

a) que les dérivés désignés soient évalués à leur juste valeur dans l'état de la situation financière ;

b) que l'ajustement GDR à comptabiliser dans l'état de la situation financière soit le plus faible des deux montants suivants (en valeur absolue) :

i. le gain ou la perte cumulé(e) sur les dérivés désignés depuis l'entrée en vigueur du modèle GDR ; et

ii. les variations cumulées de la juste valeur de l'intention d'atténuation du risque attribuable au risque de refixation des prix depuis l'entrée en vigueur du modèle GDR (qui serait calculé en utilisant les dérivés de référence comme approximation).

c) que le gain ou la perte net(te) des dérivés désignés calculé(e) conformément au point (a) et que l'ajustement GDR calculé conformément au point (b) soient comptabilisés au compte de résultat.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'orientation du projet

L'IASB a décidé :

a) d'ajouter le projet GDR à son programme de normalisation ; et

b) de continuer à utiliser l'expertise des organes consultatifs au lieu d'établir un groupe consultatif spécifiquement dédié à ce projet.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape : Lors d'une prochaine réunion, l'IASB discutera de la proposition détaillée du projet, en définissant les domaines spécifiques à discuter et le calendrier.

3. Activités à tarifs réglementés

L'IASB s'est réuni le 26 mai 2022 pour discuter : 

• des principales caractéristiques des différents régimes réglementaires ;
• de l'avis du Groupe consultatif dédié à la réglementation tarifaire, sur la façon dont l'IASB pourrait répondre aux commentaires reçus sur les propositions de son exposé-sondage « Actifs et passifs réglementaires » concernant la compensation totale autorisée ; et
• de ses plans de redélibération sur les sujets spécifiques liés aux propositions sur la compensation totale autorisée.

L'IASB n'a pas été invité à prendre de décisions.

Lors de cette réunion, l'IASB a également continué à redélibérer sur le champ d'application des propositions. En particulier, l'IASB a discuté :

• des questions d'application relatives au terme "clients" de l'exposé-sondage ; et
• de l'exclusion éventuelle du champ d'application des actifs ou passifs réglementaires relatifs à des instruments financiers dans le champ d'IFRS 9 Instruments financiers.

Champ d'application – Clients

L'IASB a provisoirement décidé de clarifier dans la norme que, pour qu'un actif ou un passif réglementaire existe, il est nécessaire que les différences temporelles proviennent des montants inclus dans les tarifs réglementés qu'une entité comptabilise en tant que revenus en application d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». C'est le cas même lorsque :

• une entité facture les tarifs réglementés à ses clients indirectement par l'intermédiaire d'une autre partie ;
• l'origine et l'inversion des différences temporelles se matérialisent à travers différents flux de revenus par le biais de tarifs réglementés facturés à différents groupes de clients.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Champ d'application - Instruments financiers dans le champ d'application de l'IFRS 9

L'IASB a provisoirement décidé :

a) de ne pas exclure du champ d'application de la norme les Actifs ou passifs réglementaires relatifs à des instruments financiers entrant dans le champ d'application d'IFRS 9 ;

b) d'expliquer dans la Base des conclusions de la norme que la réglementation des taux d'intérêt se limite généralement à la fixation d'un taux plafond ou plancher. Ce type de réglementation ne devrait pas donner lieu à des différences temporelles.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB continuera à redélibérer les propositions de projet lors de ses prochaines réunions.

4. Initiative Informations à fournir - Révision ciblée au niveau des normes des informations à fournir

L'IASB s'est réuni le 25 mai 2022 pour examiner les lettres de commentaires reçues en réponse à son exposé-sondage intitulé Dispositions en matière d'informations à fournir dans les normes IFRS - Une approche pilote. L'IASB a également discuté des points de vue préliminaires sur les prochaines étapes de ce projet.

L'IASB n'a pas été invité de prendre de décisions.

Prochaine étape : L'IASB déterminera les prochaines étapes de ce projet lors d'une prochaine réunion.

5. Goodwill et dépréciation

L'IASB s'est réuni le 27 mai 2022 pour discuter de son projet sur le goodwill et les dépréciations. En septembre 2021, l'IASB a décidé de privilégier les points suivants : 

a) prendre des décisions provisoires sur l'ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir sur les regroupements d'entreprises décrites dans le document de discussion intitulé Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, goodwill et dépréciation ; et

b) l'analyse des aspects spécifiques de certains commentaires recueillis sur la comptabilisation subséquente du goodwill.

Lors de cette réunion, l'IASB a discuté des travaux de recherche supplémentaires sur :

a) la question de savoir s'il est possible d'estimer la durée de vie utile du goodwill et le rythme auquel il diminue ; et

b) les conséquences potentielles de la transition vers un modèle basé sur l'amortissement.

L'IASB n'a pas été invité de prendre de décisions.

Prochaine étape :

L'IASB achèvera ses recherches sur les préoccupations pratiques soulevées par les parties prenantes en ce qui concerne les vues préliminaires décrites dans le document de discussion sur les améliorations possibles des dispositions en matière d'informations à fournir sur les regroupements d'entreprises.

L'IASB prendra ensuite des décisions concernant : (a) l'ensemble des obligations d'information sur les regroupements d'entreprises ; (b) sa vue préliminaire sur le maintien du seul modèle de dépréciation pour la comptabilisation subséquente du goodwill ; et (c) d'autres sujets relevant du champ d'application du projet.

6. Etats financiers primaires

L'IASB s'est réuni du 24 au 26 mai 2022 pour redélibérer sur les propositions de son exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir, relatives à :

• la communication de l'impact fiscal et de l'impact sur les intérêts ne donnant pas le contrôle des éléments en rapprochement entre un indicateur de performance de la direction et l'agrégat le plus directement comparable tel que spécifié par les normes comptables IFRS ;
• la définition et la communication des "produits et charges inhabituels" dans une note unique et la structure de cette note ; et
• le classement du résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités ayant des activités principales spécifiques.

Les mesures de performance de la Direction

L'IASB a provisoirement décidé :

a) de confirmer la proposition de l'exposé-sondage consistant à communiquer l'impact fiscal et l'impact sur les intérêts ne donnant pas le contrôle de chaque élément présenté dans le rapprochement entre un indicateur de performance de la direction et l'agrégat le plus directement comparable tel que spécifié par les normes comptables IFRS. Sept des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) de réviser la disposition spécifiant comment calculer l'impact fiscal pour exiger d'une entité qu'elle calcule soit :

i. les effets fiscaux de la ou des transactions sous-jacentes au(x) taux d'impôt statutaire(s) applicable(s) à la ou aux transactions dans les juridictions concernées ; ou ;

ii. les effets fiscaux décrits au point (i) puis d'affecter tout autre effet fiscal lié à la ou aux transactions sous-jacentes sur la base d'une répartition proportionnelle raisonnable de l'impôt exigible et de l'impôt différé, ou sur la base d'une autre méthode permettant d'obtenir une répartition plus appropriée.

Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Notant que sa décision provisoire signifie que l'approche décrite au point (b)(i) est effectivement un filet de sécurité, l'IASB a demandé au staff d'examiner s'il est possible de maintenir ce filet de sécurité tout en permettant aux entités d'utiliser un éventail plus large d'approches qui amélioreraient l'équilibre entre les coûts et les avantages.

Produits et charges inhabituels (produits et charges à récurrence limitée)

L'IASB a provisoirement décidé : 

a) d'inclure dans la définition les produits et les charges qui ont été générés antérieurement, comme proposé dans l'exposé-sondage. Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) de qualifier les éléments visés par la définition comme des "produits et charges à récurrence limitée". Six des 10 membres de l'IASB sont d'accord avec cette décision. L'IASB examinera lors d'une prochaine réunion s'il convient également de restreindre l'utilisation du libellé "produits et charges inhabituels".

c) de modifier la définition proposée dans l'exposé-sondage afin d'inclure les produits et les charges dont on s'attend à ce qu'ils se reproduisent sur quelques périodes annuelles comptables. Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

d) de refléter les décisions provisoires décrites aux points (a) à (c) en procédant à la définition suivante :

Les produits et les charges ont une récurrence limitée lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que des produits ou des charges similaires en nature et en montant cesseront, et qu'ils ne se reproduiront pas une fois qu'ils auront cessé, avant la fin de la période d'estimation.

e) d'étudier comment définir la période d'estimation : par exemple, en la liant à la période couverte par les budgets et les prévisions ou en spécifiant un nombre minimum et/ou maximum d'années.

Produits et charges à récurrence limitée - Informations à fournir

L'IASB a discuté de la disposition en matière d'informations à fournir proposée dans l'exposé-sondage pour une description narrative des raisons pour lesquelles on ne s'attend pas à ce que des produits et des charges similaires en nature ou en montant soient générés au cours des périodes annuelles futures (i.e la période d'estimation reflétant la décision provisoire décrite au (d)). L'IASB examinera lors d'une prochaine réunion une analyse des implications de cette disposition relative aux informations prospectives.

Sous réserve du résultat de cette analyse, l'IASB a provisoirement décidé :

a) de continuer à inclure dans la définition les produits et les charges qui sont dissemblables de ceux que l'on s'attend à voir apparaître dans le futur parce qu'ils sont d'un montant inférieur. Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) de reconfirmer la proposition d'exiger, pour ces éléments de produits et de charges, la communication du montant comptabilisé au cours de la période. Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a noté que l'impact de ces dispositions serait de fournir des informations pour les produits et les charges uniquement lorsque des informations sur leur récurrence limitée seraient intéressantes pour les utilisateurs des états financiers (c'est-à-dire lorsque ces informations seraient essentielles).

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

L'IASB n'a pas été invité de prendre de décisions.

Il a discuté de la proposition pour les entités ayant des activités principales spécifiques de classer en dehors de la catégorie opérationnelle les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Prochaine étape : L'IASB continuera à redélibérer les propositions du projet lors de ses prochaines réunions.

7. Deuxième revue complète de la norme comptable IFRS pour PME

L'IASB s'est réuni les 23 et 24 mai 2022 pour discuter de l'opportunité et, le cas échéant, de la manière de proposer des amendements à la norme comptable IFRS pour PME dans le cadre de la deuxième révision complète.

7.1. Vers un exposé-sondage - Champ d'application et nom de la norme comptable IFRS pour PME

L'IASB a provisoirement décidé de conserver :

a) le champ d'application de la norme - la norme est destinée aux entités qui n'ont pas d'obligation d'information du public et qui préparent des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes ; et

b) le nom de la norme comme "Norme comptable IFRS pour les PME".

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.2. Vers un exposé-sondage - Définition de l'obligation d'information du public

Afin d'améliorer l'intelligibilité de la définition de l'obligation d'information du public dans la norme comptable IFRS pour PME, l'IASB a provisoirement décidé de proposer :

a) de supprimer la référence à la fréquence à laquelle les entités énumérées au paragraphe 1.3(b) de la norme comptable IFRS pour PME détiennent des actifs en qualité de fiducie pour un large groupe de personnes extérieures dans le cadre de leurs activités principales ; et

b) d'inclure des lignes directrices de clarification.

 L'IASB a également provisoirement décidé d'apporter les mêmes modifications à la description de l'obligation d'information du public que celles énoncées pour le projet intitulé Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir.

Neuf des dix membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

De plus, si le projet de norme « Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir » devait être formalisé, l'IASB a provisoirement décidé :

a) d'examiner la meilleure façon de mettre à la disposition des entités appliquant la norme la guidance sur la responsabilité publique contenue dans le module 1 du support pédagogique.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) de préciser, en utilisant une formulation similaire à celle du paragraphe 1.7 de la norme comptable IFRS pour PME, qu'une société mère intermédiaire est tenue d'évaluer si elle est éligible à appliquer la norme dans ses états financiers individuels ou séparés sur la base de son statut propre. En d'autres termes, la société mère intermédiaire serait tenue d'effectuer son évaluation sans tenir compte du fait que d'autres entités du groupe ont une responsabilité publique ou que le groupe dans son ensemble en a une.

Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.3. Vers un exposé-sondage - Revue des incohérences entre la section 2 et d'autres sections de la norme comptable IFRS pour PME

L'IASB a provisoirement décidé :

a) d'inclure les définitions d'un actif et d'un passif, telles qu'elles sont définies dans le Cadre de préparation et de présentation des états financiers publié en 1989, respectivement dans la section 21 « Provisions et passifs éventuels » et dans la section 18 « Immobilisations incorporelles autres que le goodwill » de la norme ; et

b) de supprimer les références aux critères de comptabilisation de la section 2 « Concepts et principes généraux » dans la section 17 « Immobilisations corporelles » et dans la section 18 de la norme.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

7.4. Vers un exposé-sondage - Questions restantes

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 19 « Regroupements d'entreprises et goodwill » de la norme :

a) pour l'aligner sur la référence au Cadre conceptuel publié en mai 2020 - afin que :

i. les actifs acquis identifiables et les passifs repris répondent, à la date d'acquisition, aux définitions d'actifs et de passifs de la section 2 de la norme - que l'IASB a provisoirement décidé d'aligner sur le Cadre conceptuel de 2018 pour l'information financière ; et

ii. pour les passifs et les passifs éventuels qui entreraient dans le champ d'application de la section 21 de la norme s'ils étaient encourus séparément plutôt que repris dans un regroupement d'entreprises, un acquéreur serait tenu d'appliquer le paragraphe 21.6 de la norme comptable IFRS pour PME pour déterminer si, à la date d'acquisition, il existe une obligation actuelle résultant d'événements passés pour une provision ou un passif éventuel.

b) pour l'aligner sur la disposition de la norme IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » selon laquelle un acquéreur ne peut pas comptabiliser une éventualité qui n'est pas un passif.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'IASB a également décidé provisoirement de proposer des amendements à la section 10 « Méthodes comptables, estimations et erreurs » de la norme afin de l'aligner sur la définition des estimations comptables telle qu'elle figure dans la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » (telle que modifiée en février 2021). Les modifications à proposer incluraient le guide d'application pertinent pour les entités appliquant la norme comptable IFRS pour les PME.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de proposer des amendements à la section 11 « Instruments financiers » de la norme afin de refléter les amendements à IFRS 9, Caractéristiques de remboursement anticipé avec compensation négative, publiés en 2017, pour permettre aux PME d'évaluer, au coût amorti, les instruments d'emprunt qui ont des caractéristiques de remboursement anticipé avec compensation négative.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de proposer des modifications à la section 14 « Investissements » dans des entreprises associées de la norme afin de refléter les modifications apportées en 2017 à la norme IAS 28 « Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises » et de préciser comment traiter les instruments financiers qui font partie de l'investissement net d'une entité dans une entreprise associée ou une entité contrôlée conjointement. 

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 33 « Informations relatives aux parties liées » de la norme afin de l'aligner sur la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées », avec des simplifications.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.5. Vers un exposé-sondage - Dispositions transitoires de la norme IFRS pour les PME pour l'alignement sur les nouvelles normes comptables IFRS

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des dispositions de transition pour les entités appliquant les nouvelles dispositions que l'IASB a provisoirement décidé de proposer. Les dispositions transitoires à proposer concernent les six sections suivantes de la norme comptable IFRS pour PME :

a) Section 9 Etats financiers consolidés et individuels ;

b) Section 11 Instruments financiers de base ;

c) Une nouvelle section sur l'évaluation de la juste valeur ;

d) Section 15 Intérêts dans des coentreprises ;

e) Section 19 Regroupements d'entreprises et goodwill ; et

f) Section 23 Produits des activités ordinaires.

Les dispositions transitoires qui seront proposées sont simplifiées par rapport aux dispositions de transition des normes comptables IFRS complètes.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.6. Vers un exposé-sondage - Date d'entrée en vigueur

L'IASB a provisoirement décidé de proposer que la date d'entrée en vigueur de la troisième édition de la norme comptable IFRS pour PME soit au minimum de deux ans à compter de la date de publication, une application anticipée étant autorisée.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB continuera à redélibérer sur les propositions du projet lors de ses prochaines réunions.

8. Initiative Informations à fournir - Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir

L'IASB s'est réuni le 23 mai 2022 pour discuter du champ d'application du projet de norme comptable IFRS « Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir ».

Champ d'application proposé pour le projet de norme

Sous réserve de la finalisation du projet de norme, l'IASB a provisoirement décidé  :

a) de confirmer le champ d'application tel que proposé dans le projet de norme ; et

b) de revoir ce champ d'application après la finalisation du projet de norme, éventuellement lors de la Revue post-implémentation.

Neuf des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé que si le projet de norme est finalisé, il devra :

a) clarifier la description de la responsabilité publique, comme il a décidé de le faire également dans la norme comptable IFRS pour PME. Neuf des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) clarifier, en utilisant une formulation similaire à celle du paragraphe 1.7 de la norme comptable IFRS pour les PME, qu'une société mère intermédiaire est tenue d'évaluer son éligibilité à appliquer le projet de norme à ses états financiers individuels sur la base de son statut propre. En d'autres termes, la société mère intermédiaire serait tenue de procéder à cette évaluation sans tenir compte du fait que d'autres entités du groupe ont une responsabilité publique ou que le groupe dans son ensemble en a une.

Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) examiner la meilleure façon de mettre à la disposition des entités appliquant le projet de norme, le matériel pédagogique sur la responsabilité publique du module 1 Petites et moyennes entités (sur la norme comptable IFRS pour PME). Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision. 

Prochaine étape : L'IASB décidera de l'orientation du projet lors d'une prochaine réunion.

Maintenance et application cohérente

L'IASB s'est réuni le 23 mai 2022 pour examiner une décision d'agenda discutée lors de la réunion d'avril 2022 de l'IFRS Interpretations Committee.

Principal ou agent : Revendeur de logiciels (IFRS 15) - Finalisation de la décision d'agenda

Il a été demandé à l'IASB s'il s'opposait à la décision d'agenda intitulée « Principal ou Agent : Revendeur de logiciels (IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients) ». 

Aucun membre de l'IASB n'a émis d'objection à la décision d'agenda.

Prochaine étape : La décision d'agenda sera publiée en mai 2022 dans un addendum à l'IFRIC Update d'avril 2022.

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