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IASB Update - Septembre 2022


Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de septembre 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Plan de travail

Recherche et normalisation

  1. Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 - Classification et Evaluation
  2. Instruments financiers présentant les caractéristiques de capitaux propres
  3. Revue post-implémentation d'IFRS 15
  4. Activités à tarif réglementé
  5. Méthode de la mise en équivalence
  6. Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers
  7. Goodwill et dépréciation
  8. Activités extractives
  9. Etats financiers primaires

Maintenance et application cohérente

  1. Trésorerie reçue par transfert électronique en règlement d'un actif financier (IFRS 9) - Prochaines étapes
  2. Passifs non courants assortis de clauses restrictives (IAS 1) - Question résiduelle

Projets discutés lors de la réunion conjointe IASB - FASB

****************

1. Plan de travail

1. Mise à jour du plan de travail de l'IASB

L'IASB a reçu une mise à jour de son plan de travail. L’IASB n’a pas été invité à prendre de décision.

2. Revues post-implémentation (PIR) - Objectif et processus

L'IASB a examiné les clarifications apportées à la description de l'objectif, du processus et du résultat d'une PIR. L'IASB a l'intention d'utiliser la description clarifiée dans ses prochaines PIR. L’IASB n’a pas été invité à prendre de décision.

3. Calendrier des revues post-implémentation des dispositions relatives à la comptabilité de couverture de la norme IFRS 9 et de la norme IFRS 16

L'IASB a discuté du calendrier de ses PIR et a décidé d'examiner au cours du second semestre de 2023 à quel moment où il devrait commencer (i) la PIR sur les dispositions relatives à la comptabilité de couverture de la norme IFRS 9 et (ii) la PIR de la norme IFRS 16.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

4. Prochaine étape

L’IASB souhaite recevoir la prochaine mise à jour de son plan de travail d'ici janvier 2023.

2. Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 Classification et évaluation

L'IASB s'est réuni le 20 septembre 2022 pour poursuivre l'analyse des commentaires reçus sur les dispositions relatives à la classification et à l'évaluation de la norme IFRS 9 Instruments financiers

L'IASB a examiné six questions soulevées dans les commentaires sur la façon dont les entités appliqueraient les dispositions qui ne sont pas spécifiquement couvertes par la demande d'informations dans le cadre de la Revue post-implémentation (PIR) de la norme IFRS 9 Classification et évaluation  :

  1. l'application des dispositions relatives à la décomptabilisation des actifs financiers ;
  2. la trésorerie reçue par transfert électronique en règlement d'un actif financier ;
  3. les contrats d'achat ou de vente d'éléments non financiers ;
  4. la comptabilisation des coûts de transaction relatifs à des investissements en capitaux propres actions pour lesquels une entité a choisi de présenter les variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global ;
  5. les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction ; et
  6. les actifs financiers ayant subi une perte de crédit, achetés ou créés.

L'IASB a également examiné les commentaires du Forum consultatif des normes comptables (ASAF) sur deux questions d'application concernant les dispositions relatives à la détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier de la norme IFRS 9 : 

  1. Question 1 - Les taux d'intérêt qui sont contractuellement ajustés pour tenir compte de l'inflation introduisent-ils un effet de levier ?
  2. Question 2 - Les taux d'intérêt qui incluent un facteur de levier imposé par l'Etat sont-ils des taux d'intérêt réglementés tels que décrits dans IFRS 9 ?

L'IASB a décidé d'examiner la question décrite au sous-paragraphe (f) lorsqu'il analysera les commentaires qui seront reçus dans le cadre de la prochaine revue post-implémentation des dispositions relatives à la dépréciation de la norme IFRS 9 mais de ne prendre aucune mesure supplémentaire sur les autres questions énumérées ou sur les deux questions d'application examinées par l'ASAF. 

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : lors des prochaines réunions, l'IASB analysera les commentaires sur les autres sujets pris en compte dans cette revue post-implémentation.

2. Instruments financiers avec des caractéristiques des capitaux propres

L'IASB s'est réuni le 20 septembre 2022 pour poursuivre ses discussions sur la comptabilisation des instruments financiers contenant des dispositions obligeant une entité à racheter ses propres instruments de capitaux propres, y compris les options de vente sur les intérêts non-contrôlants.

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des amendements à IAS 32 Instruments financiers : Présentation , afin de clarifier les points suivants :

1. Le paragraphe 23 s'applique également à une obligation de racheter les instruments de capitaux propres d'une entité, qui doit être réglée par un nombre variable d'instruments de capitaux propres de l'entité d'un type différent.

2. La comptabilisation initiale de l'obligation de racheter les instruments de capitaux propres d'une entité, si l'entité n'a pas déjà accès aux rendements associés : si l'obligation implique des intérêts non-contrôlants, l'écriture de débit est comptabilisée en contrepartie d'une composante de capitaux propres autre que les intérêts non-contrôlants. Dans le cas d'autres obligations pour une entité de racheter ses propres actions, l'écriture de débit est comptabilisée en contrepartie d'une composante des capitaux propres autre que le capital social émis.

3. A l'expiration d'une option de vente sur les instruments de capitaux propres d'une entité :

i. le passif financier est reclassé dans la même composante de capitaux propres que celle à partir de laquelle il a été reclassé lors de la comptabilisation initiale de l'option de vente ; et

ii. le montant cumulé des résultats non distribués lié à la réévaluation du passif financier pourrait être reclassé dans une autre composante des capitaux propres, mais il n'est pas repris en résultat.

L'IASB a également décidé provisoirement de clarifier la présentation des contrats d'options de vente et d'achat à terme sur les instruments de capitaux propres d'une entité. Ils doivent être présentés pour leur valeur brute, plutôt que nette, afin de :

1. aligner la comptabilisation de ces instruments sur la comptabilisation des autres obligations qui sont conditionnées par des événements ou des choix qui échappent au contrôle de l'entité ; et

2. aider les utilisateurs des états financiers à évaluer l'exposition de l'entité au risque de liquidité.

10 des 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape : l'IASB discutera des autres sujets définis dans le plan de projet lors des prochaines réunions.

3. Revue post-implémentation de la norme IFRS 15

L'IASB s'est réuni le 21 septembre 2022 pour discuter de l'objectif, des actions et du calendrier prévu pour la première phase de la revue post-implémentation de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

L’IASB n’a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape : l'IASB prévoit de rencontrer les parties prenantes entre octobre 2022 et mars 2023 et prévoit de publier une demande d'information au cours du premier semestre 2023.

4. Activités à tarif réglementé

L'IASB s'est réuni le 22 septembre 2022 pour redélibérer sur l'interaction entre les propositions de son exposé-sondage intitulé Actifs et passifs réglementaires  et l'interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services.

L'IASB a provisoirement décidé que la norme :

1. clarifie l'interaction entre la norme et IFRIC 12. C'est-à-dire qu'une entité appliquerait d'abord IFRIC 12, puis appliquerait les dispositions de la norme à tous les droits et obligations restants pour déterminer si l'entité a des actifs ou des passifs réglementaires ;

2. inclut des exemples pour illustrer cette interaction.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : l'IASB continuera à redélibérer les propositions du projet.

5. Méthode de la mise en équivalence

L'IASB s'est réuni le 20 septembre 2022 pour poursuivre ses discussions sur ces deux questions d'application :

1. comment évaluer la portion d'une participation à décomptabiliser lors de la cession d'une participation dans une entité associée tout en conservant une influence notable ; et

2. comment appliquer la méthode de la mise en équivalence aux variations de l'actif net d'une entreprise associée qui modifient le pourcentage de détention de l'investisseur.

L'IASB a également commencé à discuter de la question d'application suivante : "Comment un investisseur doit-il comptabiliser les profits et les pertes résultant de la vente d'une filiale à une entreprise associée, en appliquant les dispositions de la norme IFRS 10 États financiers consolidés  et de l'IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  ?

5.1. Cessions partielles - Comment évaluer la partie à décomptabiliser ?

L'IASB a demandé au personnel d'examiner plus en profondeur comment l'approche préférentielle, à savoir l'application de la méthode de la mise en équivalence aux acquisitions et aux cessions lorsque l'entité conserve une influence notable, pourrait s'appliquer lors de la comptabilisation initiale et de l'évaluation ultérieure de la participation dans l'entreprise associée.

5.2. Variations de l'actif net d'une entreprise associée modifiant le pourcentage de détention de l'investisseur

L'IASB a examiné la manière d'appliquer la méthode de la mise en équivalence aux variations de l'actif net d'une entreprise associée qui modifient la participation de l'investisseur à la suite de l'émission d'instruments de capitaux propres.

L'IASB a provisoirement décidé que lorsque la participation de l'investisseur augmente et qu'il conserve une influence notable, un investisseur appliquant l'approche préférentielle comptabiliserait cette augmentation comme l'acquisition d'intérêts supplémentaires.

10 des 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé que lorsque la participation de l'investisseur diminue et qu'il conserve une influence notable, un investisseur appliquant l'approche préférentielle comptabiliserait cette diminution comme une cession partielle.

10 des 11 membres de l'IASB ont accepté cette décision.

5.3. Transactions entre un investisseur et une entreprise associée - Une incohérence connue entre les dispositions de la norme IFRS 10 États financiers consolidés et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

L'IASB a discuté de quatre alternatives concernant la façon dont un investisseur comptabilise les gains et les pertes qui découlent de la vente d'une filiale à une entreprise associée. L’IASB n’a pas été invité à prendre de décision.

L'IASB a demandé au personnel de continuer à explorer les quatre alternatives et de fournir un document permettant de prendre une décision qui sera examiné lors d'une prochaine réunion.

5.4. Prochaine étape

L'IASB discutera de l'orientation du projet et d'autres questions d'application relevant du champ d'application du projet lors des prochaines réunions.

6. Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers

L'IASB s'est réuni le 21 septembre 2022 pour discuter de la manière de clarifier les dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers  pour évaluer les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier.

6.1. Dispositions générales

L'IASB a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 9 afin de préciser les points suivants :

1. pour que les flux de trésorerie contractuels d'un actif financier soient uniquement des paiements de principal et d'intérêts sur le montant principal restant à rembourser , un accord de prêt de base n'entraîne pas une variation des flux de trésorerie résultant de risques ou de facteurs non liés à l'emprunteur, même si de telles conditions sont courantes dans le marché spécifique sur lequel l'entité opère ; et

2. un actif financier comprenant des conditions contractuelles qui modifient les échéances et le montant des flux de trésorerie contractuels serait conforme à un accord de prêt de base  si :

i. les flux de trésorerie contractuels qui pourraient découler de tout événement éventuel sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts en toutes circonstances (c'est-à-dire que la probabilité qu'un événement imprévu se produise n'est pas prise en compte) ;

ii. l'événement imprévu est spécifique à l'emprunteur ;

iii. le calendrier et le montant de toute variation des flux de trésorerie contractuels sont déterminables et spécifiés dans le contrat ; et

iv. les flux de trésorerie contractuels découlant de l'événement imprévu ne représentent pas un investissement dans l'emprunteur ou une exposition à la performance de tout actif sous-jacent.

L'IASB a également décidé provisoirement d'ajouter des exemples afin d'illustrer l'application de l'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels à des schémas de faits spécifiques. 

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

6.2. Actifs financiers sans recours et instruments liés contractuellement

L'IASB a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 9 afin de clarifier qu'un actif financier avec des caractéristiques de non-recours :

  1. expose le prêteur au risque de performance des actifs sous-jacents pendant toute la durée de vie de l'instrument, tant en ce qui concerne l'exécution des paiements contractuels qu'en cas de défaut ; et
  2. limite le droit contractuel du prêteur à recevoir des paiements contractuels pendant la durée de vie de l'instrument aux flux de trésorerie générés par les actifs sous-jacents.

L'IASB a également décidé provisoirement d'inclure des exemples de facteurs pertinents qu'une entité pourrait prendre en compte lors de l'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier présentant des caractéristiques de non-recours, tels que :

  1. la structure juridique ou financière de l'emprunteur ;
  2. la proportion dans laquelle les flux de trésorerie attendus des actifs sous-jacents dépassent les flux de trésorerie contractuels de l'actif financier ; ou
  3. la possibilité qu’il existe d'autres sources de financement (c'est-à-dire des prêts) qui sont subordonnées au prêt du prêteur.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé de préciser que les caractéristiques uniques d'une structure d'instruments liés contractuellement sont les suivantes :

  1. l'utilisation de plusieurs instruments liés contractuellement ;
  2. la présence de caractéristiques de non-recours ;
  3. la hiérarchisation des paiements au moyen d'une structure de paiement en cascade ; et
  4. des concentrations de risque de crédit qui réduisent de façon disproportionnée les droits contractuels en cas d'insuffisance de flux de trésorerie.

L'IASB a également décidé provisoirement de clarifier que la référence aux "instruments" dans le paragraphe B4.1.23 de la norme IFRS 9 inclut les instruments financiers qui ne sont pas entièrement dans le champ d'application de la norme IFRS 9, tels que les créances de location.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

6.3. Prochaine étape

L'IASB continuera à discuter d'autres clarifications potentielles des dispositions.

7. Goodwill et dépréciation

L'IASB s'est réuni le 20 septembre 2022 pour discuter de certains des points de vue préliminaires relatifs aux informations à fournir sur les regroupements d'entreprises qui ont été exprimés dans le document de discussion intitulé Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, Goodwill et dépréciation.

7.1. Objectifs des informations à fournir

L'IASB a provisoirement décidé de proposer d'ajouter deux nouveaux objectifs d'information à la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises qui exigeraient qu'une entité fournisse des informations pour aider les utilisateurs des états financiers à comprendre :

  1. les avantages qu'une entité attendait d'un regroupement d'entreprises lorsqu'elle a convenu du prix d'acquisition d'une entreprise ; et
  2. dans quelle mesure les objectifs du regroupement d'entreprises ont été atteints.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.2. Informations sur les regroupements d'entreprises

L'IASB a provisoirement décidé de proposer :

  1. de remplacer l'obligation pour une entité de fournir des informations sur les "raisons principales du regroupement d'entreprises" au paragraphe B64(d) de la norme IFRS 3 par une obligation de fournir des informations sur les "raisons stratégiques d'entreprendre le regroupement d'entreprises" ; et
  2. d’ajouter à IFRS 3 une disposition pour une entité de fournir, au cours de l'année du regroupement d'entreprises, des informations quantitatives sur les synergies attendues.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé de proposer d'ajouter à la norme IFRS 3 l'obligation pour une entité de fournir, pour les regroupements d'entreprises "stratégiquement importants", des informations sur les points suivants :

  1. les objectifs de la direction pour le regroupement d'entreprises ;
  2. les indicateurs et les objectifs cibles que la direction utilisera pour vérifier si ces ambitions sont atteintes ; et
  3. sur les périodes subséquentes, dans quelle mesure les objectifs de la direction sont atteints, en utilisant ces indicateurs et aussi longtemps que la direction suit l'atteinte des objectifs par le regroupement d'entreprises.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.3. Regroupements d'entreprises stratégiquement importants

L'IASB a provisoirement décidé qu'un regroupement d'entreprises "stratégiquement important" serait un regroupement d'entreprises pour lequel la non-réalisation des objectifs mettrait sérieusement en péril la réalisation de la stratégie globale de l'entité. Pour identifier de tels regroupements d'entreprises, l'IASB a provisoirement décidé de proposer l'utilisation d'une liste fermée de seuils : un regroupement d'entreprises qui atteint l'un quelconque de ces seuils serait "stratégiquement important". Les seuils seraient les suivants :

1. Quantitatifs - c'est-à-dire un regroupement d'entreprises dans lequel :

i. le résultat d'exploitation de l'entreprise acquise (à définir par le projet de l'IASB sur les états financiers primaires) dépasse 10% du résultat d'exploitation de l'acquéreur, pour la période de reporting annuelle la plus récente de l'acquéreur close avant la réalisation du regroupement d'entreprises ;

ii. le revenu de l'entreprise acquise dépasse 10 % du revenu de l'acquéreur pour la période de reporting annuelle la plus récente de l'acquéreur close avant la finalisation du regroupement d'entreprises ; ou

iii. les montants comptabilisés à la date d'acquisition pour tous les actifs acquis (y compris le goodwill) dépassent 10% de la valeur comptable des actifs comptabilisés au bilan de l'acquéreur à la date de clôture la plus récente de l'acquéreur avant le regroupement d'entreprises.

2. Qualitatif - il s'agit d'un regroupement d'entreprises qui se traduit par l'entrée d'une entité dans une nouvelle zone géographique d'activité ou dans une nouvelle ligne d'activité majeure.

10 des 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.4. Exemption de communiquer l’information

L'IASB a provisoirement décidé de proposer une exemption dans des circonstances spécifiques qui permettrait à une entité de ne pas fournir d'informations sur :

  1. les objectifs de la direction pour un regroupement d'entreprises ;
  2. les indicateurs et les objectifs cibles que la direction utilisera pour vérifier si ces ambitions sont atteintes ; et
  3. des informations quantitatives sur les synergies attendues du regroupement d'entreprises.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé de ne pas proposer d'exemption concernant la communication d'informations sur :

  1. la justification stratégique du regroupement d'entreprises ; et
  2. la performance réelle sur les périodes ultérieures en utilisant les indicateurs utilisés par la direction pour vérifier si les objectifs du regroupement d'entreprises sont atteints.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a donné des orientations pour l’élaboration de l'exemption. En particulier, l'IASB a demandé au personnel : (a) d'autoriser l'exemption dans les situations où l'on peut s'attendre à ce que la publication d'un élément d'information porte gravement préjudice à l'un des objectifs de l'entité pour le regroupement d'entreprises ; et (b) de compléter l'exemption par un guide d'application.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette orientation.

7.5. Alternatives non examinées plus en détail

L'IASB a provisoirement décidé :

  1. de ne pas exiger d'une entité qu’elle fournisse uniquement des informations qualitatives au cours de l'année d'un regroupement d'entreprises ; et
  2. de ne pas spécifier d’indicateurs sur lesquels toutes les entités seraient tenues de fournir des informations.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

7.6. Prochaine étape

Au cours du dernier trimestre de 2022, l'IASB décidera s'il doit poursuivre son point de vue préliminaire selon lequel il ne devrait conserver qu'un modèle unique de dépréciation pour le goodwill ou s'il devrait explorer la réintroduction de l'amortissement du goodwill.

Lors de ses prochaines réunions, l'IASB prendra des décisions concernant :

  1. d'autres aspects des informations à fournir sur les regroupements d'entreprises ;
  2. l'opportunité de faire passer le projet de la phase de recherche à la phase de normalisation ; et
  3. d'autres sujets relevant du champ d'application du projet.
8. Activités extractives

L'IASB s'est réuni le 22 septembre 2022 pour discuter de son projet de recherche sur les activités extractives. Le champ d'application et l'objectif du projet sont d'explorer :

  • l'élaboration de dispositions ou de lignes directrices visant à améliorer les informations à fournir par une entité sur ses dépenses et activités de prospection et d'évaluation, afin de fournir des informations plus utiles aux utilisateurs des états financiers ; et
  • la suppression du statut temporaire de la norme IFRS 6 Exploration et évaluation des ressources minérales.

L'IASB a discuté : (a) des résultats de la première phase du projet ; (b) des suggestions en matière d'informations à fournir ; et (c) du plan de recherche sur l'élaboration de dispositions ou d'orientations visant à améliorer les objectifs et les dispositions relatives aux informations à fournir selon IFRS 6.

L’IASB n’a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape : l'IASB prévoit de s'engager avec un nombre limité de parties prenantes, y compris les utilisateurs, les préparateurs, les régulateurs et les auditeurs, afin d'explorer plus avant les suggestions discutées lors de cette réunion.

9. Etats financiers primaires

L'IASB s'est réuni les 20 et 21 septembre 2022 pour redélibérer de certaines des propositions de son exposé-sondage « Présentation générale et informations à fournir ».

9.1. Produits et charges inhabituels

L'IASB a provisoirement décidé qu'il ne développerait aucune disposition spécifique pour les produits et charges inhabituels dans le cadre de ce projet.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

9.2. Entités ayant des activités principales spécifiées - Entreprises associées et coentreprises

L'IASB a provisoirement décidé d'exiger qu'une entité ayant des activités principales spécifiées classe dans la catégorie « Investissements » les produits et les charges provenant d'entreprises associées et de coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

9 des 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

9.3. Investissements dans des filiales, entreprises associées et coentreprises

L'IASB a provisoirement décidé de :

a. Préciser que les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises non comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence incluent les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées :

i. au coût (paragraphe 10(a) d'IAS 27 Et ats financiers individuels ) ;

ii. conformément à IFRS 9 Instruments financiers  (paragraphe 10(b) d'IAS 27) ; et

iii. à la juste valeur par le biais du compte de résultat conformément à IFRS 9 (paragraphe 18 de IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b. Exiger que les produits et les charges provenant de participations dans des filiales non comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence soient classés :

i. dans la catégorie « Investissements » si l'investissement dans des filiales ne constitue pas une activité principale de l'entreprise ; et

ii. dans la catégorie « Exploitation » si l'investissement dans des filiales est une activité principale.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c. Préciser que les produits et charges des filiales non comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence incluent les produits et charges de toutes les filiales qui sont comptabilisées :

i. au coût (paragraphe 10(a) d'IAS 27) ;

ii. conformément à IFRS 9 (paragraphe 10(b) d'IAS 27) ; et

iii. à la juste valeur par le biais du compte de résultat conformément à IFRS 9 (paragraphe 31 de IFRS 10 Etats financiers consolidés ).

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

d. Exiger qu'une entité classe les produits et les charges des filiales comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans la catégorie « Investissements ».

 Les 11 membres de l'IASB sont d'accord avec cette décision.

e. Préciser que la manière dont une entité catégorise les filiales, les entreprises associées et les coentreprises lorsqu'elle détermine si l'investissement dans les filiales, les entreprises associées et les coentreprises constitue une activité principale, doit être cohérente avec la façon dont l'entité classe les investissements pour déterminer la base d'évaluation (paragraphe 10 d'IAS 27).

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

9.4. Classification des dépenses marginales

L'IASB a provisoirement décidé de retirer la disposition proposée dans l'exposé-sondage selon laquelle une entité doit classer les dépenses marginales dans la catégorie « Investissements ».

 Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a demandé au personnel d'expliquer par écrit les types de produits et de charges classés dans la catégorie « Investissements ».

9.5. Sous-totaux spécifiés

L'IASB a provisoirement décidé de :

a. confirmer la proposition selon laquelle les sous-totaux spécifiés énumérés au paragraphe 104 de l'exposé-sondage ne sont pas des indicateurs de performance de gestion. Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;

b. ajouter « le résultat opérationnel et les produits et charges des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence » à la liste des sous-totaux spécifiés au paragraphe 104 de l'exposé-sondage. Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;

c. confirmer les exemples de sous-totaux similaires à la marge brute listés au paragraphe B78 de l'exposé-sondage. Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;

d. préciser dans le guide d'application que si un indicateur de performance de gestion est rapproché d'un sous-total spécifié qui n'est pas présenté dans le compte de résultat, une entité est tenue de rapprocher ce sous-total spécifié d'un sous-total présenté dans le ou les états de la performance financière. Une entité ne serait pas tenue de fournir d'autres informations relatives au sous-total spécifié.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également demandé au personnel d'étudier une disposition générale de rapprochement pour les sous-totaux indiqués dans les notes et non présentés dans l'état ou les états de la performance financière.

9.6. Présentation des charges d'exploitation

L'IASB a provisoirement décidé de :

a. développer l'explication dans la description de la méthode des charges par fonction, afin de préciser comment la méthode par fonction impacte l'affectation et le regroupement des charges opérationnelles selon l'activité à laquelle se rapporte la ressource économique consommée ;

b. fournir des lignes directrices d'application pour clarifier le rôle des états financiers primaires et les principes d'agrégation et de désagrégation lors de l'application de la méthode des charges par fonction ;

c. demander à une entité d'inclure dans le coût des ventes la valeur comptable des stocks comptabilisés en charge au cours de la période lorsqu'elle présente le coût des ventes ;

d. exiger qu'une entité qui présente des lignes par fonction fournisse une description narrative des types de charges (en fonction de leur nature) qui sont incluses dans chaque ligne.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de :

a. confirmer les propositions suivantes :

i. exiger que les charges opérationnelles soient présentées au compte de résultat en utilisant une classification fondée soit sur leur nature, soit sur leur fonction ; et 

ii. inclure un guide d'application pour déterminer quelle méthode de présentation des charges opérationnelles fournit l'information la plus utile, y compris les facteurs énoncés au paragraphe B45 de l'exposé-sondage.

b. retirer la proposition d'interdire une présentation mixte des charges opérationnelles, et :

i. exiger d'une entité qu'elle tienne compte du rôle des états financiers primaires lorsqu'elle étudie la méthode à utiliser ; et

ii. fournir des exemples de cas où une présentation mixte pourrait fournir les informations les plus utiles.

c. fournir des lignes directrices d'application pour clarifier :

i. la disposition relative à la présentation cohérente des charges opérationnelles d'une période de reporting à l'autre ; et

ii. comment libeller les lignes par nature lorsqu'une présentation mixte est utilisée.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision, sous réserve de quelques considérations rédactionnelles concernant le guide d'application.

9.7. Prochaine étape

L'IASB continuera à redélibérer les propositions de projet lors de ses prochaines réunions.

3. Maintenance et application cohérente

L'IASB s'est réuni le 22 septembre 2022 pour examiner une question discutée par l'IFRS Interpretations Committee lors de sa réunion de juin 2022 ainsi qu'une question résiduelle sur les Passifs non-courants avec clauses restrictives (Amendements à IAS 1).

1. Trésorerie reçue par transfert électronique en règlement d'un actif financier (IFRS 9) - Prochaines étapes

L'IASB a examiné les débats du Comité et les commentaires des répondants sur la question soumise « Trésorerie reçue par transfert électronique pour règlement d'un actif financier (IFRS 9 Instruments financiers ) ». L'IASB a décidé d'explorer la normalisation à portée étroite dans le cadre de sa revue post-implémentation de la norme IFRS 9.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : l'IASB étudiera la possibilité d'une normalisation à portée étroite lors d'une prochaine réunion.

2. Passifs non-courants assortis de clauses restrictives (IAS 1) - Questions restantes

L'IASB a examiné une question résiduelle identifiée lors du vote des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers  que l'IASB a décidé d'effectuer dans le cadre de son projet intitulé Passifs-non courants avec clauses restrictives (amendements 2022). Plus précisément, l'IASB a discuté des dispositions relatives à l'application anticipée des modifications apportées à la norme IAS 1 en 2020 concernant la classification des passifs en courant ou non-courant (modifications de 2020).

L'IASB a provisoirement décidé de :

  1. autoriser l'application anticipée des amendements de 2020 ; mais
  2. après la publication des amendements 2022, d'exiger qu'une entité qui applique les amendements 2020 de manière anticipée applique également les amendements 2022.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : l'IASB prévoit de publier les amendements 2022 au quatrième trimestre de 2022.

4. Projets discutés lors de la réunion conjointe IASB-FASB

L'IASB a organisé une réunion pédagogique avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) le 30 septembre 2022. Les deux Boards ont discuté des sujets suivants :

  • les actifs numériques ;
  • le goodwill et la dépréciation ;
  • les sujets liés à la désagrégation/ventilation, y compris les états financiers primaires, les charges du compte de résultat, les informations sur l'impôt sur le résultat et les secteurs ; et
  • les consultations récentes de chacun des Board sur leur agenda.

Les Boards n'ont pas été invités à prendre de décision.

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