L'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) s'est réuni les 14 et 15 juin 2022 et a discuté des sujets suivants : 

• Décisions d'agenda provisoires du Comité
• Décisions d'agenda pour examen par l'IASB
• Autres sujets 

Décisions d'agenda provisoires du Comité

Groupes de contrats d'assurance multidevises (IFRS 17 Contrats d'assurance  et IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères ).

Le Comité a reçu une demande sur la comptabilisation des contrats d'assurance qui génèrent des flux de trésorerie dans plus d'une devise.

La demande portait sur les points suivants :

a) les risques de change doivent-ils être retenus pour identifier les portefeuilles de contrats d'assurance en application d’IFRS 17 ? et

b) Comment une entité peut appliquer IAS 21 conjointement avec IFRS 17 pour évaluer un groupe de contrats d'assurance qui génèrent des flux de trésorerie dans plusieurs devises (un groupe de contrats d'assurance multidevises).

Identification des portefeuilles de contrats d'assurance

IFRS 17 prévoit qu'une entité comptabilise et évalue les groupes de contrats d'assurance.

La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d'assurance. Le paragraphe 14 de la norme IFRS 17 stipule qu' « un portefeuille est constitué de contrats qui comportent des risques similaires et gérés ensemble ».

La demande pose la question de savoir si les risques de change font partie des risques à prendre en compte pour déterminer si les contrats d'assurance sont « soumis à des risques similaires ».

La norme IFRS 17 distingue le risque financier et le risque d'assurance (un risque non financier).

Le risque financier inclut « le risque d'une variation future possible du cours d'une monnaie ».

Lorsque la norme IFRS 17 impose à une entité de ne prendre en compte ou de ne refléter que certains risques (par exemple, uniquement le risque non financier), elle cite explicitement ces risques.

Par conséquent, le Comité a conclu que, puisque le paragraphe 14 de la norme IFRS 17 fait référence à des « risques similaires » sans préciser les types de risques, l’ensemble des risques - y compris les risques de change - doivent être pris en compte pour identifier des portefeuilles de contrats d'assurance.

Toutefois, « risques similaires » ne signifie pas « risques identiques ». Une entité pourrait donc identifier des portefeuilles de contrats qui comprennent des contrats soumis à différents risques de taux de change. Le Comité a observé que ce qu'une entité considère comme des « risques similaires »  dépendra de la nature et de l'étendue des risques des contrats d'assurance de l'entité. 

Evaluation d'un groupe de contrats d'assurance multidevises

Un groupe de contrats d'assurance est évalué par la somme des flux de trésorerie d'exécution et de la marge sur services contractuels. Le paragraphe 30 de la norme IFRS 17 dispose que lors de l'application de la norme IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères  à un groupe de contrats d'assurance qui génèrent des flux de trésorerie en monnaie étrangère, l'entité doit traiter le groupe de contrats, y compris la marge sur services contractuels, comme un élément monétaire.

Le paragraphe 8 de la norme IAS 21 définit les éléments monétaires comme des unités monétaires détenues et des actifs et passifs à recevoir ou à payer dans un nombre fixe ou déterminable d'unités monétaires  et le paragraphe 20 décrit une transaction en monnaie étrangère comme une transaction libellée ou nécessitant un règlement en monnaie étrangère . Les paragraphes 21 à 24 de la norme IAS 21 prévoient de :

a) comptabiliser une transaction en monnaie étrangère lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie fonctionnelle au cours de change à la date de la transaction ;

b) déterminer la valeur comptable d'un élément monétaire en liaison avec les autres normes comptables applicables ; et

c) convertir à la clôture les éléments monétaires en monnaie étrangère dans la monnaie fonctionnelle en utilisant le cours à la clôture.

Les normes IFRS 17 et IAS 21 font référence aux transactions libellées en devise ou dont le règlement s’effectue en devise. Les normes IFRS ne prévoient pas explicitement comment déterminer la devise des transactions générant des flux de trésorerie dans plusieurs monnaies étrangères.

Par conséquent, le Comité a observé que, pour évaluer un groupe de contrats d'assurance multidevises, une entité doit :

a)  Appliquer toutes les dispositions de la norme IFRS 17 relatives à l’évaluation du groupe de contrats d'assurance, y compris le paragraphe 30 qui impose de traiter le groupe de contrats - y compris la marge sur services contractuels - comme un élément monétaire.

b)  Appliquer IAS 21 pour convertir à la clôture la valeur comptable du groupe de contrats - y compris la marge sur services contractuels - au(x) taux de clôture.

c)  Appliquer une méthode comptable pour déterminer, lors de la comptabilisation initiale, la ou les monnaies dans lesquelles le groupe de contrats - y compris la marge sur services contractuels - est libellé. L'entité fait preuve de jugement dans l'élaboration et l'application d'une méthode comptable en fonction de sa situation particulière et des conditions des groupes de contrats. La méthode comptable doit aboutir à des informations pertinentes et fiables (comme décrit au paragraphe 10 de IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs) et être appliquée de manière cohérente aux transactions similaires, et aux événements et conditions similaires (paragraphe 13 de IAS 8). L'entité peut déterminer que le groupe de contrats - y compris la marge sur services contractuels - est libellé dans une seule monnaie ou dans plusieurs monnaies correspondant aux flux de trésorerie du groupe de contrats. L'entité ne peut pas considérer que la marge sur services contractuels du groupe de contrats est libellée dans la monnaie fonctionnelle, car cela reviendrait à ne pas traiter la marge sur services contractuels comme un élément monétaire conformément au paragraphe 30 d'IFRS 17.

Selon IFRS 17, il existe une seule marge sur services contractuels pour le groupe de contrats d'assurance. Par conséquent, si une entité détermine qu'aux fins de l'application d'IAS 21, la marge sur services contractuels est libellée dans les différentes monnaies des flux de trésorerie du groupe, elle doit :

a) Evaluer si le groupe de contrats est déficitaire en considérant la marge sur services contractuels comme un seul montant, après conversion dans la monnaie fonctionnelle ; et

b) Déterminer le montant de la marge sur services contractuels à comptabiliser en résultat en appliquant une méthode unique de détermination des unités de couverture fournies au cours de la période et dont on s'attend à ce qu'elles soient fournies à l'avenir.

A la lumière de cette analyse, le Comité s'est interrogé s'il fallait ajouter au plan de travail un projet de normalisation sur la comptabilisation les aspects en monnaie étrangère des contrats d'assurance.

Le Comité a conclu que la question soumise est trop spécifique pour que l'International Accounting Standards Board (IASB) ou le Comité puisse la traiter efficacement.

Pour ces raisons, le Comité a décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation au plan de travail.

Décisions d'agenda à prendre en considération par l'IASB

Trésorerie reçue par transfert électronique en règlement d'un actif financier (IFRS 9 Instruments financiers )

Le Comité a examiné les commentaires sur sa décision d'agenda provisoire publiée dans l'IFRIC Update de septembre 2021 concernant la comptabilisation de la trésorerie reçue via un système de transfert électronique en règlement d'un actif financier.

Le Comité a conclu que conformément au paragraphe 8.7 du Due Process Handbook de l'IFRS Foundation, l'IASB examinera cette décision d’agenda lors de sa réunion de juillet 2022. Si l'IASB ne s'y oppose pas, celle-ci sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à cet IFRIC Update.

Crédits négatifs pour véhicules à faibles émissions (IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels )

Le Comité a examiné les commentaires sur la décision d'agenda provisoire publiée dans l'IFRIC Update de février 2022 concernant la question de savoir si des mesures particulières visant à encourager les réductions des émissions de carbone des véhicules donnent lieu à des obligations répondant à la définition d'un passif de la norme IAS 37.

Le Comité a conclu que conformément au paragraphe 8.7 du Due Process Handbook  de l'IFRS Foundation, l'IASB examinera cette décision d’agenda lors de sa réunion de juillet 2022. Si l'IASB ne s'y oppose pas, celle-ci sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à cet IFRIC Update.

Sociétés d'acquisition à vocation spéciale (SPAC) : Classement des titres cotés en passifs financiers ou capitaux propres (IAS 32 Instruments financiers : présentation )

Le Comité a examiné les commentaires sur la décision d'agenda provisoire publiée dans l'IFRIC Update de mars 2022 concernant la question de savoir si une société d'acquisition à vocation spécifique qui applique IAS 32 classe les titres cotés qu'elle émet en passifs financiers ou en instruments de capitaux propres.

Le Comité a conclu que conformément au paragraphe 8.7 du Due Process Handbook  de l'IFRS Foundation, l'IASB examinera cette décision d’agenda lors de sa réunion de juillet 2022. Si l’IASB ne s’y oppose pas, elle sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à cet IFRIC Update.

Transfert de la couverture d'assurance en vertu d'un groupe de contrats de rente (IFRS 17 Contrats d'assurance )

Le Comité a examiné les commentaires sur la décision d'agenda provisoire publiée dans l'IFRIC Update de mars 2022 concernant un groupe de contrats de rente - en particulier, comment une entité détermine le montant de la marge sur services contractuels à comptabiliser en résultat de la période en raison du transfert de la couverture d'assurance pour la survie au cours de cette période.

Le Comité a conclu que conformément au paragraphe 8.7 du Due Process Handbook de l'IFRS Foundation, l'IASB examinera cette décision d’agenda lors de sa réunion de juillet 2022. Si l'IASB ne s'y oppose pas, elle sera publiée en juillet 2022 dans un addendum à cet IFRIC Update.

Autres sujets

Consolidation d'une filiale dans un pays non hyper-inflationniste par une société mère dans un pays hyper-inflationniste (IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères  et IAS 29 Information financière dans les économies hyper-inflationnistes)

Le Comité a examiné une demande concernant la comptabilisation par une société mère, dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie d'une économie hyper-inflationniste, de la consolidation d’une filiale, dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie d'une économie non hyper-inflationniste.

Le Comité a conclu qu'en appliquant les dispositions des normes IAS 21 et IAS 29 au cas de figure soumis, la société mère pouvait retraiter ou non les résultats et la situation financière de la filiale en fonction du taux à la clôture.

Prochaine étape : Le comité décidera s'il convient d'ajouter un projet de normalisation au plan de travail lors d'une prochaine réunion.

Travaux en cours

Le Comité a reçu une mise à jour sur l'état des questions ouvertes qui n'ont pas été discutées lors de sa réunion de juin 2022.

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