CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  IASB  /  IFRIC Update - Mars 2021


IFRIC Update - Mars 2021


L'IFRS Interpretations Committee (le comité) s'est réuni le 16 mars 2021 et a discuté des sujets suivants :

Les décisions à l'agenda de l'IFRS IC : 

  • Coûts de configuration ou de personnalisation dans un accord de cloud computing (IAS 38 Immobilisations incorporelles )

Les décisions provisoires de l'IFRS IC concernant son agenda :

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) non remboursable sur les paiements effectués dans le cadre des contrats de location (IFRS 16 Contrats de location )
  • Comptabilisation des obligations de garantie qui sont classées en passifs financiers lors de la comptabilisation initiale

Autres questions :

Travaux en cours

******************

Décisions à l'agenda de l'IFRS IC

L’IFRS IC a examiné les commentaires reçus concernant sa décision provisoire publiée dans l’IFRIC Update de décembre 2020 relative à la comptabilisation par le client des coûts de configuration ou de personnalisation d’un logiciel applicatif du fournisseur utilisé en mode Saas (Software as a Service).

Le Comité est parvenu à ses conclusions. Conformément au paragraphe 8.7 du Due Process Handbook de la Fondation IFRS, l’IASB examinera cette décision lors de sa réunion d’avril 2021. Sous réserve que l’IASB ne s’y oppose pas, la décision sera publiée en avril dans un addendum à cet IFRIC Update de mars 2021.

Communication à l'IASB : Les répondants à la décision provisoire de l’IFRS IC ont souligné des lacunes dans les dispositions de la norme IAS 38 pour ce qui concerne les actifs incorporels dans le cadre de la digitalisation. Le Comité a suggéré que l’IASB examine ces commentaires dans le cadre de sa consultation à venir sur son agenda.

Décisions provisoires concernant l'agenda de l'IFRS IC

L'IFRS IC a discuté des questions suivantes et a provisoirement décidé de ne pas ajouter de projets de normalisation à son programme de travail. Le comité réexaminera ces décisions provisoires, y compris les raisons de ne pas ajouter de projets normatifs, lors d'une prochaine réunion. Le comité sollicite les commentaires sur ces décisions provisoires avant le 24 mai 2021. 

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) non remboursable sur les paiements des contrats de locations (IFRS 16 Contrats de location )

Le Comité  a reçu une question concernant la manière dont un preneur devrait comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable facturée avec les paiements dus au titre des contrats de location. Dans la situation soumise à l’IFRS IC :

a) Le preneur opère dans une juridiction dans laquelle la TVA est appliquée sur les biens et les services. Un vendeur met la TVA sur les factures de paiement émises à l'encontre d'un acheteur. Dans le cas des contrats de location, la TVA est facturée lorsqu'une facture de paiement est émise par un bailleur à un preneur.

b) La législation applicable :

i. impose à un vendeur de collecter la TVA et de la reverser à l'Etat ; et

ii. permet généralement à un acheteur de récupérer auprès de l'Etat la TVA facturée sur les paiements pour les biens ou les services, y compris les contrats de location.

c) En raison de la nature de ses activités, le preneur ne peut récupérer qu'une partie de la TVA facturée sur les biens ou services achetés. Cela inclut la TVA facturée sur les paiements dus au titre des contrats de location. Par conséquent, une partie de la TVA que le preneur paie n'est pas remboursable. 

d) Les contrats de location exigent que le preneur effectue des paiements au bailleur pour des montants y incluant le montant de la TVA facturée conformément à la législation applicable.

La question est donc de savoir si, en application de la norme IFRS 16, le preneur inclut la TVA non remboursable dans les paiements de loyer pour les contrats de location.

A ce jour, le Comité n'a pas obtenu d'éléments suffisants démontrant que cette problématique soit très répandue et a, ou devrait avoir, un effet significatif sur les entités concernées. Par conséquent, le Comité a décidé de ne pas ajouter un projet normatif à son programme de travail.

Comptabilisation des obligations de garantie qui sont classées en passifs financiers lors de la comptabilisation initiale

Le Comité a reçu une question concernant l'application de la norme IAS 32 en relation avec le reclassement des obligations de garantie. Plus précisément, la question porte sur une garantie qui donne à son détenteur le droit d'acheter un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'émetteur de la garantie, à un prix d'exercice fixé à une date future. Lors de la comptabilisation initiale, en raison de la variabilité du prix d'exercice, l’émetteur classe ces instruments en passifs financiers en application du paragraphe 16 de la norme IAS 32. En effet, pour qu'un instrument financier dérivé soit classé comme un instrument de capitaux propres, celui-ci doit être réglé par l’émetteur par la remise d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixe de ses propres instruments de capitaux propres (condition de « fixe contre fixe »). La question consiste donc à savoir si l'émetteur devrait reclasser l’obligation de garantie en tant qu'instrument de capitaux propres à la suite de la fixation du prix d'exercice postérieurement à la comptabilisation initiale comme spécifié dans le contrat, étant donné que la condition de « fixe contre fixe » est remplie à ce stade.

Le Comité relève que la norme IAS 32 ne contient aucune disposition générale concernant le reclassement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres après la comptabilisation initiale, lorsque les conditions contractuelles de l'instrument sont inchangées.

Le Comité reconnaît que des questions similaires sur le reclassement se posent dans d'autres circonstances. Le reclassement par l'émetteur est une des questions de pratique qui a été identifiée et que l’IASB examinera dans le cadre de son projet sur les instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres (FICE).

Le Comité a conclu que la question soumise est trop spécifique pour que l’IASB ou le Comité puisse la traiter d’un point de vue coût/efficacité. En revanche, l’IASB devrait examiner cette question dans le cadre de son projet FICE.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’IFRS IC a décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation à son programme de travail.

Autres Sujets

L'IFRS IC a été informé des questions ouvertes non encore discutées lors de sa réunion.

Pour se connecter au  site internet   de la Fondation IFRS.

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac