Les sujets suivants ont été examinés :

Décisions provisoires du Comité :

Vente et cession-bail d’un actif dans une entité à un seul actif

Le Comité a reçu une demande concernant l'applicabilité des dispositions de cession-bail dans la norme IFRS 16 Contrats de location  à une transaction dans laquelle une entité vend sa participation dans une filiale qui détient un actif et le loue à nouveau. Dans les fait décrits dans la requête :

• une entité détient 100% du capital d'une filiale ;
• la filiale a été créée il y a quelque temps et ne détient qu'un seul actif (un immeuble) et n'a aucun passif ; et
• l'immeuble détenu par la filiale ne répond pas à la définition d'entreprise (telle que définie dans la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises ).

L'entité conclut une transaction dans laquelle:

• il vend la totalité de sa participation dans la filiale à un tiers et perd le contrôle de la filiale en conséquence ;
• il conclut un contrat de location du bâtiment. Les paiements pour la location sont fichés aux taux du marché ;
• le transfert de l'immeuble satisfait aux dispositions de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires avec des clients  pour être comptabiliser comme une vente de l'immeuble ; et
• le prix de vente est égal à la juste valeur de l'immeuble à la date de la transaction et excède sa valeur comptable.

Le demandeur souhaite savoir si l'entité dans ses états financiers consolidés applique les dispositions de cession-bail dans la norme IFRS 16 et ne comptabilise donc que le montant du gain lié aux droits transférés au tiers.

Selon le paragraphe 98 de la norme IFRS 16, « si une entité (le « vendeur-preneur ») cède un bien à une autre entité (l’« acheteur-bailleur ») et qu'elle le reprend en location de l’acheteur-bailleur, le vendeur-preneur et l’acheteur-bailleur doivent tous les deux comptabiliser le contrat de cession et le contrat de location en appliquant les paragraphes 99 à 103 ».

Dans la transaction décrite dans la demande, l'entité :

• perd le contrôle de la filiale. Par conséquent, les dispositions de perte de contrôle de la norme IFRS 10 Etats financiers consolidés  s'appliquent à la transaction.
• cède l'immeuble au tiers (par la vente de sa participation dans la filiale) et le loue à nouveau. La transaction est donc une transaction de cession-bail telle que décrite au paragraphe 98 de la norme IFRS 16, à laquelle s'appliquent les dispositions de cession-bail d'IFRS 16.

Le Comité a donc conclu que, dans l'opération décrite dans la demande :

• l'entité applique les paragraphes 25 et B97-B99 de la norme IFRS 10 pour comptabiliser la perte de contrôle de la filiale - en particulier, le paragraphe B98 exige que l'entité décomptabilise l'immeuble détenu par la filiale et comptabilise la juste valeur de la contrepartie reçue ; et
• le transfert de l'immeuble satisfait aux dispositions de la norme IFRS 15 pour être comptabilisé comme une vente de l'immeuble (paragraphe 99 d'IFRS 16) - l'entité applique donc le paragraphe 100 (a) d'IFRS 16. Le Comité a observé que :l'application des dispositions d'IFRS 15 pour déterminer si une obligation de prestation est satisfaite - comme l'exige le paragraphe 99 d'IFRS 16 - n'entraîne pas l'inclusion de la transaction dans le champ d'application d'IFRS 15.
• en appliquant le paragraphe 100 (a) d'IFRS 16, l'entité (a) évalue l'actif au droit d'utilisation résultant de la cession-bail à la proportion de la valeur comptable antérieure de l'immeuble qui se rapporte au droit d'utilisation qu'elle conserve; et (b) ne comptabilise que le montant de tout gain lié aux droits transférés au tiers. L'entité comptabilise également un passif à la date de la transaction, dont l'évaluation initiale est une conséquence de la façon dont l'actif droit d'utilisation est évalué - et le gain sur la transaction de cession-bail est déterminé - en application du paragraphe 100 (a) .

Par conséquent, le gain que l'entité comptabilise sur la transaction reflète les dispositions du paragraphe 100 (a) de la norme IFRS 16.

Exemple illustratif

L'entité P détient 100% du capital de l'entité S (une filiale). L'entité S ne détient qu'un seul actif : un bâtiment. L'immeuble a une juste valeur de 800 CU et une valeur comptable de 500 CU à la date de la transaction. L'actif net de l'entité S est également de 500 CU (c'est-à-dire que l'entité S n'a aucun passif) à cette date. L'entité P conclut une transaction dans laquelle :

• il vend la totalité de sa participation dans l'Entité S à un tiers pour une somme de 800 CU, perdant le contrôle de l'Entité S.
• il loue le bâtiment. Tous les paiements de location sont fixes et aux taux du marché. La valeur actuelle des paiements de location à la date de début est de 600 CU.
• le transfert de l'immeuble répond aux dispositions d'IFRS 15 pour être comptabilisé comme une vente de l'immeuble.

En application du paragraphe B98 d'IFRS 10, l'entité P dans ses états financiers consolidés décomptabilise l'immeuble détenu par l'entité S et comptabilise la juste valeur de la contrepartie reçue.

Le transfert de l'immeuble satisfait aux exigences d'IFRS 15 pour être comptabilisé comme une vente de l'immeuble (paragraphe 99 d'IFRS 16) - l'Entité P applique donc le paragraphe 100 (a) d'IFRS 16. L'entité P évalue l'actif au droit d'utilisation résultant de la cession-bail à la proportion de la valeur comptable antérieure de l'immeuble qui se rapporte au droit d'utilisation qu'elle conserve. L'entité P détermine qu'il est approprié de calculer cette proportion en comparant la valeur actuelle des loyers attendus à la juste valeur de l'immeuble. Sur cette base, la proportion de l'immeuble qui se rapporte au droit d'usage conservé est de 75%, calculée à 600 CU (valeur actuelle des loyers attendus) ÷ 800 CU (juste valeur de l'immeuble). La proportion de l'immeuble qui se rapporte aux droits cédés est donc de 25% (800 CU - 600 CU) ÷ 800 CU.

En application du paragraphe 100 (a), l’ Entité P :

• mesure l'actif droit d'utilisation à 375 CU, calculé à 500 CU (valeur comptable de l'immeuble) × 75% (proportion de l'immeuble qui se rapporte au droit d'usage qu'il conserve) ; et
• comptabilise un gain de 75 CU à la date de la transaction. Ce gain se rapporte aux droits transférés au tiers et est calculé à 300 CU (gain total sur la vente de l'immeuble (800 CU - 500 CU)) × 25% (proportion de l'immeuble qui se rapporte aux droits transférés).

À la date de la transaction, l'entité P comptabilise la transaction comme suit :

Débit - Cash : 800 CU

Débit – Droit d’utilisation de l’actif : 375 CU

Crédit – Immeuble : 500 CU

Crédit – Passif : 600 CU

Crédit – Gain sur la transaction

Le Comité a conclu que les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate à une entité pour déterminer la comptabilisation de la transaction de cession-bail décrite dans la demande. En conséquence, le Comité [a décidé] de ne pas ajouter la question à son ordre du jour normatif.

Autres sujets :

Impôt différé lié aux actifs et passifs résultant d'une seule transaction (amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat)

Les membres du Comité ont fourni des conseils sur l'orientation du projet en tenant compte des commentaires reçus sur l'exposé-sondage.

Le Board tiendra compte de l’avis du Comité lorsqu’il examinera la question lors d’une prochaine réunion.

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