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IFRS pour PME Update – Novembre 2022


La Fondation IFRS a publié l'Update IFRS pour PME de novembre 2022. 

Introduction

En janvier 2020, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié une demande d'informations dans le cadre de la deuxième revue complète de la norme comptable IFRS pour les PME (la norme) . La demande d'informations définissait l'approche proposée par l'IASB pour aligner la norme sur les normes comptables IFRS nouvelles et modifiées.

Après avoir publié la demande d'informations, l'IASB a discuté avec les investisseurs, les prêteurs et les créanciers des PME. Ces discussions, ainsi que les lettres de commentaires en réponse à la demande d'information, l'ont aidé à développer les propositions contenues dans l'exposé-sondage de la troisième édition de la norme comptable IFRS pour les PME.

Cet Update  expose comment l'IASB a répondu aux commentaires des utilisateurs des états financiers des PME et décrit les propositions de l'exposé-sondage.

Comment actualiser la norme ?

Dans la demande d'informations, l'IASB a demandé des avis sur la question de savoir si la norme devait continuer à être basée sur les normes comptables IFRS complètes avec des modifications pour refléter les besoins des utilisateurs des états financiers des PME - c'est-à-dire s'il fallait modifier la norme pour l'aligner sur les normes comptables IFRS nouvelles et modifiées.

Les répondants sont généralement d'accord avec les points suivants :

  • la poursuite de l'alignement de la norme sur les normes comptables IFRS complètes ; et
  • le projet de l'IASB d'appliquer trois principes d'alignement lors de l'examen des éventuelles modifications.

L'IASB appliquera ces trois principes d'alignement aux amendements potentiels dans l'ordre suivant :

  • Pertinence pour les PME : le changement ferait-il une différence dans les décisions des utilisateurs ?
  • Simplicité : des simplifications appropriées pourraient-elles être apportées ?
  • Représentation fidèle : le résultat représenterait-il fidèlement la substance des événements économiques ?

Préoccupations relatives au rapport coûts-bénéfices

Bien que les répondants soient d'accord avec les principes d'alignement, certains s'inquiètent du fait que le coût du changement de méthodes comptables pourrait être inabordable pour les PME et pourrait ne pas être justifié par les bénéfices pour les utilisateurs. Certains répondants se sont également demandés si le rapport coûts-bénéfices pouvait varier selon les nombreuses juridictions dans lesquelles la norme est appliquée.

L'IASB a examiné les normes comptables IFRS nouvelles et amendées en utilisant les principes d'alignement et a considéré les coûts et les bénéfices de leurs conséquences. Sur la base de cette évaluation, l'IASB a proposé des amendements à la norme. L'IASB propose d'autoriser une exemption pour coûts ou efforts excessifs dans certaines circonstances, afin de mieux équilibrer le rapport coûts / bénéfices.

Champ d'application de la deuxième revue complète

L'IASB a examiné et proposé des amendements à la norme comptable IFRS pour les PME pour intégrer :

  • Le cadre conceptuel de l'information financière ;
  • IFRS 3 Regroupements d'entreprises  ;
  • IFRS 9 Instruments financiers  ;
  • IFRS 10 Etats financiers consolidés  ;
  • IFRS 11 Partenariats ;
  • IFRS 13 Évaluation de la juste valeur  ; et
  • IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients .

L'IASB a examiné et ne propose pas d'amendements à la norme comptable IFRS pour les PME pour :

  • IFRS 14 Comptes de report réglementaires  ; et
  • IFRS 16 Contrats de location .

L'IASB propose également des amendements à la norme pour s'aligner sur les amendements mineurs apportés à d'autres normes comptables IFRS et interprétations IFRIC.

Réponse aux commentaires des utilisateurs

Dans le cadre de la demande d'informations de l'IASB, celui-ci a publié une enquête destinée aux utilisateurs d'états financiers de PME. L'IASB a également interrogé des utilisateurs.

L'IASB a demandé aux utilisateurs d'états financiers de PME quels facteurs il devrait prendre en compte lors de l'établissement des dispositions relatives aux informations à fournir pour la norme. Les utilisateurs ont indiqué qu'ils étaient particulièrement intéressés par les informations sur les éléments suivants d'une PME :

  • les flux de trésorerie à court terme ;
  • la capacité à rembourser ses dettes (informations sur la liquidité) ;
  • le choix de méthodes comptables ; et
  • les risques (y compris les passifs éventuels) auxquels elle est exposée.

Les utilisateurs ont déclaré que les informations sur les flux de trésorerie sont importantes pour comprendre la santé financière d'une PME.

Certains utilisateurs des états financiers ont déclaré que les informations fournies dans les états financiers des PME pourraient être améliorées si certaines informations étaient désagrégées.

Lors des entretiens, les utilisateurs des états financiers des PME ont déclaré qu'il était important de comprendre la viabilité du modèle économique d'une PME. Toutefois, ce commentaire n'entre pas dans le cadre du présent examen, car il concerne des informations publiées en dehors des états financiers. 

Le tableau ci-dessous expose des points spécifiques des commentaires recueillis et la manière dont l'IASB propose d'y répondre.

Commentaires Comment l'IASB propose d'y répondre
Les informations relatives à la liquidité sont importantes, notamment la capacité d'une PME à rembourser ses dettes

Réponse proposée par l'IASB :

Ajouter l'obligation de présenter un rapprochement des variations des passifs découlant des activités de financement, y compris les variations découlant des flux de trésorerie et des flux hors trésorerie.

Une désagrégation plus poussée des autres dettes et des autres créances améliorerait l'information des PME.

Réponse proposée par l'IASB :

Clarifier les dispositions relatives aux jugements sur l'importance relative, à l'ordre des notes annexes, aux sous-totaux, aux méthodes comptables et à la désagrégation.

Clarifier la définition de "significatif" et la manière dont elle serait appliquée.

Modifier la norme pour exiger la désagrégation des rubriques de l'état de situation financière lorsqu'une telle présentation aide les utilisateurs à comprendre la situation financière de la PME.

Des détails supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les dépenses d'exploitation importantes d'une PME.

Réponse proposée par l'IASB :

Clarifier qu'une analyse des charges peut être soit présentée dans l'état du résultat global, soit fournie dans les notes.

Les informations sur le revenu sont importantes pour comprendre l'activité d'une PME.

Réponse proposée par l'IASB :

Ajouter des informations à fournir pour aider les utilisateurs à comprendre le montant, le calendrier et l'incertitude des produits et des flux de trésorerie provenant de contrats avec des clients.

Il serait utile d'améliorer les informations sur les estimations des PME concernant les passifs éventuels, les engagements de retraite, la dépréciation des actifs et la continuité de l'exploitation.

Réponse proposée par l'IASB :

 Modifier la norme pour imposer un rapprochement plus détaillé des soldes d'ouverture et de clôture d'une obligation au titre des prestations définies.

Modifier la norme pour imposer un rapprochement plus détaillé des soldes d'ouverture et de clôture des actifs du régime et de tout droit de remboursement comptabilisé.

La désagrégation des prêts accordés par les parties liées d'une PME est importante.

Réponse proposée par l'IASB :

 Ajouter une disposition imposant à une PME de fournir des informations sur les montants qu'elle a encourus pour les prestations du personnel clé fournies par une entité de gestion distincte.

Clarifier l'obligation de fournir des informations sur les engagements entre une PME et ses parties liées.

Vue d'ensemble de la deuxième revue complète

Les sections ci-dessous traitent des propositions contenues dans l'exposé-sondage et de leurs avantages pour les utilisateurs, ainsi que des raisons pour lesquelles certains sujets n'ont pas donné lieu à des propositions de modifications.

Produits des activités ordinaires

La section 23 de la norme énonce les dispositions relatives à la comptabilisation des produits des activités ordinaires. Dans la demande d'informations, l'IASB a sollicité des commentaires concernant l'alignement de la norme sur la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, publiée en 2015. L'IFRS 15 a établi les principes qu'une entité doit appliquer lorsqu'elle présente des informations sur la nature, le montant, le calendrier et l'incertitude des produits et des flux de trésorerie tirés d'un contrat conclu avec un client.

De nombreux répondants ont approuvé l'alignement de la norme sur certains aspects de l'IFRS 15. Les répondants ont demandé que le modèle en cinq étapes de la norme IFRS 15 soit inclus car il fournit un cadre utile aux préparateurs.

L'IASB propose d'aligner la section 23 sur la norme IFRS 15 en réécrivant la section 23 pour refléter les principes et le langage utilisés dans la norme IFRS 15 et en utilisant le modèle en cinq étapes de la norme. L'IASB propose de simplifier les dispositions de la norme IFRS 15.

Avantages pour les utilisateurs

  • Améliorer la cohérence des revenus comptabilisés pour des transactions économiquement similaires.
  • Améliorer la capacité à comparer les informations entre PME.
  • Améliorer les informations à fournir pour aider à comprendre le montant, le calendrier et l'incertitude des produits et des flux de trésorerie provenant des contrats conclus par une PME avec des clients.

Etats financiers consolidés

La section 9 de la norme indique quand et comment une PME prépare des états financiers consolidés. La norme IFRS 10 Etats financiers consolidés a introduit un modèle de contrôle comme base unique de consolidation.

Les répondants à la demande d'informations étaient généralement d'accord pour aligner la section 9 sur la définition du contrôle de la norme IFRS 10, ce que l'IASB a accepté et proposé.

L'IASB a également accepté les points de vue de nombreux répondants concernant le maintien de la présomption réfutable du paragraphe 9.5 de la norme et la mise à jour de ce paragraphe pour faire référence à la nouvelle définition du contrôle. La présomption réfutable est une simplification du modèle de contrôle.

Entités d'investissement

Les répondants ont généralement convenu que l'IASB ne devrait pas modifier la norme pour exiger des entités d'investissement qu'elles évaluent les participations dans les filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Sur la base de ces commentaires, l'IASB ne propose pas de dispositions pour les entités d'investissement dans l'exposé-sondage.

Avantages pour les utilisateurs

La base unique de consolidation proposée renforcera la comparabilité, l'utilité et la cohérence pour les utilisateurs des états financiers des PME.

Partenariats

La section 15 de la norme s'applique à la comptabilisation des Partenariats. IFRS 11 Partenariats a introduit une nouvelle définition du contrôle conjoint  et a modifié la façon dont une entité classe les accords conjoints.

Les répondants à la demande d'information ont généralement convenu que l'IASB devrait aligner la définition du contrôle conjoint de la norme sur la norme IFRS 11. Ils ont également convenu que l'IASB ne devrait pas modifier les dispositions relatives à la classification de la norme. L'IASB propose d'aligner la définition du contrôle conjoint et de conserver les dispositions de la norme relatives à la classification des partenariats. Les dispositions relatives à la classification des partenariats divergeront donc des normes comptables IFRS.

Regroupements d'entreprises

La Section 19 de la norme s'applique à la comptabilisation des regroupements d'entreprises et est fondée sur la norme comptable qui a précédé la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises (2008). La norme IFRS 3 (2008) a été publiée pour répondre aux déficiences connues de la norme IFRS 3.

Les propositions de l'IASB prévoient :

  • de mettre à jour de la définition d'une entreprise  dans la norme, y compris des lignes directrices d'application et des exemples illustratifs ; et
  • d'exiger la méthode d'acquisition qui comprend l'introduction de dispositions pour les acquisitions par étapes et l'exigence que la contrepartie éventuelle soit évaluée à la juste valeur.

Avantages pour les utilisateurs

  • Meilleure cohérence dans ce qui est traité comme un regroupement d'entreprises.
  • Réduction de la diversité dans la manière dont les PME comptabilisent les acquisitions par étapes.
  • Amélioration des informations permettant d'évaluer l'investissement initial et la performance des regroupements d'entreprises.

Instruments financiers

Les sections 11 et 12 de la norme énoncent les dispositions relatives aux instruments financiers. Dans le cadre de cette révision, l'IASB a examiné l'opportunité d'aligner la norme sur IFRS 9 Instruments financiers.  L'IASB propose d'aligner la norme sur certains aspects seulement de la norme IFRS 9.

L'IASB propose de supprimer l'option pour une PME d'appliquer la norme comptable qui a précédé IFRS 9, la norme IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.

Classification

La norme fournit des exemples sur la façon de classer les instruments financiers. Dans la demande d'informations, l'IASB a demandé des avis sur l'opportunité de compléter les exemples par un principe de classification. Les répondants ont généralement été favorables à l'introduction d'un principe de classification des instruments financiers.

Pertes de crédit attendues

La norme définit un modèle de pertes encourues qu'une PME doit utiliser pour comptabiliser les pertes de valeur sur les actifs financiers. La norme IFRS 9 a introduit un modèle de pertes de crédit attendues et un modèle simplifié de pertes de crédit attendues. Dans la demande d'informations, l'IASB a posé une question sur l'introduction du modèle simplifié de pertes de crédit attendues. Les répondants ont été moins favorables à cet aspect de l'alignement qu'à d'autres propositions et ont exprimé des inquiétudes quant à la complexité et aux coûts d'application.

L'IASB propose d'aligner la norme sur le modèle simplifié des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers autres que les créances commerciales et les actifs liés aux contrats conclus avec des clients.

Contrats de garantie financière émis

Pour répondre aux préoccupations concernant l'évaluation des contrats de garantie financière émis, l'IASB propose d'inclure dans la norme la définition d'un contrat de garantie financière  selon IFRS 9 et d'exiger une évaluation basée sur IFRS 9 avec les simplifications appropriées.

Avantages pour les utilisateurs

  • Meilleure comparabilité des informations entre PME en supprimant l'option d'appliquer l'IAS 39.
  • Meilleure information grâce à la comptabilisation plus tôt des pertes de valeur de certains actifs financiers évalués au coût amorti.

Cadre conceptuel

La section 2 de la norme expose les concepts et les principes de base qui sous-tendent les états financiers des PME. Elle est basée sur le cadre de 1989 pour la préparation et la présentation des états financiers.

La plupart des répondants à la demande d'informations ont convenu que la section 2 de la norme devrait être alignée sur le Cadre conceptuel de l'information financière de 2018. Par conséquent, l'IASB propose de réviser la section 2 de la norme pour refléter la structure, les définitions et les principes du Cadre conceptuel de 2018, avec des simplifications appropriées pour les PME.

Avantages pour les utilisateurs

L'alignement de la section 2 sur le Cadre conceptuel de 2018 devrait faciliter la compréhension des utilisateurs et améliorer la qualité des informations communiquées dans les états financiers des PME.

Evaluation de la juste valeur

La norme prévoit déjà l'utilisation de l'évaluation à la juste valeur. La demande d'informations demandait des avis sur l'alignement de la guidance relative à l'évaluation de la juste valeur sur la norme IFRS 13 Evaluation de la juste valeur et sur l'emplacement de cette guidance  dans une section de la norme. Les parties prenantes ont convenu que l'IASB devrait aligner la norme sur la norme IFRS 13 et placer la guidance  à un seul endroit.

Contrats de location

La section 20 de la norme comprend les dispositions relatives à la comptabilisation des contrats de location et est fondée sur la norme comptable qui a précédé la norme IFRS 16 Contrats de location , laquelle a introduit un modèle de comptabilisation unique pour le preneur. La norme IFRS 16 exige qu'un preneur comptabilise des actifs et des passifs pour tous les contrats de location d'une durée supérieure à 12 mois, sauf si l'actif sous-jacent a une faible valeur.

Les répondants avaient des avis partagés sur la question de savoir si la norme devait être alignée sur la norme IFRS 16. Certains répondants se sont demandés si l'expérience de la mise en œuvre de la norme IFRS 16 était suffisante. Certains répondants ont également remis en question les coûts et bénéfices y afférents pour les PME. Cependant, d'autres ont convenu que l'IASB devrait aligner la norme sur la norme IFRS 16.

Certains utilisateurs qui ont répondu au questionnaire ont déclaré que la comptabilisation des contrats de location est importante lorsque l'élément loué est significatif pour la PME, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une immobilisation corporelle importante. Cependant, certains utilisateurs ont déclaré que la comptabilisation des dettes de location pour les PME n'affecte pas les évaluations de crédit car les actifs loués ne peuvent pas être garantis. D'autres utilisateurs ont déclaré qu'il est important de pouvoir comprendre les sorties de trésorerie futures liées aux contrats de location.

L'IASB a examiné les coûts et les bénéfices de l'alignement de la section 20 sur la norme IFRS 16 et a décidé :

  • de ne proposer aucune modification du chapitre 20 ; et
  • d'envisager de modifier la norme pour l'aligner sur la norme IFRS 16 lors d'une future révision de la norme.

Autres sujets

Crypto-monnaies

Quelques parties prenantes ont approuvé que des lignes directrices sur les crypto-monnaies soient introduites dans la norme. Toutefois, l'IASB s'est rallié aux points de vue des autres parties prenantes et à l'avis du SME Implementation Group selon lequel la norme ne devrait pas s'écarter des normes comptables IFRS complètes en couvrant ce sujet. Par conséquent, l'IASB a décidé de ne pas élaborer de dispositions relatives à la détention de crypto-monnaies ou à l'émission de crypto-actifs.

Coûts de développement

Contrairement à la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles , la norme exige que tous les coûts de développement soient comptabilisés en charge, et l'IASB a reçu des commentaires remettant en question le fait que cette disposition constitue une simplification utile. L'IASB demande les avis sur l'introduction d'une option de méthode comptable qui :

  • qui permettrait à une PME de comptabiliser en immobilisations incorporelles les coûts de développement qui répondent aux critères de la norme IAS 38 ; mais
  • qui autorise les PME de continuer à comptabiliser ces coûts en charge.

Amendements mineurs des normes comptables IFRS et des interprétations de l'IFRIC

Dans la demande d'informations, l'IASB a également demandé des avis concernant l'alignement de la norme sur les amendements mineurs et les interprétations de l'IFRIC. Sur la base des commentaires recueillis, l'IASB a proposé un certain nombre d'amendements mineurs à la norme.

Contenu de l'exposé-sondage

L'exposé-sondage est ouvert à commentaires jusqu'au 7 mars 2023 , avec 15 questions spécifiques pour les répondants :

  1. Définition de la responsabilité publique
  2. Concepts et principes
  3. Définition du contrôle
  4. Dépréciation des actifs financiers
  5. Évaluation de la juste valeur
  6. Partenariats
  7. Regroupements d'entreprises
  8. Revenu
  9. Avantages au personnel 
  10. Transition
  11. Autres modifications proposées
  12. Contrats de location
  13. Coûts de développement
  14. Compensation des instruments de capitaux propres
  15. Mise à jour des numéros de paragraphe

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