Le 3 octobre 2013, l’IASB a proposé des amendements limités à la norme IFRS pour PME. 

Quand l’IASB a publié la norme IFRS pour les PME en juillet 2009, il avait prévu d’entreprendre un premier examen approfondi afin d’évaluer les deux premières années d’expérience des entités qui l’auraient mise en oeuvre et de prendre en compte les éventuels besoins d’amendements. Dans beaucoup de pays, les sociétés ont commencé à utiliser la norme IFRS pour les PME en 2010. Par conséquent, l’IASB a entamé son premier examen approfondi en 2012.

Afin d’aider au processus d’identification des points à amender, l’IASB a publié une demande d’information (request for information) en juin 2012 pour sonder l'opinion du public et a consulté le SME Implementation Group, un organisme consultatif auprès de l’IASB. Après avoir pris en considération les retours reçus, et tenant compte du fait que la norme IFRS pour les PME est encore une norme nouvelle, l’IASB propose seulement de faire des amendements limités à la norme IFRS pour les PME.

La plupart des amendements proposés précisent des dispositions existantes ou apportent des précisions complémentaires, plutôt que de proposer des modifications aux dispositions sous-jacentes de la norme IFRS pour les PME. Par conséquent, pour la plupart des PME, les propositions devraient améliorer la compréhension des dispositions existantes, sans avoir un effet significatif sur les états financiers et les pratiques des entités.

Les commentaires sont attendus pour le 3 mars 2014.

Au total, l’IASB a proposé 57 amendements.

Intégration dans la norme IFRS PME des principaux changements relatifs aux nouvelles IFRS et aux IFRS révisées suivantes (13 amendements) :

• IAS 1 – Présentation des autres éléments du résultat global (amendement de 2011)
• IAS 32 – Classement des émissions de droits (amendement de 2009)
• IFRIC 19 – Extinction de passifs financiers avec des éléments de capitaux propres
• IFRS 1 – Première adoption des normes IFRS (Hyperinflation grave et suppression des dates d’application ferme pour les nouveaux adoptants (2010) et Prêts publics (2012)).
• Six amendements mineurs issus des améliorations des IFRS de 2010 et 2012
• Mise à jour du champ d’application de la section 26 « Paiements fondés sur des actions » et de la section 33 « Transactions avec les parties liées » conformément aux amendements faits aux normes IFRS correspondantes en 2009

Modification des dispositions de la norme IFRS pour les PME (5 amendements) :

• Section 18 « Actifs incorporels autres que le goodwill » et section 19 « Regroupement d’entreprises et goodwill » : considérer que si une entité n’est pas capable d’estimer de façon fiable la durée d'utilité du goodwill ou d’un autre actif incorporel, la durée d’utilité ne devrait pas excéder 10 ans, contre 10 ans exactement actuellement.
• Section 20 « Contrats de location » et section 12 « Autres sujets liés aux éléments financiers »  : comptabiliser les contrats de location avec une clause de variation des taux d’intérêt liée au marché des taux d’intérêt selon les dispositions de la section 20 « Contrats de location » au lieu de les évaluer à la juste valeur par le résultat conformément à la section 12  « Autres sujets liés aux éléments financiers »
• Section 22 « Passifs ou capitaux propres » : poser le principe que la composante dette d’un instrument financier composé est à comptabiliser comme une dette financière autonome (elle est actuellement évaluée au coût amorti).
• Section 29 « Impôt sur le résultat » : alignement sur les principes de comptabilisation et d’évaluation retenus dans la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », mais maintien des simplifications dans la présentation et les notes annexes de la version originale de la section 29.

Introduction de nouvelles guidances sur les points suivants (7 amendements) :

• Préparation des états financiers consolidés dans le cas où des entités du groupe ont des dates de clôture différentes
• Calcul des participations ne donnant pas le contrôle
• Classification des instruments financiers en passifs ou en capitaux propres
• Comptabilisation des règlements de dividendes non-monétaires
• Transactions dont le paiement est fondé sur des actions dans lesquelles la rémunération identifiable apparaît plus faible que la juste valeur de l’instrument de capitaux propres accordé ou que la dette encourue
• Dispositions comptables des activités d’extraction
• Nouvelles définitions (marché actif, activités à l’étranger, paiement minimal pour un contrat de location et coûts de transaction)

Introductions de nouvelles exemptions (5 amendements) :

• Exemptions liées à la non mise en œuvre pour coûts ou efforts excessifs : évaluation des investissements dans des instruments de capitaux propres à la juste valeur (sections 11 et 12 sur les instruments financiers) ; comptabilisation séparée d’un actif incorporel lors d’un regroupement d’entreprises ; compensation des actifs et passifs d’impôts
• Exemptions des dispositions requises au paragraphe 22.18 pour la distribution d’actifs non monétaires détenus avant et après la distribution par les mêmes parties

Introduction de guidances issus des questions-réponses du SME Implementation Group (3 amendements) :

• Précision sur l’utilisation de la norme IFRS PME pour les états financiers individuels d’une société mère
• Exemptions liées à la non mise en œuvre pour coûts ou efforts excessifs
• Précision que tous les écarts de conversion cumulés qui apparaissent lors de la conversion des comptes d’une filiale étrangère ne sont pas comptabilisés en résultat lors de la cession de la filiale

Amendements simplifiant les notes annexes (3 amendements) :

• Les actifs biologiques
• Le capital social
• La politique comptable des indemnités de fin de contrat de travail

Amendements apportant des modifications mineures (21 amendements) :

Les amendements proposés restants sont mineurs et ne donneront pas lieu à des modifications dans la pratique, ni n’affecteront les états financiers pour la plus grande majorité des PME. Ces amendements relèvent de l’un ou l’autre des types suivants :

• Précision sur la formulation ou l’intention de l’IASB
• Réécriture de phrases peu claires
• Clarification du champ d’application des sections
• Suppression d’incohérences

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