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L’IASB publie une mise à jour de son projet Contrats de location


Le 24 février 2015, la Fondation IFRS a publié une mise à jour du projet de l’IASB « Contrats de location ».

Pour tenir informées les parties intéressées, le staff de l’IASB a publié une courte mise à jour de son projet, intitulée « Définition d’un contrat de location ».

Ce document explique comment un contrat de location serait défini dans la nouvelle norme « Contrats de location », sur la base des décisions de l’IASB en cours de re-délibérations.

L’IASB est sur le point de finaliser cette norme, qu’il prévoit de publier avant la fin 2015.

Décisions provisoires prises par le Board en 2014 Précisions par rapport à l’exposé-sondage de 2013  et raisons du changement
Un contrat de location implique l’utilisation d’un actif identifié. Un actif peut être identifié soit implicitement, soit explicitement dans le contrat. Cependant, il n’y a pas d’actif identifié si le fournisseur a le droit substantiel de substituer l’actif. Ce concept n'a pas été modifié par rapport à l’exposé-sondage de 2013. Cependant, la guidance fournie est précisée.

Le droit de substituer l’actif est substantiel si :

- le fournisseur a la capacité pratique de substituer l’actif, et

- le fournisseur peut tirer des avantages de la substitution de l’actif.

L’exposé-sondage proposait qu’un droit de substituer un actif était substantiel, s’il n’y avait pas d’obstacle économique à la substitution. Certains étaient préoccupés par la guidance, insuffisante sur ce qui constituait un obstacle économique, et subjective quant à son application. Réorienter la question sur les avantages dont un fournisseur peut bénéficier s’il substitue l’actif rend l’évaluation plus objective. 
S’il est impossible au client de déterminer si le droit de substitution du fournisseur est substantiel, le client fait l’hypothèse que le droit n’est pas substantiel. La présomption concernant les droits de substitution a été introduite pour simplifier l’évaluation. Les retours recueillis sur l’exposé-sondage de 2013 ont indiqué que, dans certains cas, il peut être difficile pour un client de déterminer si un droit est substantiel du point de vue du fournisseur.
Un contrat de location existe quand le client contrôle l’utilisation d’un actif identifié pour une certaine période. Pour contrôler l’utilisation d’un actif, un client a à la fois l’utilisation exclusive de l’actif (1) et le contrôle de l’utilisation de l’actif (2). Ce concept n'a pas été modifié par rapport à l’exposé-sondage de 2013. Cependant, la guidance fournie est précisée.
(1)  Un client a l’utilisation exclusive d’un actif, s’il a le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques qui résultent de l’utilisation de l’actif durant la période contractuelle. Ce concept figurait dans l’exposé-sondage de 2013, et les répondants l’ont en général approuvé. Les deux Boards ont retiré la guidance complémentaire.

(2)  Un client contrôle l’utilisation d’un actif s’il a la capacité de changer la façon dont l’actif est utilisé et sa finalité durant la période contractuelle.

Un client contrôle l’utilisation d’un actif s’il détermine comment l’actif est exploité ou conçu.

L’exposé-sondage de 2013 proposait qu’un client contrôle l’utilisation d’un actif quand il a le droit de prendre les décisions qui donnent le plus d’influence sur les avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif. Les répondants étaient préoccupés par cette proposition insuffisamment claire pour identifier les décisions ayant le plus d’influence sur les avantages économiques, notamment quand le fournisseur et le client peuvent, tous les deux, influencer l’utilisation de l’actif de différentes façons. Pour répondre à ces préoccupations :

- les Boards ont précisé les décisions qui donnent le droit au client de contrôler l’utilisation d’un actif (il s'agit typiquement des décisions qui permettent de définir la façon dont un actif est utilisé et sa finalité) ;

- les Boards ont précisé qu'une entité prendra uniquement en considération les décisions qu'elle peut prendre pendant la période contractuelle (et non les décisions prises lors de la négociation du contrat).

Un preneur devrait séparer les composantes location et services d’un contrat et appliquer les dispositions de la comptabilité des contrats de location uniquement à la composante location.

Un preneur alloue les paiements aux deux composantes séparément sur la base des prix distincts relatifs. Ainsi, un preneur maximise l’utilisation des données observables dont il dispose, sinon il utilise des estimations.

Cependant, un preneur pourrait choisir de comptabiliser l’intégralité du contrat comme un contrat de location, par type d’actif loué.  

Cette guidance est cohérente avec les principes de l’exposé-sondage de 2013. Cependant, en réponse aux commentaires reçus, les Boards ont modifié la guidance pour autoriser l’utilisation d’estimations et simplifier la séparation des composantes location et services. Ceci est plus proche des dispositions en matière d’allocation du prix des transactions selon IFRS 15.

Les Boards ont introduit l’option de comptabiliser le contrat dans son intégralité comme un contrat de location, au lieu de séparer les deux composantes, pour simplifier l’application, certains preneurs en ayant fait la demande en ce sens.

   

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