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Les présidents de l'IASB et de la Fondation IFRS exhortent les parties impliquées à répondre à une consultation de la Commission Européenne


Le président de l’IASB, Hans Hoogervorst, et le président de la Fondation IFRS, Michel Prada, répondent à la consultation de la Commission Européenne sur le bilan de qualité (« Fitness Check ») du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises.

Le 21 mars 2018, la CE a publié un questionnaire disponible en ligne visant à obtenir un retour sur le cadre législatif de l’UE sur les informations à publier pour les entreprises (questionnaire disponible jusqu’au 21 juillet 2018).

Parmi les questions posées, la plus importante est de savoir si l’UE devrait mettre en place un mécanisme d’adoption des normes IFRS utilisées dans l’UE permettant des modifications appelées « carve-ins » (ajout de paragraphes). Cela s’ajouterait aux pouvoirs existants (et rarement utilisés) de l’UE de choisir de ne pas approuver une norme IFRS ou des parties de celle-ci, appelé « carve-out » (enlever des paragraphes).

Il appartient, bien entendu, à chaque juridiction de déterminer si et comment incorporer les normes IFRS dans son référentiel comptable. Cependant, le fait que le questionnaire soulève à plusieurs reprises la possibilité d'introduire des spécificités européennes dans  les normes IFRS a surpris les présidents pour plusieurs raisons.

Premièrement, pendant plus de 20 ans, l’UE a été l’élément moteur de l’objectif approuvé par le G20 d’appliquer un ensemble unique de normes comptables mondiales de haute qualité. Il n’est pas évident de comprendre pourquoi l’UE envisagerait de s’écarter de cet objectif, à un moment où elle est, à juste titre, préoccupée par le fait que la conjoncture économique mondiale subisse d’énormes pressions de manière générale.

Deuxièmement, l’UE, à deux reprises au cours des 5 dernières années, a sollicité des retours sur la possibilité d’introduire un mécanisme de « carve-in » au processus d’adoption de l’UE. Les retours mettaient en garde contre un tel changement.

Le rapport de P. Maystadt de 2013 a conclu que l’introduction du « carve-in » dans le processus d’adoption des normes IFRS de l’UE risquait de :

  • Encourager la création de normes régionales plutôt que mondiales ;
  • Augmenter le coût du capital et du reporting pour les émetteurs européens ;
  • Aggraver le lobbying excessif pour les intérêts privés jusqu’à la dernière étape du processus d’adoption.

Le rapport a également conclu que « l’élaboration d’une version européenne des normes IFRS pourrait être contreproductif au regard de l’objectif d’augmenter l’influence de l’Europe sur l’IASB ». Selon Accountancy Europe (anciennement FEE – Federation of European Accountants), « un choix binaire entre 'oui' ou 'non' semble apporter une dissuasion plus puissante que d'ouvrir la possibilité de modifier une norme : l’IASB pourrait être moins incité à prendre en compte les préoccupations européennes, si l’Europe peut librement modifier la norme elle-même ».

Le rapport d’évaluation par la Commission européenne de 2015 sur une décennie de normes IFRS a confirmé les conclusions de la révision de Maystadt : « Le rapport Maystadt indiquait que la prudence était nécessaire dans ce domaine et que la plupart des parties prenantes étaient favorables au maintien du statu quo. »

On ne sait pas très bien quelle nouvelle information a été mise au jour depuis que ces deux rapports d’évaluation ont été achevées, pour que la discussion sur le « carve-in » soit rouverte aussi rapidement.

Troisièmement, le questionnaire « Fitness check » indique que l'UE est un cas particulier dans l'adoption des normes IFRS sans modification. Notre analyse montre que 144 juridictions exigent l'utilisation de normes IFRS pour la totalité ou la plupart des sociétés cotées en bourse. Ces juridictions englobent les trois quarts du G20 et le PIB combiné des juridictions adoptant lesIFRS  est supérieur à celui de la partie non-adoptante du monde.

Sur les 144 adoptants, 87 n'ont pas du tout de mécanisme d'adoption des normes et adoptent simplement les normes IFRS publiées par l'IASB. Les juridictions restantes ont des mécanismes d'adoption de différents niveaux de complexité. Le processus d'adoption de l'UE est déjà le plus élaboré de tous. Comme mentionné dans le rapport Maystadt, ce processus garantit que l'UE exerce une forte influence à tous les niveaux du processus d’établissement des normes et des comités de l'IASB.

Le « Fitness check » mentionne que plusieurs grandes juridictions n'ont pas entièrement adopté les normes IFRS. C'est vrai, mais un examen plus attentif des États-Unis, du Japon, de la Chine et de l'Inde fournit des informations intéressantes sur l'importance des normes IFRS non modifiées dans ces juridictions.

La seule grande juridiction qui ne suit pas la trajectoire actuelle pour l'adoption des normes IFRS est celle des États-Unis. Toutefois, les États-Unis autorisent l'utilisation de normes IFRS non modifiées pour les émetteurs étrangers sur les marchés américains. L'introduction des « carve-ins » européens signifierait que les sociétés européennes cotées aux Etats-Unis seraient soumises, comme avant 2007, à une réconciliation de leurs états financiers avec les US-GAAP.

Au Japon, les entreprises peuvent adopter volontairement les normes IFRS complètes et non modifiées, mais elles peuvent également opter pour des normes IFRS modifiées japonaises (similaires à ce qui est proposé dans le « Fitness check »). Actuellement, pas une seule société japonaise n'a choisi d'utiliser les normes IFRS japonaises modifiées. Au lieu de cela, environ 170 sociétés japonaises, représentant environ 30% de la capitalisation boursière japonaise, ont choisi les normes IFRS non modifiées. Les trois principales raisons invoquées pour utiliser les normes IFRS non modifiées sont les suivantes :

  1. Efficacité dans la gestion opérationnelle ;
  2. Comparabilité améliorée avec les concurrents internationaux ;
  3. Meilleure communication avec les investisseurs internationaux.

La Chine a des normes comptables locales qui convergent sensiblement avec les normes IFRS. La Chine a adopté des versions non modifiées de toutes les normes IFRS récentes et s'engage à une convergence totale avec les normes IFRS au fil du temps. En outre, des sociétés chinoises représentant environ 30% de la capitalisation boursière totale de la Chine continentale, produisent également des états financiers entièrement conformes aux normes IFRS aux fins de leur double inscription à Hong Kong. Même si ces sociétés à double cotation ont également la possibilité d'utiliser les normes comptables chinoises, la grande majorité utilise les normes IFRS pour les mêmes raisons que les sociétés japonaises.

L'Inde a récemment adopté une variante locale des normes IFRS avec environ sept « carve-in » / « carve-out ». Cependant, les autorités indiennes sont conscientes que cela limite la reconnaissance internationale des normes indiennes et sont donc engagées, comme les chinois, à parvenir à une convergence totale au fil du temps.

Le questionnaire « Fitness check » suggère que l'Europe pourrait vouloir introduire le « carve-in » pour atteindre une situation équitables vis-à-vis des juridictions comme l'Inde et la Chine. Est-ce que l'UE voudrait vraiment faire marche arrière concernant l'adoption complète des normes IFRS pour se rapprocher  de la position de pays, qui eux-mêmes, ne considèrent pas la situation comme finale et idéale, et alors que les entreprises individuelles évitent les variantes locales des normes IFRS partout où elles le peuvent ?

En conclusion, comme  le rapport Maystadt avertit, introduire la possibilité de modifier les normes IFRS dans le processus d'adoption de l'UE pourrait ouvrir une « boîte de Pandore » de « carve-ins », avec des conséquences importantes pour les entreprises, les investisseurs et les régulateurs européens.

À cet égard, il est également important de noter que le questionnaire offre la possibilité d'ajouter deux nouveaux critères au processus d’adoption de l'UE, à savoir « l'investissement à long terme » et « la durabilité ». Si nous saluons les efforts déployés par l'UE pour atteindre de tels objectifs, l'impact éventuel des normes comptables ne doit pas être surestimé, car la comptabilité est avant tout un outil permettant de présenter une réalité économique aussi juste que possible. La promotion de l'investissement à long terme nécessite des outils politiques plus fondamentaux, tels qu'une gestion adéquate de l'actif et du passif et la disponibilité de sources adéquates de capitaux propres et de dette à long terme.

En outre, des critères tels que la durabilité et l’investissement à long terme sont suffisamment vagues pour conférer une légitimité à une myriade d'efforts de lobbying.

Si l'UE introduit également un cadre conceptuel européen, une idée qui est testée dans le questionnaire, la divergence par rapport aux normes internationales serait presque garantie.

Encore une fois, nous acceptons complètement que c'est à l'UE d'adopter les normes comptables comme il lui paraît opportun. Mais nous pensons que l'introduction de « carve-ins » européens dans les normes IFRS est à bien des égards une solution à la recherche d'un problème. Il n'y a pas de preuves convaincantes démontrant  en quoi cela est nécessaire, alors que les coûts pour les entreprises européennes – en ajoutant des divergences comptables sur les marchés de capitaux européens - dépasseraient sans aucun doute les avantages, contrairement à ce que le projet de l'Union des marchés de capitaux de la Commission Européenne a prévu.

Michel Prada, Chair of the IFRS Foundation Trustees

Hans Hoogervorst, Chair of the International Accounting Standards Board

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