CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  IASB  /  Memorandum de l'IASB adressé à la Commission parlementaire britannique


Memorandum de l'IASB adressé à la Commission parlementaire britannique


Le 16 janvier 2013, l'IASB a publié un mémorandum qui expose sa réponse à  un certain nombre de questions posées par la Commission parlementaire britannique (appel à contribution du 4 décembre 2012).

Extrait du mémorandum 

A propos de l’IASB

Mis en place en 2001, l'IASB est l'organisme de normalisation de la Fondation IFRS, une organisation privée indépendante, sans but lucratif. L'IASB s'est engagé à développer, dans l'intérêt public, un jeu unique de normes d'information financière de haute qualité, intelligibles, applicables et reconnues mondialement, basées sur des principes clairement définis.

Dans la poursuite de cet objectif, l'IASB élabore ses normes en menant un vaste processus, fondé sur les principes de transparence, de consultation complète et juste et de responsabilité.

Les IFRS, tels qu'établies par l'IASB, sont maintenant utilisées dans plus de 100 pays, y compris les trois quarts des pays composant le G20 et dans tous les États membres de l'Union européenne.

Normes comptables internationales

Le G20 a lancé des appels répétés pour la réalisation d'un jeu unique de normes comptables mondiales de haute qualité et en a  renforcé l’importance, en collaboration avec le Conseil de stabilité financière (CSF), en en faisant une réponse à la crise.

Quel a été le rôle des normes comptables et du recours aux principes de la juste valeur dans la crise bancaire ? Que représente réellement sur le marché la « true and fair view » (image sincère et fidèle) ?

Les normes comptables ont joué un rôle très limité dans le déclenchement de la crise bancaire. Bien que certains affirment que les normes comptables actuelles ont permis aux banques de peindre une image trop favorable de leur situation financière, il n’y a que très peu de preuves pour étayer cette affirmation. En effet, les états financiers des banques avant la crise montraient clairement que la plupart des banques étaient extrêmement endettées et étaient dans une situation très périlleuse avec des bilans présentant 2% d’immobilisations corporelles, voire moins. De nombreux acteurs du marché ne s’intéressaient qu’aux ratios dits de Bâle. Cette méthode d’évaluation a permis aux banques de calculer leurs ratios de fonds propres sur la base du montant des crédits distribués pondérés par les risques associés. De nombreuses études ont montré, comment, avant la crise, les ratios de fonds propres de Bâle avaient amené à augmenter le levier financier par l'exploitation des pondérations de risque.

L’IASB se défend de rechercher un modèle intégral basé sur la juste valeur ("full fair value model") pour les instruments financiers. Les deux normes existantes IAS 39 Instruments financiers  et sa mise à jour  IFRS 9 Instruments financiers  prévoient un modèle d’évaluation mixte ("a mixed attribute model"). Tandis que, la juste valeur donne une évaluation appropriée pour les instruments financiers négociés, les instruments financiers présentant les caractéristiques d'un prêt classique et qui sont gérés sur la base d'un rendement contractuel sont comptabilisés au coût amorti.

Or la majorité des actifs financiers détenus par les banques, qui ont été dévalués suite à la crise, étaient évalués au coût amorti. Pour cette raison, l'affirmation selon laquelle la juste valeur comptable a exacerbé la crise financière semble être en grande partie infondée.

La comptabilité en juste valeur a en fait servi, en partie, de catalyseur à la crise, notamment en obligeant les banques à déclarer les pertes plus tôt.

En somme, nous n’adhérons pas à l'idée que les normes comptables aient pu conduire à un biais systémique trop favorable dans les états financiers du secteur bancaire. Les signaux évidents que le secteur bancaire était extrêmement endetté n'ont tout simplement pas été identifiés.

Cependant, nous reconnaissons que le modèle des pertes encourues retenu pour la dépréciation des actifs avait besoin d'amélioration. Ainsi, l'IASB est en train de remplacer le modèle des pertes encourues par un modèle de pertes attendues. Nos propositions pour améliorer nos normes, à cet égard, sont décrites dans la réponse à la question ci-dessous.

Que pensez-vous du modèle actuel de dépréciation des pertes encourues et de son rôle dans la crise bancaire ? Considérez-vous que les propositions pour passer à un modèle de pertes attendues répondront aux critiques sur les règles comptables en vigueur ?

Un modèle de dépréciation fonctionnant correctement est d'une importance capitale pour une évaluation au coût amorti fiable et crédible. L'IASB reconnaît que le modèle actuel de dépréciation des pertes encourues a été critiqué après le déclenchement de la crise car trop peu réactif et minimisant les pertes.

Nous pensons que cette critique était partiellement justifiée. Toutefois, le modèle des pertes encourues aurait pu être appliqué beaucoup plus largement au cours des deux dernières années, à l’instar des dernières dépréciations passées par les banques pour leurs avoirs en obligations du gouvernement grec. En application de la norme IAS 39, une dépréciation est comptabilisée s'il existe une indication objective que le prêt a été altéré depuis la date de sa signature. Certains ont lu ce point en comprenant qu'un défaut devait se produire pour constater une provision. En fait, l'approche consiste à passer des provisions quand il y a "des preuves objectives" de perte de valeur, comme par exemple un emprunteur en grande difficulté financière mais pas nécessairement encore en défaut réel.

L'IASB estime que l'introduction d'un modèle de pertes attendues sera une amélioration majeure, pour trois raisons :

  • Tout d'abord, elle devrait conduire à constater des provisions plus rapidement et plus réalistes et conduire à une sensibilisation aux risques plus prospective et plus élevée dans le secteur financier.
  • Deuxièmement, un nettoyage plus rapide du système bancaire devrait libérer des ressources pour les secteurs viables de l'économie au lieu de laisser un délai de grâce essentiellement à des entreprises défuntes.
  • Troisièmement, et peut-être le plus important, est l’atteinte portée à la crédibilité du secteur financier due à une série de sous-estimations de la véritable ampleur des actifs problématiques. La prise en compte partielle des pertes inévitables peut faire gagner du temps sur le court terme, mais à la fin, cela amène à la mise en place de programmes de secours "définitifs" et à une érosion progressive de la confiance dans les marchés.
Quelle est la meilleure méthode de comptabilisation des profits et des pertes sur instruments de trading ? Y a-t-il des alternatives au « mark-to-market »  ou au « mark-to-model »  qui pourraient mieux représenter une « image juste et fidèle (full and fair view) » ?

Pour beaucoup d’instruments financiers négociés sur un marché, il n’y a pas d’alternative au modèle de la juste valeur. IAS 39 exige que les instruments financiers dérivés soient comptabilisés et évalués à leur juste valeur car ils sont généralement émis à un faible coût, voire nul, mais ils peuvent avoir une valeur significative par la suite et au moment du règlement. L'application d'une approche par les coûts pour leur évaluation n'aurait pas révélé cet impact potentiel pour les investisseurs.

Cependant, la crise financière mondiale a souligné la nécessité:

(a) de préciser la façon d'évaluer la juste valeur lorsque le marché d'un actif ou d'un passif devient moins actif, et

(b) d’améliorer la transparence des évaluations en juste valeur par le biais d’informations à fournir sur l'incertitude de l’évaluation.

L'IASB et le FASB ont travaillé ensemble pour répondre à ces besoins. En mai 2011, l'IASB a publié IFRS 13, Évaluation de la juste valeur  qui explique la façon d’évaluer la juste valeur pour les reportings financiers. IFRS 13 permettra d'accroître la transparence car elle impose aux entités de fournir des informations sur les techniques d'évaluation et les données utilisées pour évaluer la juste valeur, ainsi que des informations sur l'incertitude inhérente au calcul de la juste valeur.

A-t-on besoin d’une comptabilité particulière pour les banques ? Si oui, à  quoi devrait-elle ressembler ?

L'IASB a toujours plaidé en faveur d'exigences qui tiennent compte des opérations et des activités dans toutes les industries, plutôt que de développer des orientations spécifiques par industrie. Nous pensons qu'une telle approche permet d'éviter la prolifération de conflits potentiels liés à des exigences spécifiques.

Dans un récent rapport, le staff de l'IFRS Foundation a noté qu’en 2008, la SEC avait publié les conclusions du rapport Pozen, qui recommandait que l'orientation par industrie devait être éliminée des US GAAP  pour réduire toute complexité évitable. Le rapport Pozen recommandait ensuite que la SEC encourage l'IASB à limiter les orientations spécifiques par industrie.

Cela dit, les normes IFRS ont une importance particulière pour les états financiers des institutions financières, notamment les banques. Ces normes ont été écrites avec en tête l’idée que leurs effets sur le secteur bancaire seront plus importants. Par exemple, une grande partie des activités de sensibilisation ("outreach") de l’IASB lors de l'élaboration de ses propositions sur la dépréciation a été réalisée avec le secteur financier et ses régulateurs prudentiels, notamment au travers d'un dialogue renforcé avec le Conseil de Stabilité Financière (CSB)  et la Banque des Règlements Internationaux (BRI).

Le rapport final de la Commission d'enquête Sharman, lancé par le Financial Reporting Council (FRC) britannique en 2011, conclut qu’aucune norme spécifique ne devrait être développée car cela restreindrait les comparabilités des états financiers. Certains groupes ayant des composantes bancaires au même titre que des entreprises d’autres secteurs, le rapport Sharman a observé qu’ "il peut être difficile de tracer des frontières autour de l'entité à comptabiliser de manière individuelle".

Enfin, les exigences réglementaires croissantes offrent déjà la possibilité de présenter une information financière complémentaire. Par exemple, le régulateur a la capacité d'imposer aux banques de fournir des informations supplémentaires.

Y a-t-il des mesures provisoires (telles que l’obligation de mentionner certaines informations en annexe) qui pourraient être introduites dans l'intervalle ?

Le 29 octobre 2012, le FSB, dont l'IASB est membre plénier, a annoncé la publication du rapport de la « Task Enhanced Disclosure Force  » (EDTF). Le rapport comprend un certain nombre de recommandations visant à améliorer la clarté, la comparabilité et la mise à jour des informations que les banques fournissent à leurs investisseurs.

L'IASB a salué la publication de ce rapport comme un complément à ses propres efforts pour améliorer la transparence et l'utilité et la comparabilité des états financiers. En outre, l'IASB a récemment lancé une révision de son cadre conceptuel et tiendra compte des recommandations de l’EDTF car il développe de nouveaux principes relatifs aux informations en annexe.

***********

Pour télécharger le mémorandum  en intégralité (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de l'IASB

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac