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Modifications mineures des normes IFRS


Le 8 décembre 2016, la Fondation IFRS a publié des modifications mineures aux normes IFRS.

Ces modifications, qui sont faites dans le cadre du processus de maintenance des normes IFRS par le Board, sont les suivantes :

  • Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014 – 2016,
  • Transferts d'immeubles de placement (amendements à IAS 40),
  • Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée - IFRIC 22.

Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014 – 2016

Les « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014 – 2016 » apportent des amendements mineurs aux trois normes suivantes : 

Norme Objectif de l’amendement Date d’entrée en vigueur
IFRS 1 – Première adoption des normes IFRS Suppression des exemptions à court terme pour les nouveaux adoptants  1er janvier 2018   
IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités Clarification du champ d’application des dispositions relatives aux informations à fournir  1er janvier 2017
IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Evaluation des investissements à la juste valeur par le biais du résultat net par investissement  1er janvier 2018
IFRS 1 – Première adoption des normes IFRS

L’IASB supprime les « exemptions à court terme des obligations imposées par les IFRS » pour les nouveaux adoptants, prévues aux paragraphes E3 à E7 d’IFRS 1 qui portaient sur (i) les informations à fournir sur les instruments financiers (ii) les avantages du personnel (iii) les entités d'investissement, car elles n'ont plus lieu d'être.

Les normes IFRS 7 « Instruments financiers », IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et IAS 19 « Avantages du personnel » sont amendées en conséquence.

IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Le paragraphe 5A est ajouté pour clarifier le champ d'application des obligations d'information.

Il est ainsi précisé que les dispositions de la norme IFRS 12, à l'exception des dispositions décrites au paragraphe B17, s’appliquent également aux intérêts détenus par une entité listés au paragraphe 5 (à savoir (a) filiales (b) partenariats (entreprises communes et coentreprises) (c) entreprises associées et (d) entités structurées non consolidées), qui sont classés conformément à IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » comme « détenus en vue de la vente » ou comme « activités abandonnées ».

IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est détenue par un organisme de capital-risque ou une autre entité semblable, l’investisseur peut choisir d’évaluer cet investissement à la juste valeur par le biais du résultat net.

L’IASB amende IAS 28 pour préciser que ce choix peut être fait pour chaque participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, lors de la comptabilisation initiale de chaque participation.

Transferts d'immeubles de placement (amendements à IAS 40)

L'IASB précise les paragraphes 57 et 58 d’IAS 40.

Une entité doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie des « immeubles de placement » si, et seulement si, il existe une indication d'un changement d'utilisation. Il y a changement d'utilisation lorsque le bien immobilier devient, ou cesse d'être, un immeuble de placement au sens de la définition de ce terme et qu'il y a des preuves attestant de ce changement.

Il est par ailleurs précisé dans la norme :

  • que les changements d'intention de la direction dans l'utilisation du bien immobilier ne constituent pas une preuve,
  • que la liste des éléments de preuve fournie par la norme est donnée à titre d'exemple et qu'elle n'est donc pas limitative.

Date d'entrée en vigueur

Pour l'IASB, l'amendement de la norme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est autorisée.

Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée - IFRIC 22

Champ d’application

La norme IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères" précise le cours de change à utiliser pour enregistrer une transaction en monnaie étrangère lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie fonctionnelle de l’entité. Mais la norme ne traite pas de la question du cours de change à retenir lorsqu'un paiement anticipé a été effectué.

C'est la raison pour laquelle le Comité d'interprétation des normes IFRS a élaboré la présente interprétation, qui a été ratifiée par le Board de l'IASB.

Consensus

En application des paragraphes 21-22 d'IAS 21, la date de la transaction aux fins de déterminer le cours de change à utiliser pour la comptabilisation initiale de l'actif, la charge ou le produit connexe (ou une partie) est la date de comptabilisation initiale de l'actif non-monétaire ou du passif non-monétaire résultant du paiement ou de l'encaissement anticipé.

S'il y a des paiements ou encaissements anticipés multiples, l'entité doit déterminer une date de transaction pour chaque paiement ou encaissement anticipé.

Date d'entrée en vigueur

Pour l'IASB, l'interprétation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est autorisée.

Transition

Lors de la première application, les entités devront appliquer l'interprétation :

  • soit de manière rétrospective conformément à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » ;
     
  • soit de manière prospective pour tous les actifs, charges ou produits qui entrent dans le champ d’application de l’interprétation et qui ont été initialement comptabilisés à compter :
    • de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l’entité applique pour la première fois l’interprétation ; ou
    • de l'ouverture de l'exercice précédent lorsqu'il est présenté à titre d'information comparative dans les états financiers de la période au titre de laquelle l’entité applique pour la première fois l’interprétation.

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