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Publication de la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires »


Le 30 janvier 2014, la Fondation IFRS a publié la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires ».

L'objectif de cette norme intermédiaire est d'améliorer la comparabilité de l'information financière pour les entités qui exercent des activités à tarifs réglementés.

De nombreux pays ont des secteurs de l'industrie qui sont soumis à la réglementation des tarifs, de sorte que les gouvernements réglementent l'approvisionnement et les prix de certains types d'activité par des entités privées. Il peut s'agir de services publics tels que le gaz, l'électricité et l'eau. La réglementation des tarifs peut avoir un impact significatif sur la date de prise en compte des revenus par une entité ainsi que sur leurs montants.

Les normes IFRS existantes ne fournissent aucune disposition spécifique sur les activités à tarifs réglementés. L'IASB a entrepris un projet visant à examiner les grandes questions en matière de réglementation et prévoit de publier un document à fins de discussion sur ce sujet en 2014. En attendant le résultat de ce projet approfondi sur les activités à tarifs réglementés, l'IASB a décidé d’élaborer la norme IFRS 14 comme une mesure intérmédiaire.

En résumé : IFRS 14 permet aux nouveaux adoptants, lorsqu’ils adoptent les normes IFRS,  de continuer à reconnaître les montants comptabilisés en application des exigences de leur précédent référentiel comptable en matière de  réglementation des tarifs. Toutefois, afin d'améliorer la comparabilité avec les entités qui appliquent déjà les IFRS et ne reconnaissent pas ces montants, la norme exige que l'effet de la réglementation des tarifs soit présenté séparément. Deux exemples illustratifs sont également publiés.  

Champ d’application :

  • La norme IFRS 14 est destinée aux premiers adoptants des normes IFRS.
  • Une entité qui présente déjà des états financiers en IFRS ne peut pas appliquer la norme IFRS 14.
  • L’application de la norme n’est pas obligatoire, mais si un primo-adoptant des normes IFRS peut appliquer la norme, il doit le faire dans ses premiers états financiers en IFRS ; s’il ne le fait pas, il ne pourra pas le faire ultérieurement.
  • La norme IFRS 14 concerne les entités ayant des activités à tarifs réglementés et ayant enregistré des soldes de comptes de report réglementaires dans leurs états financiers en application de leur précédent référentiel comptable.
  • Par rapport à l’exposé-sondage ED/2013/5, le critère du lien entre le prix et les coûts a été abandonné. 

Dispositions :

  • Permettre à une entité qui adopte les normes IFRS de continuer à appliquer ses anciennes règles comptables, telles qu’acceptées dans sa juridiction, en ce qui concerne la reconnaissance, l’évaluation et la dépréciation des comptes de report réglementaires. Ceci est rendu possible via la non application du paragraphe 11 d’IAS 8. 
  • Demander à l'entité de présenter le solde des comptes de report réglementaires sur une ligne distincte du bilan et les mouvements correspondants sur une ligne distincte du compte de résultat ou des autres éléments du résultat global.
  • Demander à l'entité de fournir des informations spécifiques, permettant d'identifier clairement la nature, et les risques associés, de l'activité à tarifs réglementés. Sont ainsi requises les informations suivantes :
    • Nature des activités à tarifs réglementés ;
    • Brève description de la nature et de l’étendue des activités et de la nature du processus de régulation des tarifs ;
    • L’identité des régulateurs ;
    • Risques et incertitudes liés (risque au niveau de la demande : changements dans les modes de consommation, disponibilité d’offres alternatives, niveau de la concurrence ; risque réglementaire : l’évaluation par l’entité des futures mesures réglementaires attendues, …).
  • Détail des montants comptabilisés :
    • Base de comptabilisation des comptes de report réglementaires ;
    • Pour chaque compte de report réglementaire : réconciliation des montants à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, taux d’actualisation retenu, périodes restantes de recouvrement des actifs ou d’amortissement des passifs.

Date d’entrée en vigueur :

La norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » entrera en vigueur le 1er janvier 2016, avec une application anticipée autorisée. 

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS

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