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Publication par l'IASB d'un ED "Ventes / Apports d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée / co-entreprise (Amendements proposés à IFRS 10 et à IAS 28)"


Le 13 décembre 2012, l’IASB a publié pour appel à commentaires, un exposé sondage portant sur des propositions d’amendements à IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » (2011) (ED/2012/6).

L’objectif des amendements proposés est de réduire les discordances entre les dispositions d’IFRS 10 et d’IAS 28 (2011) qui traitent de ventes ou d’apports d’actif.

Les amendements proposés prévoient de préciser dans les normes IFRS 10 et IAS 28 les éléments suivants :

  • Les apports / ventes d’actifs entre un investisseur (incluant ses filiales consolidées)  et une entité mise en équivalence de son périmètre constituant une activité au sens d’IFRS 3 engendreront la reconnaissance d’un résultat de cession « total » (profits et pertes sur la quote-part cédée et revalorisation de la quote-part conservée à la juste valeur) dans les états financiers de l’investisseur.
  • Les plus ou moins-values inhérentes aux apports / cessions d’actifs qui ne constituent pas des activités au sens d’IFRS 3 entre un investisseur (incluant ses filiales consolidées) et une entité mise en équivalence de son périmètre seront reconnues à hauteur du pourcentage non détenu par l’investisseur (traitement de consolidation classique d’élimination des plus ou moins-values internes).

Le point est issu d’une saisie de l’IFRS Interpretations Committee, à la suite de laquelle il a recommandé à l’IASB d’amender IFRS 10 et IAS 28 (2011). 

Les commentaires sont attendus pour le 23 avril 2013.

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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