Le 12 mai 2015, la Fondation IFRS a publié sa réponse à la consultation de l'UE sur la construction d'une Union des marchés de capitaux. 

Question : Y a-t-il un intérêt à développer une norme comptable commune à l'Union européenne pour les PME cotées sur les systèmes multilatéraux de négociation (Multilateral Trading Facilities - MTF)? Une telle norme devrait-elle constituer une des caractéristiques pour les marchés de croissance des PME ? Si oui, sous quelles conditions ?

La Fondation IFRS estime que l'utilisation d'un jeu unique de normes comptables est importante pour la réussite de l'Union des marchés de capitaux. L'introduction des IFRS dans l'UE a été bénéfique pour les entreprises cotées sur un marché réglementé et la Fondation estime que cela sera également le cas pour les entreprises cotées sur un marché alternatif tel que le MTF, indépendamment de la taille de celles-ci.

La Fondation pense également que le succès d'une Union des marchés de capitaux dépend de sa capacité à attirer des investissements du monde entier et à être compétitif au niveau international. Pour cela, il convient de tenir compte du contexte de globalisation et il est important que les dispositions relatives à l'information financière soient comparables aussi bien sur le plan international qu'européen.

Selon la Fondation, en étant cotées sur des marchés y compris non réglementés, les entreprises, y incluant les PME, sont en position de devoir rendre des comptes. Cette situation conduit les entreprises, d'une part, à publier une information financière établie conformément à des normes comptables considérées par le marché comme étant crédibles, faisant autorité, comparables et qui sont familières aux investisseurs et, d'autre part, à assurer aux investisseurs un certain niveau de protection (en particulier lorsque les entreprises cherchent à lever des fonds en dehors de leurs frontières). Les IFRS répondent à ces exigences.

Bien que la Fondation reconnaisse qu'il y a des différences en ce qui concerne l'information financière pour les PME, il n'y en a pas sur le plan de la responsabilité vis-à-vis du public. La norme IFRS pour les PME a été spécifiquement conçue pour les PME qui ne sont pas d'intérêt public et pour les utilisateurs de leurs états financiers. L'expérience acquise par l'IASB en élaborant les "full" IFRS et IFRS pour PME, conjointement avec les parties prenantes au niveau mondial, la place dans une position unique pour apprécier les dispositions comptables selon le type et la taille des sociétés.

La Fondation note que les investisseurs investissent souvent à la fois sur des marchés réglementés et non réglementés et qu'ils comparent leur performance. En conséquence, la Fondation pense qu'il y a un avantage à appliquer le même cadre comptable ou à avoir un cadre similaire qui minimise les différences. Cela facilite la comparabilité et le transfert d'un marché à un autre.

Question : Y a-t-il des actions complémentaires en matière de régulation de services financiers qui pourraient être prises pour permettre à l'Union européenne d'être compétitive sur le plan international et de constituer une place de marché attractive pour les investissements ?

L'utilisation des IFRS dans l'UE contribue déjà à faire de l'Europe une place compétitive et attractive pour les investissements. La portée mondiale des IFRS et ses effets positifs tels que la qualité, la transparence et la comparabilité de l'information financière  sont au coeur de cette réussite.

Question : Quelles mesures pourraient être prises pour faciliter l'accès des entreprises européennes aux investisseurs et aux marchés financiers des pays tiers ?

Les IFRS fournissent aux entreprises européennes l'avantage d'accéder à des marchés financiers internationaux grâce à leurs états financiers en IFRS, sans recourir à une réconciliation avec les normes nationales.

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