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Financement de la Fondation IFRS, EFRAG et PIOB renouvelé jusqu'à 2020


Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne sur le cofinancement de la Fondation IFRS, du Groupe consultatif européen pour l'information financière (EFRAG) et du Public Interest Oversight Board (PIOB), trois organisations qui jouent un rôle clé dans l'élaboration des normes comptables et d'audit.

Michel Barnier, Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré :

"Une information financière et des règles d'audit internationales de haute qualité sont d'une importance vitale non seulement pour la transparence, la comparabilité et le bon fonctionnement des marchés de capitaux, mais aussi pour l'économie dans son ensemble.

Le soutien du Parlement européen pour renouveler le programme de financement de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB est une étape importante pour que ces organisations puissent continuer à jouer un rôle clé dans l'élaboration de normes comptables et d'audit et que les intérêts de l'UE soient correctement pris en compte dans ce processus.

En ce qui concerne l'EFRAG, suite aux recommandations émises l'an dernier par Philippe Maystadt , je suis particulièrement désireux que ses réformes de la gouvernance soient mises en œuvre de manière adéquate et sans délai. Je vais également m'assurer que le Parlement est bien informé des progrès réalisés par l'EFRAG à cet égard."

Principaux éléments du règlement :

Le règlement constituera la base juridique pour la poursuite du financement de la Fondation IFRS et du PIOB pour la période 2014-2020 et de celui de l'EFRAG pour la période 2014-2016. Le règlement propose de contribuer chaque année à hauteur de 4,3 millions d'euros pour la Fondation IFRS (17% du budget), 3,4 millions d'euros pour l'EFRAG (43% de son budget) et 0,3 millions d'euros pour le PIOB (22 % de son budget). Le programme actuel de financement par l'UE avait été établi en 2009 et a expiré fin 2013.

Le règlement limite la période de financement de l'EFRAG à trois ans compte tenu des réformes à venir de cette organisation, à la suite des recommandations présentées le 12 novembre 2013 par M. Philippe Maystadt agissant en qualité de conseiller spécial du commissaire Barnier. Après cette période, la Commission pourrait proposer de poursuivre le financement de l'EFRAG sur la base d'une évaluation de ses activités et la mise en œuvre de ces réformes.

Contexte :

Le 21 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une proposition pour renouveler le programme pluriannuel de financement de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB pour la période 2014-2020. Lors du Conseil ECOFIN de novembre 2012, les États membres ont confirmé l'engagement de l'UE pour les normes IFRS et la convergence des normes comptables internationales. Ils ont également appelé à une influence accrue de l'UE sur le processus d'élaboration des normes.

Compte tenu des rôles clés que jouent les organisations bénéficiaires proposées dans l'élaboration des normes comptables et d'audit, leur co-financement par l'UE est indispensable pour s'assurer que les intérêts de l'UE soient correctement pris en compte dans ce processus. Pour être indépendant, avoir la capacité et l'expertise suffisantes pour produire des normes de qualité et contribuer à ces normes, ces organisations ont besoin d'une base financière saine pour pouvoir mener à bien leur mission d'intérêt public sur une base à long terme.

Les normes IFRS sont conçues comme un langage mondial commun, rendant les comptes des entreprises compréhensibles et comparables au-delà des frontières. Les IFRS sont élaborées par l'IASB, basé à Londres.

En conformité avec le règlement sur ​​l'application des normes comptables internationales au 1er janvier 2005, les IFRS sont applicables pour les comptes consolidés des sociétés cotées dans l'UE. À cette fin, le règlement a établi un processus d'homologation, sous la responsabilité de la Commission européenne et des organisations consultatives, à savoir l'EFRAG, organisation indépendante qui fournit des avis d'experts, et le Comité de la réglementation comptable (ARC) composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne.

En mars 2013, le Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, Michel Barnier, a mandaté M. Philippe Maystadt, pour examiner les moyens de renforcer la contribution de l'UE aux normes internationales d'information financière et d'améliorer la gouvernance des organismes européens impliqués dans l'élaboration de ces normes. À cet égard, le rapport final de M. Maystadt publié le 12 novembre 2013 recommande, en priorité, la réorganisation de l'actuel EFRAG en vue d'accroître sa légitimité et sa représentativité. Le rapport fait partie d'un débat plus large sur les normes comptables, qui prend également en considération les développements internationaux dans ce domaine et l'évaluation du règlement sur ​​l'application des normes IFRS prévue pour la fin de 2014.

Pour télécharger le communiqué de presse  de la CE (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de la CE

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