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Financement de la Fondation IFRS et de l'EFRAG par l'Union européenne


Un règlement européen visant le financement des activités dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour 2014 à 2020 a été publié au JOUE du 8 avril 2014. 

Le règlement n°258/2014, abrogeant le règlement précédent (n°716/2009/CE), fixe le montant des subventions de fonctionnement pour la période de 2014 à 2020 à 43 176 000 €, qui se répartit comme suit :

  • Fondation IFRS : 31 632 000 €,
  • EFRAG : 9 303 000 € (pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016),
  • PIOB : 2 241 000 €.

Considérant 7 du règlement :

 « Les IFRS sont publiées par l’IASB et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le comité d’interprétation des IFRS ; ces deux organes relèvent de la Fondation IFRS. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS ».

Considérants 8 et 10 du règlement :

« L’EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière. Conformément au règlement (CE) n°1606/2002, l’EFRAG rend à la Commission des avis indiquant si des normes comptables publiées par l’IASB ou des interprétations publiées par le comité d’interprétation des IFRS et devant être adoptées sont conformes aux critères d’approbation définis dans ledit règlement. [...] Compte tenu du rôle que joue l’EFRAG en évaluant si les IFRS satisfont aux exigences du droit des sociétés de l’Union et de ses politiques, définies dans le règlement (CE) n°1606/2002, il est nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement ».

Considérant 13 du règlement :

« Dans le domaine du contrôle légal des comptes, le PIOB a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée de surveiller la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC [...]».

Pour télécharger le règlement européen  

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