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Publication de la nouvelle directive Transparence 2013/50/UE


La directive européenne 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché est modifiée par la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au JOUE du 6 novembre 2013.

 Les modifications apportées poursuivent principalement deux objectifs :

  • Simplifier, rendre plus proportionnées les obligations applicables aux petites et moyennes entreprises cotées pour réduire leur charge administrative et ainsi accroître l'attrait des marchés réglementés,
  • Améliorer l'efficacité du régime de transparence, en particulier en ce qui concerne la publication d'informations relatives à la propriété des sociétés.

Ainsi, la publication d'information trimestrielle n'est plus requise. Toutefois, la directive laisse la possibilité aux Etats membres d'exiger des émetteurs des informations financières périodiques complémentaires sur une base plus fréquente que les rapports annuels et semestriels, sous certaines conditions, notamment :

  • ces informations ne doivent pas constituer une charge disproportionnée en particulier pour les PME,
  • leur contenu doit être proportionné aux facteurs qui contribuent à la prise de décision d'investissements et ne doit pas conduire à ce qu'une attention excessive soit accordée aux performances à court terme.

Le rapport financier annuel (qui doit être publié au plus tard dans les 4 mois qui suit la date de clôture de l'exercice), ainsi que le rapport semestriel, doivent rester à la disposition du public pendant au moins dix ans au lieu de cinq ans.

Le délai imparti pour publier le rapport financier semestriel est rapporté à un maximum de trois mois après la fin du semestre au lieu de deux mois.

La directive prévoit que tous les rapports financiers annuels soient établis, à compter du 1er janvier 2020, selon un format électronique unique. L'ESMA est chargée de soumettre ses propositions techniques au plus tard pour le 31 décembre 2016 (pour consulter notre article  sur ce thème).

Pour renforcer la transparence concernant les paiements effectués au profit des gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public exerçant dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires doivent déclarer lesdits paiements dans un rapport annuel selon les dispositions détaillées contenues dans la directive 2013/34/UE  au chapitre 10, à établir au plus tard dans les six mois à partir de la fin de l'exercice et à mettre à la disposition du public au moins pendant dix ans. Les sommes versées sont déclarées à un niveau consolidé.

La notification du franchissement des seuils tient désormais compte des instruments financiers (a) qui donnent, en vertu d’un accord formel, le droit ou la faculté d’acquérir des actions ou (b) dont l’effet économique est comparable, qu’ils donnent droit ou non à un règlement physique. En présence de tels instruments, le détenteur doit donner la répartition entre les instruments de type (a) et ceux de type (b). Pour apprécier les seuils de franchissement, le détenteur doit agréger les actions avec les autres instruments financiers, sachant que seules les positions longues sont prises en compte pour le calcul des droits de vote. Il revient à l'ESMA d’élaborer au plus tard le 27 novembre 2014 les normes techniques qui fixeront les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Celui-ci est également chargé de mettre au point un portail internet servant de point d'accès électronique européen au plus tard le 1er janvier 2018, aux fins de faciliter les investissements transfrontaliers.

Les Etats membres ont 24 mois soit jusqu'au 26 novembre 2015 pour transposer cette directive.

Pour télécharger la nouvelle directive transparence 2013/50/UE du 22 octobre 2013

Pour télécharger l'ancienne directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004

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