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Règlement (UE) 2017/1987 du 31 octobre 2017


Le 9 novembre 2017, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2017/1987 du 31 octobre 2017 portant adoption des "Clarifications apportées à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ".

Ces amendements à la norme IFRS 15, qui a été publiée en 2014, ne modifient pas les principes sous-jacents de la norme, mais clarifient la façon dont certains principes devraient être appliqués. Ils résultent de discussions du groupe de ressource de transition (Transition Resource Group – TRG). Le TRG a été mis en place conjointement par l’IASB et le normalisateur américain, le FASB, pour aider les sociétés à mettre en œuvre la nouvelle norme.

Les amendements comprennent peu de modifications de la norme proprement dite, mais davantage de modifications des bases de conclusions et des exemples illustratifs, ces deux derniers éléments ne faisant toutefois pas l'objet d'une adoption par l'UE.

Les amendements clarifient la question de savoir comment :

  • identifier une obligation de prestation (la promesse de transférer un bien ou un service à un client) dans un contrat ;
  • déterminer si une société agit pour son propre compte (fournisseur d’un bien ou d’un service) ou comme mandataire/agent (chargé de la fourniture du bien ou du service) ; et,
  • déterminer si le revenu issu d’une licence de propriété intellectuelle devrait être enregistré à un instant donné ou dans le temps.
Comment identifier les obligations de prestation

Pour évaluer si les promesses d’une entité de transférer des biens ou des services sont identifiables séparément, il faut déterminer si la nature de la promesse, dans le contexte du contrat, est de transférer chacun de ces biens ou services individuellement, ou plutôt de transférer un ou plusieurs ensembles d'éléments composés par ces biens ou services promis. Certains facteurs peuvent indiquer que deux ou plusieurs promesses de transférer des biens ou services ne sont pas séparables :

  • L’entité réalise un travail important pour intégrer les biens ou services.
  • Les biens ou services modifient ou adaptent de façon significative (ou sont modifiés ou adaptés de façon significative par) un ou plusieurs autres biens ou services prévus au contrat.
  • Les biens ou services sont fortement interdépendants.
Comment déterminer si une société agit pour son propre compte ou comme mandataire/agent

L’entité doit déterminer si elle agit pour son propre compte ou comme mandataire/agent pour chaque bien ou service promis. Dans le cadre du même contrat, une entité peut agir pour son propre compte pour certains biens ou services et comme mandataire/agent pour d’autres.

Pour déterminer la nature de sa promesse, l’entité doit :

  • Identifier les biens ou services promis aux clients,
  • Evaluer si elle contrôle chaque bien ou service avant son transfert aux clients.

Les facteurs indiquant que l’entité contrôle les biens ou services avant leur transfert aux clients sont notamment les suivants :

  • L’entité est tenue de tenir la promesse de fournir les biens ou services prévus.
  • L’entité est exposé au risque su stocks avant le transfert du bien ou du service promis aux clients ou après que le contrôle lui en a été transféré (par exemple, si le client a un droit de retour).
  • L’entité a le pouvoir de fixer le prix du bien ou service, même si un agent peut aussi avoir ce pouvoir dans certains cas.

Remarque : le fait que l’entité supporte le risque de crédit lié à la transaction ne fait plus partie des indicateurs montrant que l’entité agit pour son propre compte.

Comment déterminer si le revenu issu d’une licence de propriété intellectuelle devrait être enregistré à un moment donné ou dans le temps

Conformément à l’exposé-sondage, cette détermination dépend essentiellement de la question de savoir si de par le contrat, la propriété intellectuelle à laquelle le client a droit est susceptible d’être affectée de façon significative par les activités de l’entité.

Ceci intervient lorsque :

  • l'on s’attend à ce que les activités de l’entité modifient significativement la forme (par exemple, le design ou le contenu) ou la fonctionnalité de la propriété intellectuelle ;
  • la possibilité pour un client de tirer avantage de la propriété intellectuelle dépend de ces activités.
Mesures transitoires

Comme prévu dans l’exposé-sondage, l’IASB propose d’introduire deux mesures de simplification pratiques pour les contrats modifiés, dans le cadre de la transition vers la nouvelle norme IFRS 15 :

  • Il est permis de ne pas appliquer la norme de façon rétrospective aux contrats achevés à l’ouverture du premier exercice présenté.
  • Il est possible de ne tenir compte que de la dernière version du contrat (pour les contrats modifiés avant l’ouverture du premier exercice présenté) pour l’identification des obligations de prestation remplies ou non remplies, ainsi que pour la détermination du prix de la transaction, et pour l’allocation du prix de transaction aux obligations de prestation remplies ou non remplies.

De plus, les amendements incluent deux autres dispositions, non prévues dans l’exposé-sondage, afin de réduire le coût et la complexité pour une société appliquant pour la première fois la nouvelle norme IFRS 15 :

  • Permettre à une entité ayant opté pour la précédente simplification d’appliquer cette simplification à tous les contrats :
    • soit pour toutes les modifications de contrats intervenues avant l’ouverture de la première période comparative présentée au sein des états financiers pour lesquels IFRS 15 est appliquée pour la première fois ;
    • soit pour toutes les modifications de contrats intervenues avant la date de première application d’IFRS 15.
  • Permettre à une entité qui applique la méthode alternative (calcul des impacts liés à la transition en date de première application - cf § C3b) de l’appliquer :
    • soit à tous les contrats ;
    • soit seulement aux contrats qui ne sont pas achevés à la date de première application d’IFRS 15.
Date d'entrée en vigueur

Les amendements ont la même date d’entrée en vigueur que la norme IFRS 15, soit le 1er janvier 2018. Ils doivent être appliqués de manière rétrospective, conformément à IAS 8, comme s’ils faisaient partie d'IFRS 15 depuis la date de première application. Une application anticipée est autorisée.  

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Pour télécharger le règlement (UE) 2017/1987  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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