CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Règlement (UE) 2017/1988 du 3 novembre 2017


Règlement (UE) 2017/1988 du 3 novembre 2017


Le 9 novembre 2017, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2017/1988 portant adoption des amendements à la norme IFRS 4 Contrats d'assurance

Le 12 septembre 2016, l'IASB a publié des amendements à la norme actuelle IFRS 4 sur les contrats d'assurance, intitulés « Application d'IFRS 9 Instruments financiers et d'IFRS 4 Contrats d'assurance ».

Ces amendements visent à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d'entrée en vigueur de la norme IFRS 9 (soit le 1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme sur les contrats d'assurance IFRS 17 remplaçant la norme actuelle IFRS 4 (soit le 1er janvier 2021).  

Pour remédier à cet inconvénient, l’IASB a amendé IFRS 4 en permettant :

  • à toutes les  entités qui émettent des contrats d’assurance, de comptabiliser dans les autres éléments du résultat global (OCI), plutôt qu’en résultat net, la volatilité qui pourrait survenir lorsque IFRS 9 sera appliquée avant la publication de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance ; et
     
  • aux sociétés dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application d’IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021. Ces sociétés continueraient à appliquer IAS 39.

Toutefois, la Commission a estimé que le champ d'application du report de la date d'application d'IFRS 9 n'était pas suffisamment large pour répondre aux besoins de toutes les entités d'assurance importantes de l'Union. En particulier, le secteur de l'assurance au sein d'un conglomérat financier ne bénéficierait pas de la possibilité de différer l'application d'IFRS 9, ce qui pourrait constituer un désavantage concurrentiel.

Ainsi, le règlement donne également la possibilité aux conglomérats financiers de différer l'application d'IFRS 9 au 1er janvier 2021 pour leur secteur assurance, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) aucun instrument financier n'est transféré entre le secteur de l'assurance et tout autre secteur du conglomérat financier après le 29 novembre 2017, hormis des instruments financiers qui sont évalués à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais du résultat net par les deux secteurs concernés par le transfert,  

b) le conglomérat financier indique dans les états financiers consolidés quelles entités d'assurance du groupe appliquent IAS 39,

c) les informations exigées par IFRS 7 sont fournies séparément pour le secteur de l'assurance en appliquant IAS 39 et pour le reste du groupe en appliquant IFRS 9.  

Date d'application

Ces amendements sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

****************

Pour télécharger le règlement (UE) 2017/1988  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac