CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Règlement (UE) 2017/1990 du 6 novembre 2017


Règlement (UE) 2017/1990 du 6 novembre 2017


Le 9 novembre 2017, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2017/1990 du 6 novembre 2017 portant adoption des amendements à la norme IAS 7 « Etat des flux de trésorerie » .

Les amendements introduisent des paragraphes supplémentaires à la norme (§ 44 A à 44 E et § 60).

L'objectif est d'améliorer les informations fournies aux utilisateurs des états financiers en ce qui concerne les activités de financement d'une entité. 

Il est ainsi posé comme principe qu’une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d'évaluer les modifications intervenues dans les passifs inclus dans ses activités de financement, que ces modifications proviennent ou non des flux de trésorerie.

Pour répondre à cette obligation, une entité devra fournir les informations suivantes quant aux variations des passifs inclus dans ses activités de financement :

  • les variations résultant des flux de trésorerie de financement,
  • les variations découlant de l’obtention ou de la perte de contrôle de filiales ou d’autres entreprises,
  • l’effet des variations des cours des monnaies étrangères,
  • les variations des justes valeurs,
  • les autres changements.

Les variations d'actifs financiers dont les flux de trésorerie sont, ou seront, inclus dans les activités de financement entrent également dans le champ de cette obligation d’information.

Une manière de répondre à cette obligation d‘information est de fournir un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture dans l'état de la situation financière en ce qui concerne les passifs inclus dans les activités de financement. Dans ce cadre, les informations doivent être suffisantes pour permettre aux utilisateurs de faire le lien entre les éléments du rapprochement et l'état de la situation financière et l’état des flux de trésorerie.

Enfin, lorsque l’entité fournit ces informations en même temps que celles données pour les variations des autres actifs et passifs, elle doit présenter séparément les variations relatives aux activités de financement.

Dans les bases de conclusion d’IAS 7 (non traduites en français et ne faisant pas l'objet d'une homologation), sont ajoutés les paragraphes BC 9 à BC 27 ainsi que des exemples de réconciliation.

Date d'entrée en vigueur

Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée est permise. Une information comparative pour les exercices antérieurs n’est pas requise, lorsque l’entité applique pour la 1ère fois ces amendements.

***********

Pour télécharger le règlement (UE) 2017/1990  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac